La société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018, code APE 1812Z, représentée par M. xxxxxx xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ».
d'une part,
Et L’organisation syndicale représentative, la C.G.T., représentée par M. xxxxxx xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
d'autre part,
Ci-après désignées «
Les parties signataires »
Préambule
Les parties se sont réunies ce jour suite à la publication de l’instruction interministérielle N°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, modifiant l'instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un accord a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 08 janvier 2019.
L’un des sujets abordés au cours de ces Négociations Annuelles Obligatoires était le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »).
Cette prime a donc été intégrée dans l’accord signé le 08 janvier 2019, à l’article 5.
Or, de nouvelles instructions interministérielles (DSS/SB 2019-29) sont intervenues le 6 février 2019, précisant la nécessité d’établir un accord spécifique distinct pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La réponse aux instructions interministérielles susmentionnées est donc l’objectif de cet accord d’entreprise.
Les parties entendent par les présentes confirmer les termes de l’accord NAO signé en date du 08 janvier 2019, suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés de la société EURO P3C, société par actions simplifiée au capital de 9.525.000 €, ayant son siège social 49, rue Marc Seguin – 68200 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° 438 318 537 00018.
Article 2 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »
En application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la direction et les parties signataires se sont entendues et ont convenu de fixer le versement d’une prime aux collaborateurs liés par un contrat de travail le 31 décembre 2018.
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, faisant partie des effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1 000 euros.
Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue en 2018 a atteint ou dépassé ce montant, la prime susmentionnée sera versée en brut et sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Il est précisé que cette prime exceptionnelle a été versée à l’ensemble des salariés antérieurement à la publication de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, selon les termes du Protocole d’accord suite aux négociations annuelles obligatoires Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée 2018 pour l’année 2019.
Article 3 : Prise d’effet
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2019 à savoir à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier signé par les parties et un en version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Mulhouse, le 12 mars 2019, en trois exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise : Le Délégué Syndical :
M. xxxxxx xxxxxxxxxxxxPour la CGT, M. xxxxxx xxxxxxxxxxxx
