Accord d'entreprise EUROAPI FRANCE (ACCORD DE TRANSITION AU SEIN DE L’ENTREPRISE EUROAPI France, Holding ET SES ETABLISSEMENTS (Siège, Vertolaye et Elbeuf)
ACCORD DE TRANSITION AU SEIN DE L’ENTREPRISE EUROAPI France, Holding ET SES ETABLISSEMENTS (Siège, Vertolaye et Elbeuf)
Application de l'accord Début : 30/09/2021 Fin : 01/10/2024
AU SEIN DE L’ENTREPRISE EUROAPI France, Holding ET SES ETABLISSEMENTS (Siège, Vertolaye et Elbeuf)
ACCORD DE TRANSITION
AU SEIN DE L’ENTREPRISE EUROAPI France ET ETABLISSEMENTS
ACCORD DE TRANSITION
AU SEIN DE L’ENTREPRISE EUROAPI France, Holding ET SES ETABLISSEMENTS (Siège, Vertolaye et Elbeuf)
ACCORD DE TRANSITION
AU SEIN DE L’ENTREPRISE EUROAPI France ET ETABLISSEMENTS
ENTRE :
La Société SANOFI Chimie dont le siège est situé au 82 Avenue Raspail, 94250 GENTILLY
Représentée par,
ET
La Société EUROAPI FRANCE ET Holding dont le siège est situé au 82 Avenue Raspail, 94250 GENTILLY
Représentée par
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de Sanofi Chimie ci-après :
CFDT, représentée par
dûment mandaté et habilité,
CFE-CGC, représentée par
dûment mandatés et habilités,
CGT, représentée par
dûment mandaté et habilité,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les relations sociales chez SANOFI Chimie s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social. Cette culture historique issu de Sanofi Chimie a permis de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée avec les organisations syndicales, les mesures adaptées pour accompagner l’entreprise dans son développement.
Au 1er octobre 2021, il est prévu de transférer l’activité SAIS+ de SANOFI Chimie, une entité économique autonome qui concerne les principes actifs pour le compte des tiers, à une société EUROAPI France et Holding, avec transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité, à savoir la totalité des salariés des établissements de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et de Vertolaye et une grande partie des salariés du siège.
Les parties au présent accord attachent une importance au maintien au sein de EUROAPI France et Holding de la culture de la négociation collective développée au sein de SANOFI Chimie, considérant que l’entreprise est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain.
Désireuses d’anticiper les conséquences juridiques et sociales du transfert de l’entité économique autonome dédiée à l’activité principes actifs pour le compte des tiers et spécialement de prévenir la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société Sanofi Chimie et ses établissements d’Elbeuf, de Vertolaye, et du Siège pour les salariés transférés, les parties ont souhaité négocier et conclure le présent accord en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail. Elles reconnaissent expressément que, dans le cadre de cet accord, il s’agit d’un accord tripartite de transition et qu’aucune négociation de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail ne s’imposera à elles à compter de la réalisation du transfert pour les thèmes traités par le présent accord.
C’est dans ce contexte qu’a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au jour du transfert aux effectifs de l’entité économique autonome dédiée à l’activité principes actifs pour le compte des tiers au sein de Sanofi Chimie et dont le contrat de travail se poursuit au sein de la société EUROAPI France et Holding en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les dispositions du présent chapitre concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, stagiaires, alternants, quel que soit le statut. Comme convenu dans l’accord de méthode signé le 9 septembre 2021, la direction d’EUROAPI France et sa Holding accepte que, postérieurement au 01/10/2021, tous les salariés autres que les salariés transférés bénéficient des mêmes dispositions et accords que les salariés transférés (accords de droit commun, ou accords de substitution) Cette disposition prendra effet du fait de la réinscription de cette possibilité dans chacun des accords de substitution.
Article 2 – Objet Au jour de la signature du présent accord, les accords d’entreprise et d’établissement listés en annexe 1 sont appliqués au sein de tout ou partie du périmètre de l’entité économique autonome dont le transfert est prévu dans le cadre de l’apport partiel d’actifs à EUROAPI France et Holding. Le présent accord de transition se substitue à l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement visés à l’annexe 1 ou ayant le même objet dans les conditions déterminées par les parties à l’articles 3 des présentes, sans application du délai légal de survie pendant 15 mois des accords ainsi substitués ni de la garantie légale de rémunération prévue à l’article L.2261-14 du Code du travail. Le présent accord ne concerne pas :
Les accords de Groupe appliqués au sein de la Société Sanofi Chimie ;
Les accords de quelque niveau que ce soit dont le terme est antérieur à la date du transfert ;
Les accords sur les thèmes non mentionnés en annexe 1 ;
Les accords de substitution identifiés dans l’Annexe 1 de l’accord de méthode.
Il ne concerne pas non plus la convention collective des industries chimiques, qui restera applicable au sein de EUROAPI France et Holding en raison de son activité.
Article 3 – Dispositions applicables pour une durée de 36 mois
Les parties conviennent de négocier et conclure différents accords de transition au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail. Ces accords, dont chacun précise son champ d’application (et notamment s’il s’applique au niveau de l’entreprise ou d’un établissement) figurent en annexe 2 au présent accord, dont ils font partie intégrante. Ces accords sont conclus pour une durée de
36 mois.
Accords conclus pour une durée de 36 mois
Accords d’entreprise
Union Economique et Sociale (UES) chimie Accord d’entreprise- 04/10/2002
Avenant 1 Union Economique et Sociale (UES) chimie Accord d’entreprise – 25/11/2020
Accord relatif à la formalisation de la politique tutorat au sein de Sanofi-Chimie – 27/01/2012
Accord relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de Sanofi-Chimie de l’accord relatif aux congés payés dans le groupe Sanofi Aventis en France – 31/05/2007
Accords d’établissement de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf
Accord sur les conditions de dépostage des salariés 5x8 travaillant provisoirement à la journée-21/01/1998
Accord sur les changements de rythme du personnel travaillant en continu ou semi-continu- 06/12/1994
Protocole Accord Bâtiment 46- 01/02/2019
Protocole d'accord sur les jours de ponts- 03/05/1983
Avenant sur les conditions d’organisation et de rémunération du travail en rythme 2x8 à la STEP -14/03/2017
Avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 13 juin 1983-9 novembre 1983
Protocole d'Accord sur le temps de déshabillage et d'habillage-11/04/2001
Accord sur les conditions de rémunération du travail en rythme 2x8-24/10/1997
Accord sur la réduction du temps de travail (calcul forfait 5x8)-13/06/1983
Accords d’établissement de Vertolaye
Accord d’Etablissement relatif à l’organisation d’Astreinte-27/03/2014
Avenant de l'accord d'Etablissement relatif à l'organisation d'astreinte-29/11/2016
Avenant de l'accord d'Etablissement relatif à l'organisation d'astreinte-22/12/2020
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date effective du transfert de l’activité SAIS+ à EUROAPI France et Holding. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les 36 mois suivant la signature du présent accord afin de suivre son application et celle des accords en annexe, et de les réviser si nécessaire.
Article 7 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, et déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val de Marne. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Il sera adressé aux organisations syndicales signataires une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Fait à Gentilly, le 23 septembre 2021
Pour la Direction de la Société SANOFI Chimie, représentée par, dûment mandaté et habilité :
Pour la Direction de la Société EUROAPI FRANCE ET Holding, représentée par, dûment mandaté et habilité :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SANOFI Chimie
CFDT, représentée par, dûment mandaté et habilité,
CFE-CGC, représentée par, dûment mandatés et habilités,
CGT, représentée par, dûment mandaté et habilité
ANNEXES
Annexe 1 – Thèmes objet du présent accord de transition et accords relatifs en vigueur au sein de Sanofi Chimie
Thèmes
Accords
Niveau négociation de l’accord de transition
Emploi & Compétences
Union Economique et Sociale (UES) chimie Accord d’entreprise- 04/10/2002
Entreprise
Emploi & Compétences
Avenant 1 Union Economique et Sociale (UES) chimie Accord d’entreprise – 25/11/2020
Entreprise
Emploi & Compétences
Accord relatif à la formalisation de la politique tutorat au sein de Sanofi-Chimie- 27/01/2012
Entreprise
Durée et Organisation du Temps de Travail
Accord relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de Sanofi-Chimie de l’accord relatif aux congés payés dans le groupe Sanofi Aventis en France- 31/05/2007
Entreprise
Accords d’établissement d’Elbeuf
Niveau négociation de l’accord de transition
Accord sur les conditions de dépostage des salariés 5x8 travaillant provisoirement à la journée- 21/01/1998
Entreprise
Accord sur les changements de rythme du personnel travaillant en continu ou semi-continu- 06/12/1994
Entreprise
Protocole Accord Bâtiment 46- 01/02/2019
Entreprise
Protocole d'accord sur les jours de ponts- 03/05/1983
Entreprise
Avenant sur les conditions d’organisation et de rémunération du travail en rythme 2x8 à la STEP 14/03/2017
Entreprise
Avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 13 juin 1983 9 novembre 1983
Entreprise
Protocole d'Accord sur le temps de déshabillage et d'habillage- 11/04/2001
Entreprise
Accord sur les conditions de rémunération du travail en rythme 2x8- 24/10/1997
Entreprise
Accord sur la réduction du temps de travail (calcul forfait 5x8)- 13/06/1983
Entreprise
Accords d’établissement de Vertolaye
Niveau négociation de l’accord de transition
Accord d’Etablissement relatif à l’organisation d’Astreinte- 27/03/2014
Entreprise
Avenant de l'accord d'Etablissement relatif à l'organisation d'astreinte- 29/11/2016
Entreprise
Avenant de l'accord d'Etablissement relatif à l'organisation d'astreinte- 22/12/2020
Entreprise
Annexe 2 – Accords de transition EUROAPI France et Holding identifiés pour une durée de 36 mois soumis à signature
Accords d’entreprise :
Accord relatif à la formalisation de la politique tutorat au sein de EUROAPI France et Holding–
Accord relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de EUROAPI France et Holding de l’accord relatif aux congés payés dans le groupe Sanofi Aventis en France –
Union Economique et Sociale (UES) chimie Accord d’entreprise-
Avenant 1 Union Economique et Sociale (UES) chimie Accord d’entreprise –
Accords d’établissement de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf :
Accord sur les conditions de dépostage des salariés 5x8 travaillant provisoirement à la journée
Accord sur les changements de rythme du personnel travaillant en continu ou semi-continu-
Protocole Accord Bâtiment
Protocole d'accord sur les jours de ponts
Avenant sur les conditions d’organisation et de rémunération du travail en rythme 2x8 à la STEP -
Protocole d'Accord sur le temps de déshabillage et d'habillage-
Accord sur les conditions de rémunération du travail en rythme 2x8-
Accord sur la réduction du temps de travail (calcul forfait 5x8)-
Avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail-
Accords d’établissement de Vertolaye :
Accord d’Etablissement relatif à l’organisation d’Astreinte-
Avenant de l'accord d'Etablissement relatif à l'organisation d'astreinte-
Avenant de l'accord d'Etablissement relatif à l'organisation d'astreinte-
