ACCORD PORTANT SUR LES PANNEAUX D’AFFICHAGE SYNDICAUX ET DU CSE
Entre les entreprises suivantes composant l’UES :
La société EURO-INFORMATION SAS,
La société EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS SAS,
Le groupement d’intérêt économique EURO-INFORMATION PRODUCTION,
Représentées par #, Directrice des Ressources Humaines d’EURO-INFORMATION, d’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et d’EURO-INFORMATION PRODUCTION dûment habilitée à l’effet de signer un accord pour le compte de l’UES.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.,
Représentée par
C.F.T.C.,
Représentée par
Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B.,
Représenté par
UGICT-CGT,
Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel, en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle représentation du personnel est complétée par des représentants des Organisations Syndicales qui sont les parties structurantes du dialogue social et de la négociation collective.
Un accord sur l’exercice du droit syndical a été signé le 04 mars 2019 au sein d’Euro-Information, Euro-Information Développements et Euro-Information Production.
Les parties signataires au présent accord, désireuses de traduire la volonté commune des Organisations Syndicales et de la Direction de promouvoir le développement du dialogue social et de la concertation dans l’Entreprise, ont convenu d’ouvrir une négociation sur les modalités de diffusion des communications syndicales et du CSE dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L’article L. 2142-3 du Code du Travail dispose que « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. » L’UES Euro-Information, Euro-Information Développements, et Euro-Information Production est composée de différents sites sur l’ensemble de la France métropolitaine regroupant l’ensemble de ses salariés.
Les parties signataires au présent accord conviennent que les présentes dispositions s’appliqueront à l’ensemble des bâtiments de travail constituant les sites de l’UES. Elles s’appliqueront également en cas d’ouverture d’un futur site.
En matière de communication syndicale, il est également rappelé que l’accord syndical Groupe prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de :
communiquer avec les salariés par le biais d’un espace dédié sur le site intranet de l’entreprise ;
diffuser aux salariés par courriel l’annonce de la mise en ligne d’un tract sur l’intranet syndical.
En plus des mesures déjà existantes, la Direction de l’entreprise a souhaité ouvrir des négociations afin d’organiser la gestion des panneaux affichages syndicaux et du CSE.
Article 1 – Mise à disposition de panneaux d’affichage
Compte tenu de son organisation, il est défini que chaque site informatique (liste définie dans l’intranet) est doté :
d’un panneau d’affichage pour le CSE
d’un panneau d’affichage individuel par syndicat représentatif
d’un panneau d’affichage commun pour les syndicats non représentatifs ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES EI EID EIP.
Ces deux derniers types de panneaux sont distincts de celui du CSE.
Chaque panneau d'affichage syndical présente une étiquette d'identification comportant la mention « panneau d'affichage syndical » suivie du nom de l'Organisation Syndicale à laquelle le panneau d'affichage est réservé.
Afin d'éviter tout accès malveillant aux documents affichés, chaque panneau d'affichage syndical est doté d’une porte vitrée fermée à clé. Chaque Organisation Syndicale est seule détentrice et responsable des clés correspondant à son panneau. Ainsi, l’ensemble des panneaux en liège présents seront remplacés par ces panneaux vitrés.
Les Responsables de Sites définissent, après discussions avec les représentants de proximité, le lieu d’implantation des panneaux d’affichage sur chaque site sous réserve qu’ils soient accessibles à chaque instant à tout salarié. Ils veilleront à ce que les emplacements se trouvent sur un lieu de passage. Si la configuration du site le nécessite, un fléchage ou une communication indiquera aux salariés l’emplacement de ces panneaux. Les Délégués Syndicaux seront informés des emplacements pour chaque site et de tout changement ultérieur.
En cas de travaux nécessitant le repli de salariés sur un site où aucun salarié de l’UES ne serait présent, la Direction veillera à installer des panneaux d’affichage provisoires pendant la durée des travaux.
Article 2 - Taille des panneaux
Le panneau d’affichage pour le Comité Social et Economique doit être d’une taille suffisante pour permettre l’affichage d’au moins 6 feuilles de format A4 positionnées en mode portrait.
Le panneau d’affichage dévolu à chaque organisation syndicale doit être de taille identique et sa taille ne saurait être inférieure à l’équivalent de 6 feuilles de format A4 positionnées en mode portrait.
Article 3 - Affichage des documents sur les panneaux
Sur le panneau dévolu au Comité Social et Economique :
Les affichages s’effectuent par un membre du Comité Social et Economique ou un salarié volontaire sous la responsabilité du bureau du Comité Social et Economique. L’affichage lié au Comité Social et Economique se fera avec neutralité et il ne comportera aucun signe d’appartenance syndicale.
Sur les panneaux syndicaux :
Les affichages sont réalisés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des sections syndicales par toute personne mandatée à cet effet et appartenant au personnel de l’entreprise. Une copie du document affiché doit être simultanément remise en version « papier » ou par email à l’employeur ou son représentant.
Dans tous les cas, l’employeur ne peut procéder à un affichage sur les panneaux réservés au CSE ou aux organisations syndicales.
Tout affichage en dehors de ces panneaux est strictement prohibé.
Article 4 - Retrait des documents affichés
Sur le panneau dévolu au Comité Social et Economique :
Les affichages sont retirés par un membre du Comité Social et Economique ou un salarié volontaire sous la responsabilité du bureau du Comité Social et Economique.
Sur les panneaux syndicaux :
Les affichages sont retirés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des sections syndicales par toute personne mandatée à cet effet et appartenant au personnel de l’entreprise. Il est interdit à un syndicat de retirer des documents affichés par un autre syndicat.
Dans tous les cas, l’employeur peut, toutefois, procéder au retrait des affichages dans les conditions suivantes :
Déménagement des locaux ;
Disparition de l’entité concernée (Comité Social et Economique ou section syndicale) ;
Suite à une décision de justice ;
Affichage en dehors des panneaux d’affichage ;
Sur décision à la majorité des présents des membres du Comité Social et Economique (pour le panneau du Comité Social et Economique uniquement).
Article 5 - Responsabilité des documents affichés
Les panneaux d'affichage syndical doivent comporter exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des salariés.
Les informations affichées engagent la responsabilité de l’entité à l’origine de l’affichage.
Chaque Organisation Syndicale est libre d'en fixer le contenu sous réserve du respect, conformément à l'article L. 2142-5 du Code du travail, des dispositions relatives à la presse.
La Direction ne peut être tenue responsable de la disparition ou la dégradation d’un document affiché sauf si elle est à l’origine de cette disparition ou dégradation.
Les panneaux d'affichage dédiés aux Organisations Syndicales ne peuvent être utilisés par le CSE pour les communications émanant de lui.
Article 6 – Dispositions finales et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Il est précisé que le présent accord ne remet pas en cause les dispositions de l’accord sur le droit syndical du 4 mars 2019.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail et dans le respect des dispositions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail qui s’appliqueront au présent accord. La durée du préavis est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail.
Article 8 - Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Paris, le 18 mars 2026, en 7 exemplaires originaux.
Pour l’UES EI, EID, EIP ____
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C.
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C. – S.N.B.
