L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale CFDT
Composition de la Délégation syndicale :
Madame Secrétaire du CSE
En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
√ Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Nous attendons le décret au JO de l’accord de branche pour la nouvelle grille des salaires d’ici l’été avec une incidence sur la rémunération des Conseillers commerciaux.
Prime ancienneté
La délégation employeur accède à la valorisation de + 10€ sur l’ensemble des paliers d’ancienneté.
Soit : 3 ans
150€
6 ans
200€
8 ans
240€
10 ans
310€
12 ans
370€
15 ans
460€
Ces évolutions prendront effet à compter du 1er septembre 2025.
Prime de cooptation
Nous maintenons l’attribution de la prime de cooptation dans les mêmes conditions de versement que pour l’an dernier. Celle-ci sera versée au Collaborateur qui aura coopté un nouvel intégrant, dans les conditions suivantes :
200€ pour l’exercice NAO 2025/2026 à compter du 1er septembre 2025
100€ si période essai concluante
pour un CDD et 100€ versés à la fin du contrat.
200€ si période essai concluante
pour un CDI.
Les versements interviendront sur les bulletins de salaire M+1 après chaque période d’essai concluante.
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Challenge production trimestriel
Dans la continuité des dernières années et afin de continuer à booster les équipes de production, de garder la dynamique en place et les animations plateau/équipes ; Nous allouons le même montant pour les challenges, cependant nous devons prendre en compte les alertes de l’URSSAF au sujet des charges patronales applicables sur la partie challenge. Donc afin de maintenir l’enveloppe annuelle pour la mise en place de challenge de production sur l’exercice 2025/2026 à hauteur de 5700€ Net, l’entreprise va comptabiliser + 15% de charges patronale soit une enveloppe de 6555€ en brut. Les règles et les objectifs du challenge devront toujours être définis par la production et partagés avec les représentants du personnel préalablement.
La répartition des enveloppes concernera l’ensemble des comptes Client.
La délégation syndicale et employeur acte qu’un bilan devra être présenté lors des CSE, par la direction de production du site sur les chalenges du trimestre écoulé et ceux du trimestre à venir.
Lors de cet échange seront abordées : les modalités du challenge, modalités de répartition des gains sur les comptes Client, gains.
Prime production
La délégation employeur maintien l’attribution de la prime de production pour l’exercice 2026 avec les mêmes critères déjà mis en place pour les collaborateurs (CC, Sup et CQF).
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Chèque cadeau Noël
Au regard de la règlementation URSSAF en vigueur et suite au contrôle fiscal opéré pour EURO CRM Normandie, pour le prochain exercice NAO, nous maintenons l’attribution pour l’ensemble des collaborateurs, sans appliquer de critères d’éligibilité (NB depuis le 01/01/2024 plus de critère d’ancienneté d’appliqué). Le plafond autorisé par l’URSSAF pour les gains exonérés de charges est de 3926€ au titre de 2025 soit 5% du PMSS. La participation du CSE sera de 52.50 €, La participation employeur sera de 97.50 euros.
Le chèque cadeau de Noël sera d’une valeur de 150€ au titre de 2025.
ANCV Adhérents ANCV et carte cadeau vacances
Les collaborateurs adhérents aux chèques ANCV
Au regard de la règlementation URSSAF en vigueur et suite au contrôle fiscal opéré pour EURO CRM Normandie, pour le prochain exercice NAO la mise en place des ANCV et carte cadeau vacances ne seront pas reconduits.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les collaboratrices souffrant d’endométriose :
Nous maintenons dans les mêmes conditions (cf NAO 2024) pour les collaboratrices atteintes d’endométriose le maintien du salaire dès le départ de la collaboratrice souffrante de son poste de travail. L’entreprise accorde un congé de repos supplémentaire de : 5 jours / an d’absence autorisée et rémunération maintenue- (exercice civil).
Création d’un congé d’accompagnement en fin de vie pour les ascendants / descendants/conjoint
Nous maintenons dans les mêmes conditions (cf NAO 2024) la création d’un congé d’accompagnement en fin de vie.
Evènements : After work 2026
Nous avons conjointement décidé le maintien dans les mêmes conditions de 2 After Work pour l’exercice 2026.
Février 2026 => date à déterminer ultérieurement
Juillet 2026 => date à déterminer ultérieurement
L'After work, est un concept qui consiste à partager un moment de convivialité entre collègues après le travail. Celui-ci peut avoir lieu soit entre les murs de l'entreprise ou en dehors lieu de type festif. Dans l’entreprise nous organisons depuis 5 ans, un After work sur la période pré estivale, c’est une pratique indispensable et complémentaire à toutes les animations qui contribue au bien-être au sein de notre entreprise. La pratique est donc très largement appréciée par nos Collaborateurs.
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Réalisation de la Journée de Solidarité
Les deux délégations s’entendent sur le principe de fixer une date pour la journée de solidarité. La journée de solidarité sera réalisée chaque année, au cours du mois de juin, sur un jour en principe non travaillé.
Pour l’exercice 2026 soit le SAMEDI 13 juin 2026. (Chaque année fonction du calendrier la date sera actualisée)
En pratique, elle prendra la forme : De 7 heures de travail positionné sur un jour de repos
Sur les opérations où il n’est pas possible de produire le samedi et pour les salariés qui souhaitent travailler, les 7 heures de travail pourront être effectuées et réparties (lissées) sur leurs jours habituels de travail sur trois semaines au maximum, entre le 01 et le 30 juin de l’année en cours, en fonction des impératifs de production.
Le salarié ne souhaitant pas venir travailler le jour désigné, il aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un jour de RTT s’il en dispose.
Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur
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Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Participation au financement du passage de l’examen du code pour l’obtention du permis de conduire*
Maintien de la participation au financement du passage de l’examen du code pour l’obtention du permis de conduire. Les salariés désireux de passer leur permis de conduire et sur présentation du justificatif d’inscription dans une autoécole ou plateforme en ligne agréée, pourront bénéficier d’une aide forfaitaire incitative de 40€ versée par l’entreprise afin de contribuer au passage de leur permis de conduire. Une demande d’absence autorisée devra être adressée par le salarié au service RH au minimum 6 semaines avant la date de début de l’action de formation. Le collaborateur devra fournir la convention de formation / planning de formation pour attester de son entrée en formation. Durant toute la durée de la formation, le collaborateur devra justifié par les attestations de présence de l’organisme de formation / Ecole le bon suivi des heures de formation.
Promotion du CPF
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Comme l’an dernier et ce afin de facilite l’accès aux actions de formation des collaborateurs par le bief de la mobilisation du compteur CPF. L’entreprise s’engage à faciliter le départ en formation, par l’acceptation d’action(s) de formation(s) durant les jours et horaires initialement travaillées par le salarié.
Toutes les demandes seront étudiées au cas par cas et en corrélation avec les impératifs de production de l’opération sur laquelle le Collaborateur est affecté et ce avant toute acceptation d’action de formation qui mobilise les droits CPF.
Une demande d’absence autorisée devra être adressée par le salarié au service RH au minimum 6 semaines avant la date de début de l’action de formation. Le collaborateur devra fournir la convention de formation / planning de formation pour attester de son entrée en formation. Durant toute la durée de la formation, le collaborateur devra justifié par les attestations de présence de l’organisme de formation / Ecole le bon suivi des heures de formation.
Les heures autorisées d’absence pour le suivi de la formation n’ouvrent pas de droit au maintien de la rémunération.
Abondement dispositif de co-voiturage
Depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement a lancé le Plan national « covoiturage du quotidien », et ce pour encourager le covoiturage et participer à réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre. Destiné à favoriser le covoiturage pour les trajets domicile-travail, ce plan prévoit une prime de 100 € pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance.
Voici la règle pour percevoir l’indemnité :
Prime de 100 € au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs : Via la plateforme de covoiturage (liste des plateforme partenaire- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16213) sur laquelle les trajets ont été réalisés, sous la forme d’un versement progressif :
un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage.
Afin d’inciter nos collaborateurs la pratique du co-voiturage, d’encourager toutes les actions écologiques et responsables, l’employeur maintient son abondement de 25€ supplémentaire pour les salariés qui seront bénéficiaire du dispositif mis en place par l’état. La prise en compte de ce versement, sera effectué sur le bulletin de paie à réception par le service RH du justificatif du second versement de 75€ après la réalisation du 10ème trajet.
Un Café avec notre RH
Nous maintenons ces rencontres collaboratives au sein de l’entreprise qui ont pour objectif de réunir un échantillon de salariés volontaires pour échanger autour d’une thématique/actualité RH. Ces temps d’échange, animés par les experts internes en fonction de chaque thème abordé permettront de créer des moments conviviaux, renforcer la proximité, lever les questions, les préoccupations et enrichir les savoirs des salariés participants. Quatre rencontres par an sont programmées, avec une thématique associée pour chacune d’elle. 10 salariés participeront sur la base du volontariat à cet échange sur un format de 1h30 pris sur le temps de travail. Un affichage sera mis en place 3 semaines avant la date pour les inscriptions et affichage du thème de la rencontre. Nous devrons veiller à faire participer le plus grand nombre, sur l’ensemble des opérations (télétravailleurs également).
Les thèmes et dates retenues pour les 4 réunions :
Voici les thèmes abordés en 2026 : 1/ Organigramme et présentation des différentes fonctions (Février 2026) 2/ Information sur les évolutions de carrières et présentation du parcours superviseur (Mai 2026) 3/ Information Bulletin de paie et CPAM (période à définir avec la Responsable paie) 4/ QVCT, présentation du rôle de notre coordinatrice QVCT, écologie et Ambassadrice Engie (Sept 2026)
Article 1 - Consultation du Comité d’entreprise
Cet accord sera présenté lors de la réunion ordinaire CSE du 22 mai 2025 puis il sera transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Article 2 - Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet au 1er septembre 2025.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès- verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord : auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de HEROUVILLE ST CLAIR en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux en un exemplaire.
