Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT
Composition de la Délégation syndicale :
XXXXXXXXXXXXXX, Membre CSE
XXXXXXXXXXXXXX, Membre CSE
En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :
Thème : Qualité de vie au travail
Budget alloué au Challenge
Le budget 2018 alloué pour la mise en place de challenges financiers sera reporté sur l’année 2019 Le budget restant pour la période du 01/09/2019 au 31/08/2020 est de
2503€.
Animations
Des animations seront réalisées grâce à un budget annuel de 2000€ par le CSE soit 4 animations de 500€ et avec un abondement de l’employeur, planifiées et définies comme suit :
Halloween : concours de déguisement
Décoration, gâteaux et boissons pris en charge par le CSE
2 places Center Parc prise en charge par l’employeur pour le gagnant du concours (valeur 50€)
Goûter de NOEL : concours de décoration de travée
Décoration plateau, gâteaux et boissons pris en charge par le CSE
Places de cinéma pour toute l’équipe prises en charge par l’employeur (valeur 130€)
Pâques : concours à définir
Chasse aux œufs pris en charge par le CSE
2 places Center Parc prise en charge par l’employeur pour le gagnant du concours (valeur 50€)
Repas d’été (barbecue)
Viandes, pains, charbon pris en charge par le CSE
Budget de 120€ en drive pris en charge par l’employeur
Thème : Négociation sur la rémunération et le temps de travail
Temps de pause supplémentaire aux salariés en situation de handicap
Les salariés déclarés et ayant transmis leur reconnaissance en cours de validité, à temps plein et temps partiel, bénéficieront de 5 min supplémentaires de temps de pause par jour.
Repos fixe pour les femmes enceintes
Les femmes enceintes, à partir du 3ème mois de grossesse, pourront, si elles le souhaitent, bénéficier de 2 jours de repos consécutifs (repos fixe tous les lundis avec des horaires de semaine B2 soit repos fixe tous les samedis avec un roulement d’horaires B2/B3)
Ajouter une prime d’ancienneté à 13 ans
Une prime à 13 ans d’ancienneté sera versée pour un montant de 330€.
Article 1 - Consultation du CSE
Cet accord, sera mis à consultation au CSE Ordinaire du 25 juillet 2019 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Article 2 - Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet au 1er septembre 2019.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord : auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Laon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Laon en un exemplaire.
