ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR 2020
Entre
La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par …………………………………………, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, la C.G.T., représentée par …………………………………………, Délégué Syndical, assisté dans la négociation par les membres Titulaires du Comité Social et Economique :
…………………………………………,
…………………………………………,
…………………………………………,
…………………………………………,
………………………………………….
D’autre part
Préambule
A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 06 janvier 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2020, la Direction et la C.G.T, par l’intermédiaire de …………………………………………, Délégué Syndical, ont convenu de la signature d’un protocole d’accord NAO 2020.
Parmi les dispositions arrêtées par cet accord, il a été convenu, en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de la société, dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO-PERSONNALISATION CARTES, CHEQUES ET COMPOSANTS, en abrégé " EURO P3C ".
Article 2 - Modalités d’attribution et de versement de la prime
Les parties au présent accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un
montant brut de ………. euros à l’ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de son versement ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise à la date de son versement, soit le 29 février 2020 au titre de la paie du mois de février 2020.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la loi.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020, exclusivement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions susmentionnées. Il cessera de produire ses effets une fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à l’ensemble des collaborateurs éligibles conformément aux dispositions du présent accord. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Mulhouse, le 06 janvier 2020, en 3 exemplaires originaux.
