Mise en place de la prime de partage de la valeur – « PPV 2025 »
Entre les soussignés :
La société Eurocrm NORD, représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente, est situé 86 rue Anatole France –92300 LEVALLOIS PERRET, sous le numéro d’identification 827 946 118 00014.
D’une part,
Et le Titulaire du comité social et économique - CSE :
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de titulaire CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
PRÉAMBULE
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur PPV, afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023
.
La société EURO CRM NORD, également soucieuse de pouvoir soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, intègre cet avantage à l’exercice 2025, pour l’ensemble des collaborateurs de la société EURO CRM NORD éligibles à cette prime.
Pour rappel, La prime de partage de la valeur permet aux
employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Ces dispositions d’exonérations particulières prolongées et renforcées sont applicables dans le cadre d’un versement, pour les entreprises de moins de 50 salariés, à des salariés ayant perçu moins de 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime et dont la date limite a été portée au 29 novembre 2028.
Aussi les délégations Employeur et Syndicale s’accordent sur la rédaction d’un Accord Collectif pour la mise en place de la prime de partage de la valeur au sein de l’entreprise EURO CRM NORD. Son application est subordonnée au respect de conditions réglementaires et conventionnelles.
ARTICLE 1 –Champs d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise,
titulaire d’un contrat de travail, selon les critères d’éligibilité précisés en article 2.
ARTICLE 2 – Critères d’éligibilité à la PPV
Les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée à la date de paiement du salaire du mois d’avril.
Les salariés bénéficiaires sont éligibles sous condition du
respect de plafond d’une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel apprécié sur les douze mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 3 – Modulation du montant de la PPV
Le critère retenu pour la modulation du montant de la prime est :
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise à date de versement.
ARTICLE 4 – Calculs de détermination du montant de la PPV
Formule :
Montant de la PPV = MB en fonction de la tranche d’ancienneté.
Détermination du Montant de base (MB) selon l’ancienneté :
Ancienneté dans l’entreprise < ou = 1 an : MB = 60 €
Ancienneté dans l’entreprise : entre + d’1 an à < 3 ans :MB = 80 €
Ancienneté dans l’entreprise < 5 ans : MB = 100 €
Ancienneté dans l’entreprise > ou = à 5 ans : MB = 120 €
Montant de la PPV à verser
Montant de la PPV = MB en fonction de la tranche d’ancienneté à laquelle le salarié appartient
Exemple :
J’ai 1 an et demie d’ancienneté : MB = 80 € = Montant de la PPV versée. J’ai 3 ans d’ancienneté : MB = 100 € = Montant de la PPV versée. J’ai 6 ans d’ancienneté : MB = 120 € = Montant de la PPV versée.
ARTICLE 5- Modalités de versement de la PPV
La prime sera versée en une seule fois à la date de paiement du salaire
du mois de septembre 2025.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
ARTICLE 7 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Cet accord entrera en vigueur au
26/02/ 2025
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé :
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.
En deux exemplaires, dont une version anonymisée signée des parties sur le portail internet réservé à cet effet.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail ainsi que sur le site intranet de l’entreprise.
ARTICLE 9 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
