Protocole d’accord suite aux négociations annuelles obligatoires
Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
2017 pour l’année 2018
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EURO P3C a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L.2242-15 du code du travail, par convocation en date du 17 novembre 2017, du délégué syndical C.G.T., présent au sein de l’entreprise ,
La délégation patronale et la délégation salariale étaient constituées comme suit :
La délégation patronale est constituée de :
M. XXXXXX: Président
Assisté de XXXXXXX: Ressources Humaines
La délégation salariale CGT :
XXXXXXX - Délégué syndical C.G.T.
Assisté par les membres de la Délégation Unique du Personnel :
Leur composition a été validée d’un commun accord.
La délégation salariale et la délégation patronale se sont réunies les 05 et 18 décembre 2017 et 10 janvier 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO-INFORMATION PERSONNALISATION CHEQUES CARTES ET COMPOSANTS, en abrégé " EURO P3C ", société par Actions simplifiées au capital de 9.525.000 Euros, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin à MULHOUSE 68200, immatriculée au R.C.S de Mulhouse sous le n°438 318 537, représentée par son Président, M. xxxxxxx xxxxxxx.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d’une augmentation générale de 1 % applicable sur les salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2018. Cette augmentation sera appliquée à tout salarié présent au 1er janvier 2018, avant application des éventuelles augmentations individuelles de salaire.
L’application sera effective sur les paies du mois de janvier 2018.
Article 3 : Revalorisation de la grille de classification
L’augmentation générale telle que définie à l’article 2 du présent accord sera appliquée à la grille de classification actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 4 : Abondement au PEE pour 2018
Il est convenu que pour l’année 2018, tout versement sur le Plan Epargne Entreprise (P.E.E.) issu de l’Intéressement, de la Participation et/ou d’un Versement Volontaire fera l’objet d’un abondement de 300% de la part de l’employeur, dans la limite totale de 990 €. Le versement minimum est fixé à 50€ par versement.
Un avenant à l’accord PEE sera signé à cet effet.
Article 5 : Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :
De la DIRECCTE du lieu où le présent accord a été conclu, en deux exemplaires, une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique.
Du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Signatures : Fait en 4 exemplaires originaux, à Mulhouse, le 10 janvier 2018.
