Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du Code du Travail, la société EUROFITTING SOCHAUX a décidé d'engager la négociation périodique obligatoire. L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives. Pour permettre des échanges faits en toutes connaissances de cause, l'employeur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales. Les syndicats ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l'ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l'entreprise et du contexte économique global. La Direction de l'entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours des réunions de négociations des 18 novembre 2025, le 2 décembre 2025, et le 18 décembre 2025. A l’issue de toutes les discussions et de la dernière proposition faite par la Direction le 18 décembre 2025, les 2 Délégués Syndicaux ont remonté un avis collectif défavorable à la proposition. Face à cette situation, une session supplémentaire a eu lieu le 19 décembre 2025 avec l’intervention du responsable de site qui a souhaité prendre la parole devant l’ensemble des collaborateurs et expliquer à nouveau la proposition de la Direction relayée par les 2 Délégués Syndicaux et recueillir les avis individuels de manière anonyme en présence des 2 Délégués Syndicaux et avec leur accord.
Etant entendu que la Direction et les Délégués Syndicaux en place se rangeraient du côté de l’avis majoritaire. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise au 1 er janvier 2026. ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS Article 2.1 — Augmentation générale des salaires La société EUROFITTING SOCHAUX procédera à compter du 1 er janvier 2026 à une augmentation générale des salaires de base brut de 50€ (au prorata du temps de travail).
Article 2.2 — Prime de Partage de la Valeur (anciennement Prime Macron) Une prime d’un montant de 400€ sera attribuée à l’ensemble du personnel sous contrat CDI-CDD présents au moment du versement dans les conditions d’exonération prévues par la loi.
Il est rappelé que ce dispositif reste facultatif, à la discrétion de l’employeur et peut varier selon des conditions évolutives.
Le paiement interviendra sur la paie du mois de décembre 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE VOLONTAIRE D’UN ACCORD DE PARTICIPATION
Bien que l’entreprise ne soit pas soumise à l’obligation légale de mise en place d’un accord de participation compte tenu de son effectif, la Direction s’engage à ouvrir, dès 2026, des négociations dans le cadre de la mise en place d’un accord de participation à titre strictement volontaire.
ARTICLE 4 : ADHESION Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ACCORD A la demande d'une des organisation syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 2 mois être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION DE L'ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L'ACCORD Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué pour information à la commission paritaire nationale de la branche et fera l'objet d'un affichage sur le tableau des informations destinées aux salariés. Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.
Fait à Sochaux, le 19 décembre 2025 en 5 exemplaires.
