A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2020
Entre
La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par Monsieur ……………………………………, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, la C.G.T., représentée par Monsieur ……………………………………, Délégué Syndical, assisté dans la négociation par les membres Titulaires du Comité Social et Economique :
……………………………………,
……………………………………,
……………………………………,
……………………………………,
…………………………………….
D’autre part
Préambule
A l’occasion de la réunion de négociation qui s’est tenue en date du 18 décembre 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2021, la Direction et la C.G.T, par l’intermédiaire de Monsieur ……………………………………, Délégué Syndical, ont convenu de la signature d’un protocole d’accord NAO 2021.
L’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés, en 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Les parties au présent avenant avaient ainsi, dans un accord d’entreprise du 06 janvier 2020 conclu dans le cadre des Négociations Obligatoires, convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de …. euros.
Au cœur de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier la loi du 24 décembre 2019, et notamment les conditions de versement initialement prévues, afin de simplifier son versement, mais également de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19. Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, l’ordonnance relève le montant du plafond d’exonération à 2 000€.
Dans un premier avenant à l’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 signé le 1er juillet 2020, les parties avaient décidé de procéder à un premier versement additionnel dont le montant variait en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Parmi les dispositions arrêtées par l’accord NAO pour 2020, il a été convenu, en application des dispositions susmentionnée, du versement d’une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle aux salariés de la société, dans les conditions prévues ci-dessus. Ce nouveau versement est encadré par le présent avenant.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO-PERSONNALISATION CARTES, CHEQUES ET COMPOSANTS, en abrégé " EURO P3C ".
Article 2 – Modalités d’attribution et de versement de la prime
Les parties au présent accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle d’un
montant brut de …. euros à l’ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord et/ou à la date de versement de la prime, ainsi que les intérimaires mis à disposition de l'entreprise à la date du dépôt du présent accord et/ou à la date de versement de la prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la loi.
Article 3 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle versée aux conditions détaillées ci-dessus sera versée avec la paie du mois de décembre 2020, soit le 30 décembre 2020.
Article 4 – Dispositions finales
Le présent avenant s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt, et dispose pour l’année 2020, exclusivement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle, dans les conditions susmentionnées. Il cessera de produire ses effets une fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat additionnelle versée à l’ensemble des collaborateurs éligibles conformément aux dispositions du présent accord, au plus tard le 31 décembre 2020. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Il sera déposé par l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier de l’accord sera transmis par l’Entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Mulhouse, le 18 décembre 2020, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société EURO P3C Pour la CGT, ……………………………………
