La Société EUROAPI France, société par actions simplifiées au capital de 146 089 593 euros, inscrite au Registre du Commerce de Créteil sous le n°891 090 680 et dont le siège est situé au 15 rue traversière, 75012 PARIS, Représentée par Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Euroapi France à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il est convenu que :
PREAMBULE
Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de Sanofi chimie.
Conformément aux engagements pris par la direction d’Euroapi dans le cadre des accords de méthode du 03 septembre 2021 et du 20 décembre 2022, le présent accord reprend en l’état et dans son intégralité, les dispositions antérieures.
La mise en œuvre d’une classification est essentielle pour l’entreprise et les salariés car :
Elle permet de classer, de façon objective, les emplois
Elle constitue un élément essentiel de la politique de gestion des emplois et des compétences
Elle sécurise la relation contractuelle dans la mesure où elle doit être mentionnée dans un certain nombre de documents (contrat de travail, bulletin de paie, etc.)
Elle est prise en compte dans les critères permettant d’atteindre l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mixité des emplois.
La classification du personnel visé ci-après est divisé en deux filières auxquelles sont affectés des coefficients.
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et avantages existants au sein de l’entreprise ayant le même objet et qui ne sont plus applicables aux salariés concernés.
TITRE l : DISPOSITIONS COMMUNES Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’Euroapi France qui relève de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
L'ensemble des familles métiers, telles que définies dans le cadre de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), est concerné par les mesures du présent accord. Les familles métiers sont :
Achats
Biotechnologies
Développement des Procédés
Hygiène Sécurité Environnement
Logistique
Production
Qualité
Ressources Humaines
Ressources Techniques
Secrétaires et Assistant(e)s
Finance
Systèmes Informatiques
Les salariés d’Euroapi France non intégrés dans ces différentes familles métiers se verront également appliquer l'ensemble des mesures prévues par le présent accord.
Article 2 - La mobilité professionnelle interne au site La mobilité professionnelle des collaborateurs à l'intérieur d'un même site permet d'une part, de pallier les éventuels écarts d'activité entre plusieurs services ou ateliers et d'autre part, de favoriser par l'acquisition de compétences élargies, l'évolution professionnelle des salariés.
Ce point fait partie intégrante de l'entretien annuel d'activité et sera formalisé au cours de celui-ci sur les outils RH mis à disposition.
Article 3 - Filières Le titre 2 du présent accord fait référence aux filières « management » et « expertise technique ». Chaque coefficient en usage chez Euroapi France a été défini pour chacune de ces 2 filières.
Ces filières, applicables à l'ensemble des familles métiers évoquées ci-dessus, se définissent par : Article 3.1. - La filière expertise
La filière expertise de la population Chimie se définit comme : l'évolution progressive du salarié dans des postes repères tels que définis dans l'accord sur la GEPP, requérant l'approfondissement et/ou l'accroissement des connaissances techniques notamment dans le tutorat et l'expertise (statut Techniciens Supérieurs pour les Avenants 2). Le tutorat continue à être exercé par des salariés appartenant aux avenants 1 et 2.
Article 3.2. - La filière managériale
La filière managériale de la population Chimie se définit comme : l'orientation/l'évolution progressive du salarié, dans des postes repères tels que définis dans l'accord sur la GEPP, requérant une capacité croissante d'animation d'équipe et d'encadrement (statut AM pour les Avenants 2).
Ces filières métiers ont été traitées de façon égalitaire, sans qu'aucune d'entre elles ne puisse être jugée prioritaire par rapport à l'autre.
La répartition du personnel d’Euroapi France en filières ne peut avoir pour effet de limiter la mobilité entre ces dernières.
Article 4 – Coefficient d’embauche et automatisme
La grille de classification s’applique à tous les salariés d’Euroapi France, exclusion faite des mandataires sociaux, même s’ils exercent une fonction de direction. La classification dans les coefficients porte sur l’emploi occupé et non sur les compétences ou qualifications du salarié qui occupe l’emploi. Le positionnement et l’évolution dans la grille doit uniquement tenir compte des exigences et compétences requises par l’emploi, indépendamment des compétences détenues par ailleurs par le salarié.
En cas d’embauche ou d'un changement de coefficient en cours d'année, ou encore d'une suspension du contrat de travail, le salaire est versé au prorata temporis.
Article 4.1 - Coefficients d'embauche toutes filières
Ces coefficients constituent des planchers pour l'embauche, qui doit prendre en considération l'expérience professionnelle acquise.
Catégorie
Diplôme
Âge
Coefficient
O/E
Sans diplôme professionnel
160
O/E
CAP/BEP de la spécialité Bac : dans autre spécialité
175
O/E
Brevet professionnel/Bac : de la spécialité
190
AM/TS
DUT/BTS/
Ou expérience prof équivalente dans la filière
225
AM/TS
Licence professionnelle de la spécialité
235
I/C
Bac +5 et plus
- 29
350
I/C
Bac +5 et plus
>=29
400
I/C R et D
Bac +5 et plus
>=29
460
Article 4.2 - Automatismes toutes filières :
Catégorie
Diplôme dans la filière professionnelle
Temps passé
Âge
Coefficient
O/E
1 an au 160
175
O/E
5 ans au 175 de la spécialité
190
AM/TS
DUT/BTS
1 an au 225
235
Après 1 an d'ancienneté, 250 1 an plus tard
AM/TS
Licence Professionnelle
1 an au 235
250
I/C
Bac+5 et plus
3 ans au 350 ou 29 ans
400
1/C
Bac+5 et Plus
6 ans après l'embauche
>=29
460
I/C R&D
Bac+5 et plus
29
460
I/C R&D
Bac+5 et plus
3 ans au 460
480
1/C R&D
Bac+5 et plus
5 ans au 480
510
1/C R&D
Bac+5 et Plus
5 ans au 510
550
Les diplômes pris en compte peuvent avoir été passés dans le cadre de la formation continue, ou reconnus dans le cadre de la VAE. La seule prise en compte des diplômes ne saurait justifier un changement d'avenant, exception faite des dispositions prévues dans la CCNIC relatives aux garanties d'embauche et en cours de carrière.
Article 4.3 - Evolution de carrière du personnel Avenants 1 et 2
Le changement automatique de coefficient interviendra dans un délai maximum de 8 ans. Ce délai est fixé à 10 ans pour le passage de l'avenant 1 à l'avenant 2.
La date retenue pour l'appréciation de cette durée est la date anniversaire du dernier changement de coefficient, qu'il soit à l'initiative de la hiérarchie, ou qu'il relève d'un automatisme. Il en ira de même pour la mise en œuvre du présent accord, le décompte de l'ancienneté dans le coefficient s'effectuant à partir de la date de son attribution, même si elle est antérieure à celle de ladite mise en œuvre.
Aucun changement de coefficient ne peut être effectué au titre de cet article, pendant la durée d'un congé de fin de carrière.
Le passage au nouveau coefficient s'accompagnera d'une augmentation minimum du salaire annuel de base de 736,08 euros, imputable sur un budget spécifique. Ce montant sera réévalué annuellement du taux le plus favorable entre celui des augmentations collectives accordées au niveau de l'activité ou de la GCA. Le cas échéant, cette comparaison peut être effectuée avenant par avenant.
Article 5 - Garantie Chimie Annuelle La Garantie Chimie Annuelle a pour objet de garantir une rémunération minimale annuelle pour chaque coefficient hiérarchique. Elle doit permettre d'assurer une rémunération correspondant aux réalités économiques et sociales, à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
Sous réserve des dispositions particulières relatives aux automatismes stipulés ci-dessus, les établissements comparent en décembre le salaire annuel perçu par le salarié pour l'exercice écoulé à la GCA correspondante. Si ce salaire est inférieur à la GCA, ils procèdent au cours du mois de décembre de la même année, aux ajustements et compléments nécessaires.
La comparaison avec la Garantie Chimie Annuelle se fait par rapport aux salaires de base mensuels (13ème mois compris). Ne sont pas pris en compte : prime d'ancienneté, prime sur objectifs, heures supplémentaires, primes de poste, de nuit, de polyvalence, d’astreintes…
Ces comparaisons et ajustements s'effectuent prorata temporis pour les salariés n'ayant pas été rémunérés en année pleine.
Article 5.1 Evolution de la Garantie Chimie Annuelle
La Garantie Chimie Annuelle sera négociée chaque année avec les Organisations Syndicales. La négociation portera sur l'augmentation à appliquer à la G.C.A de chaque coefficient.
Une convocation sera adressée aux participants, à laquelle seront annexés les documents établis par la Direction pour cette négociation au moins 10 jours avant la réunion. Ces documents continueront à indiquer notamment pour chaque coefficient les salaires mini, moyens et maximums annuels.
Les résultats de cette négociation seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Article 5.2 Modalités d'application de la GCA
Il existe deux types de réévaluation au titre de la GCA au cours de l’année :
5.2.1 - La réévaluation en niveau
Elle est réalisée le mois où les nouvelles valeurs de la GCA sont définies dans le cadre de la négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Elle consiste à comparer le salaire de base du mois de la réévaluation avec la nouvelle valeur de la GCA
Un ajustement valable à partir du mois de réévaluation pourra être opéré pour les salariés sous le niveau.
5.2.2 - La réévaluation en masse
Elle est réalisée en décembre de l'année N.
Elle consiste à comparer le salaire de base annuel (+ le 13ème mois + la prime de vacances pour les établissements concernés) avec les valeurs annuelles de la GCA
Ces dernières sont proratisées par les entrées/sorties, les suspensions de contrat, les changements de coefficient en cours d'année, selon le % de temps de travail.
La formule suivante est appliquée et dans cet ordre :
Pour l'ensemble des salariés hors promotion ou automatisme : Salaire décembre année n-1 puis Augmentations Collectives puis Application (pour les salariés concernés) de la GCA puis Augmentations Individuelles éventuelles.
Pour les salariés ayant eu un changement de coefficient ou un automatisme : Salaire décembre année n-1 puis Augmentations Collectives puis Augmentations Individuelles hors automatisme.
5.2.3 Exemples d'application (pour les salariés concernés) de la GCA
Exemple 1 : salarié au coefficient 235
Salaire mensuel au 31/12/N-1 2050 Augmentation collective au 01/01/N 50
Salaire après AC 2100
Valeur GCA mensuelle année N-1 2146 Salaire après application de la GCA 2146 Augmentation individuelle au 01/01/N 25
Nouveau salaire au 01/01/N après AI
2146 + 25 = 2171
Exemple 2 :
Publication de la nouvelle grille GCA au 01/07/N
Valeur de la GCA année N : le montant annuel est égal à 26112 soit 2176 mensuel
Réévaluation en Niveau au 01/07/N
Son salaire 2171 est inférieur à la nouvelle valeur mensuelle de la GCA 2176
le nouveau salaire mensuel au 01/07/N après application de la GCA est égal à 2176
Réévaluation en Masse en décembre N
la somme des salaires mensuels de janvier à décembre= (2171 * 6) + (2176 * 6) = 26082
le montant de la réévaluation en masse est égal à : la GCA annuelle
26112 - la somme des salaires de janvier à décembre (26082) = 30
le reliquat est versé au salarié en décembre N.
Article 6 - Changements de coefficients
Tout changement de coefficient se traduira par une augmentation minimum de 736,08 € du salaire annuel de base. Ce montant sera réévalué annuellement d'un taux identique à celui des Augmentations Collectives négociées au niveau du groupe, ou à celui de la GCA s'il est supérieur.
Le passage de l'Avenant 1 vers l'Avenant 2 ne peut avoir pour conséquence d'entraîner une diminution du salaire net perçu par le promu.
Article 7 - Entretiens annuels
Les entretiens annuels individuels de carrière prendront dorénavant en compte les dispositions telles que définies au présent accord notamment les définitions des coefficients stipulées au titre 2 du présent accord, et en fonction des postes occupés.
La conduite de l'entretien individuel, mené par la hiérarchie directe de l'intéressé, obéit aux recommandations annexées au présent accord. Des outils RH sont mis à disposition et serviront de support aux entretiens individuels.
Pour les salariés âgés de plus de 45 ans, il sera fait application de l'article 3.5 des dispositions de l'accord GEPP et des dispositions du plan d'actions séniors les concernant.
Article 7.1 - Suivi par les CSE
Les CSE des différents sites concernés seront tenus informés au moins une fois par an de l'application des dispositions du présent accord, dans les domaines suivants :
Nombre d'entretiens individuels effectués dans l'année,
Plans de formation prévus et réalisés à la suite des entretiens,
Evolution de la pyramide des niveaux de compétence, et des classifications.
Ils seront également informés, en tant que de besoin, des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mêmes dispositions.
Article 7.2 - Traitement des écarts éventuels
Ces entretiens ayant pour objet de définir les améliorations possibles au cas où ils feraient apparaître un écart entre les compétences individuelles, telles qu'elles auront pu être appréciées et les niveaux de responsabilité effectivement occupés, des mesures appropriées seront alors mises en œuvre : formation, mise en situation, etc...
Hors automatisme, la promotion suppose un écart positif entre les compétences individuelles et les responsabilités réellement exercées.
Article 7.3 - Dispositif pour changement d'avenant
Lors de ces entretiens, la hiérarchie directe devra communiquer aux salariés intéressés les pistes d'évolution possibles, et leur signaler les améliorations à acquérir pour pouvoir changer d'avenant.
TITRE 2 : LES COEFFICIENTS
Article 1 - Définition Générale
Tout changement de coefficient, hors automatismes, présuppose la maîtrise de la définition du coefficient précédent.
Avenant 1
COEFFICIENTS
160
Dans sa filière : applique les consignes, les procédures, les modes opératoires sous la responsabilité d'un superviseur. Détecte les anomalies, les signale.
175
Acquiert les différents degrés de polyvalence dans les tâches simples. Exécute des contrôles courants de son domaine de compétences sous la responsabilité d'un superviseur. Détecte les anomalies, les signale et demande des solutions.
190
Acquiert les différents degrés de polyvalence dans les tâches complexes. Est capable de tenir son poste avec un certain degré d'autonomie. Exécute l'ensemble des contrôles de son domaine de compétences. Détecte les anomalies, les signale et demande ou propose des solutions.
205
Exécute dans le cadre de consignes générales larges, des travaux comportant des difficultés techniques exigeant réflexion et autonomie. Détecte les anomalies, les signale et propose des solutions. Participe à l'accueil et à l'intégration des nouveaux arrivants. Participe aux relations entre son service et les autres entités.
EXPERTISE TECHNIQUE
MANAGEMENT
Détecte les anomalies, les résout dans son domaine de compétences et dans le cadre des responsabilités qui lui sont déléguées.
Organise son propre travail, transmet son savoir et son expérience et fait des propositions d'amélioration, prend des initiatives dans son domaine d'activités.
Analyse les résultats et rend compte de son activité. Contribue aux relations techniques entre son service et les autres entités.
225
Assure de façon permanente l'encadrement d'une équipe
(animation/formation/accompagnement/ développement/évaluation) sous la responsabilité de sa hiérarchie.
Participe à l'atteinte des objectifs et au respect des règles. Maîtrise et fait appliquer
les consignes, procédures ou modes opératoires. Propose les évolutions nécessaires.
Rend compte de l'activité de son équipe à sa hiérarchie. Contribue aux bonnes relations
entre son équipe et les autres entités.
Fait preuve d'une autonomie confirmée en termes d'expertise dans son domaine de compétences. A
une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses interventions.
235
Fait preuve d'une autonomie confirmée en termes d'encadrement de son équipe.
Maîtrise les consignes, procédures ou modes opératoires. Est totalement autonome dans leur application. Prend des décisions pour adapter ses interventions après avoir analysé et interprété des infos variées.
Peut être appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique. Assiste ses collègues dans d'organisation et l'exécution de leur travail. Peut participer à la conception et la validation d'actions de formation dans son domaine de compétences. S'implique dans les relations techniques entre son service et les autres entités.
250
Peut assurer de façon permanente l'encadrement d'une équipe plus importante.
Prend des décisions ayant des répercussions sur les programmes et les coûts et contribue à l'élaboration de plans d'action concernant l'activité de ce service.
S'implique dans les bonnes relations entre son équipe et les autres entités.
Adapte ou transpose à des situations nouvelles des moyens ou méthodes déjà appliqués dans d'autres cas.
Peut être appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique à ses collègues.
Doit savoir proposer des plans d'action concernant son secteur d'activité après avoir participé à l'examen des résultats.
Réalise des travaux de haute technicité avec autonomie d'intervention et de modification
275
Assure de façon permanente l'encadrement d'une équipe plus importante.
Excellente maîtrise du poste avec une grande autonomie.
Peut être amené à participer à l'élaboration de consignes et/ou procédures.
EXPERTISE TECHNIQUE
MANAGEMENT
Détecte les anomalies, les résout dans son domaine de compétences et dans le cadre des responsabilités qui lui sont déléguées.
Organise son propre travail, transmet son savoir et son expérience et fait des propositions d'amélioration, prend des initiatives dans son domaine d'activités.
Analyse les résultats et rend compte de son activité. Contribue aux relations techniques entre son service et les autres entités.
225
Assure de façon permanente l'encadrement d'une équipe
(animation/formation/accompagnement/ développement/évaluation) sous la responsabilité de sa hiérarchie.
Participe à l'atteinte des objectifs et au respect des règles. Maîtrise et fait appliquer
les consignes, procédures ou modes opératoires. Propose les évolutions nécessaires.
Rend compte de l'activité de son équipe à sa hiérarchie. Contribue aux bonnes relations
entre son équipe et les autres entités.
Fait preuve d'une autonomie confirmée en termes d'expertise dans son domaine de compétences. A
une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses interventions.
235
Fait preuve d'une autonomie confirmée en termes d'encadrement de son équipe.
Maîtrise les consignes, procédures ou modes opératoires. Est totalement autonome dans leur application. Prend des décisions pour adapter ses interventions après avoir analysé et interprété des infos variées.
Peut être appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique. Assiste ses collègues dans d'organisation et l'exécution de leur travail. Peut participer à la conception et la validation d'actions de formation dans son domaine de compétences. S'implique dans les relations techniques entre son service et les autres entités.
250
Peut assurer de façon permanente l'encadrement d'une équipe plus importante.
Prend des décisions ayant des répercussions sur les programmes et les coûts et contribue à l'élaboration de plans d'action concernant l'activité de ce service.
S'implique dans les bonnes relations entre son équipe et les autres entités.
Adapte ou transpose à des situations nouvelles des moyens ou méthodes déjà appliqués dans d'autres cas.
Peut être appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique à ses collègues.
Doit savoir proposer des plans d'action concernant son secteur d'activité après avoir participé à l'examen des résultats.
Réalise des travaux de haute technicité avec autonomie d'intervention et de modification
275
Assure de façon permanente l'encadrement d'une équipe plus importante.
Excellente maîtrise du poste avec une grande autonomie.
Peut être amené à participer à l'élaboration de consignes et/ou procédures.
Avenant 2
Avenant 2
EXPERTISE TECHNIQUE
COEFFICIENTS
MANAGEMENT
Doit pouvoir analyser et exploiter tous problèmes et/ou anomalies de façon à en tirer des actions concrètes dans tous ses domaines d'intervention.
Participe aux démarches et aux actions prospectives permettant la prévention des problèmes.
300
Interprète, conçoit, organise, optimise les moyens, méthodes et ressources mis à la disposition de son équipe dans le cadre d'instructions générales et/ ou de délégations.
Anime son équipe en prenant en compte les besoins des fonctions transverses.
Participe à l'élaboration des consignes et/ou procédures.
Possède des connaissances professionnelles élargies permettant, par un apport personnel d'interprétation, de conception, d'organisation, d'optimiser les moyens et méthodes mis à sa disposition dans le cadre d'instructions générales et/ou de délégations.
Met en œuvre les moyens propres à l'atteinte des objectifs fixes à l'unité.
Analyse et exploite les problèmes et anomalies de façon à en tirer des actions concrètes dans tous les domaines d'intervention. Initie des démarches permettant la prévention des problèmes et génère des actions prospectives s'inscrivant dans la stratégie générale de son unité.
Maîtrise les techniques d'animation dans son activité.
Capacité reconnue de travail en équipe.
325
Intègre les fonctions transverses dans l'animation de son équipe.
Possède les connaissances techniques nécessaires pour manager son entité.
Anime, recueille, transmet les informations descendantes et ascendantes.
Est responsable, en relation avec sa hiérarchie, de la bonne atteinte des objectifs d'activité et du respect des règles de qualité, sécurité, environnement. Propose des évolutions nécessaires.
Assure l'évaluation et le développement professionnel du personnel dont il a la responsabilité.
Est responsable de la déclinaison des décisions de l'entreprise.
Possède une expertise reconnue. Conçoit, organise et optimise les moyens et méthodes mis à sa disposition dans le cadre d'instructions générales et/ou de délégations.
Met en œuvre les moyens propres à l'atteinte des objectifs fixes à plusieurs unités.
Conduit des projets transverses. Est garant des démarches permettant la prévention des problèmes et conduit des actions prospectives s'inscrivant dans la stratégie générale de plusieurs unités.
Contribue à l'efficacité collective en intégrant les problématiques des autres fonctions et diffuse son expertise au sein de son organisation. Capacité reconnue de travail en réseau.
360
Assure l'animation et la coordination des groupes placés sous son autorité. Dans le cadre d'objectifs définis de façon générale, il répond des résultats d'ensemble de son secteur.
Est responsable, en relation avec sa hiérarchie, de la bonne atteinte des objectifs d'activité et du respect des règles de qualité, sécurité, environnement. Propose les évolutions nécessaires. Assure l'évaluation et le développement professionnel du personnel dont il a la responsabilité.
Est responsable de la déclinaison des décisions de l'entreprise. Dispose d'un niveau d'expérience et d'autonomie élargi.
EXPERTISE TECHNIQUE
COEFFICIENTS
MANAGEMENT
Doit pouvoir analyser et exploiter tous problèmes et/ou anomalies de façon à en tirer des actions concrètes dans tous ses domaines d'intervention.
Participe aux démarches et aux actions prospectives permettant la prévention des problèmes.
300
Interprète, conçoit, organise, optimise les moyens, méthodes et ressources mis à la disposition de son équipe dans le cadre d'instructions générales et/ ou de délégations.
Anime son équipe en prenant en compte les besoins des fonctions transverses.
Participe à l'élaboration des consignes et/ou procédures.
Possède des connaissances professionnelles élargies permettant, par un apport personnel d'interprétation, de conception, d'organisation, d'optimiser les moyens et méthodes mis à sa disposition dans le cadre d'instructions générales et/ou de délégations.
Met en œuvre les moyens propres à l'atteinte des objectifs fixes à l'unité.
Analyse et exploite les problèmes et anomalies de façon à en tirer des actions concrètes dans tous les domaines d'intervention. Initie des démarches permettant la prévention des problèmes et génère des actions prospectives s'inscrivant dans la stratégie générale de son unité.
Maîtrise les techniques d'animation dans son activité.
Capacité reconnue de travail en équipe.
325
Intègre les fonctions transverses dans l'animation de son équipe.
Possède les connaissances techniques nécessaires pour manager son entité.
Anime, recueille, transmet les informations descendantes et ascendantes.
Est responsable, en relation avec sa hiérarchie, de la bonne atteinte des objectifs d'activité et du respect des règles de qualité, sécurité, environnement. Propose des évolutions nécessaires.
Assure l'évaluation et le développement professionnel du personnel dont il a la responsabilité.
Est responsable de la déclinaison des décisions de l'entreprise.
Possède une expertise reconnue. Conçoit, organise et optimise les moyens et méthodes mis à sa disposition dans le cadre d'instructions générales et/ou de délégations.
Met en œuvre les moyens propres à l'atteinte des objectifs fixes à plusieurs unités.
Conduit des projets transverses. Est garant des démarches permettant la prévention des problèmes et conduit des actions prospectives s'inscrivant dans la stratégie générale de plusieurs unités.
Contribue à l'efficacité collective en intégrant les problématiques des autres fonctions et diffuse son expertise au sein de son organisation. Capacité reconnue de travail en réseau.
360
Assure l'animation et la coordination des groupes placés sous son autorité. Dans le cadre d'objectifs définis de façon générale, il répond des résultats d'ensemble de son secteur.
Est responsable, en relation avec sa hiérarchie, de la bonne atteinte des objectifs d'activité et du respect des règles de qualité, sécurité, environnement. Propose les évolutions nécessaires. Assure l'évaluation et le développement professionnel du personnel dont il a la responsabilité.
Est responsable de la déclinaison des décisions de l'entreprise. Dispose d'un niveau d'expérience et d'autonomie élargi.
Les « dispositions particulières à certaines catégories de personnel » (avenant 2 de l'accord du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima) de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques s’appliqueront.
Avenant 3
EXPERTISE TECHNIQUE
COEFFICIENTS
MANAGEMENT
Agit à partir de directives dans son secteur d'activité.
Assiste les ingénieurs et cadres d'un niveau supérieur, auxquels incombe la responsabilité d'ensemble du secteur
Acquiert de façon autonome la connaissance de son environnement.
350
Prend les décisions propres à animer et coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action commune selon leurs aptitudes.
Assiste les ingénieurs et cadres d'un niveau supérieur, auxquels incombe la responsabilité d'ensemble du secteur
Conduit des projets de manière autonome
Assiste les ingénieurs et cadres d'un niveau supérieur, auxquels incombe la responsabilité d'ensemble du secteur
400
Anime et coordonne l'activité du personnel placé sous son autorité.
Assiste les ingénieurs et cadres d'un niveau supérieur, auxquels incombe la responsabilité d'ensemble du secteur.
Participe à la définition des objectifs de son secteur.
.
Responsable de projets simples avec respect des délais, coûts et
résultats.
Conseille la direction dans son domaine de compétence
Interlocuteur des autorités et administrations suivant délégation
donnée
460
Dans les unités de taille limitée sur le plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents, la responsabilité d'ensemble lui incombe.
Responsable d'un ou plusieurs projets multi-sites,
480
Filière R&D
Dans les unités de taille limitée sur le plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents, la responsabilité d'ensemble lui incombe
Peut être amené à animer des équipes incluant des cadres
Responsable de projets transverses complexes,
Référence scientifique
510
Filière R&D
Dans les unités de taille limitée sur le plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents, la responsabilité d'ensemble lui incombe
Peut être amené à animer des équipes incluant des cadres
Avenant 3
EXPERTISE TECHNIQUE
COEFFICIENTS
MANAGEMENT
Assume des responsabilités importantes au plan de la complexité technique ou d'autres éléments spécifiques équivalents.
Responsable de projets complexes
Interlocuteur principal des autorités administratives
550
Anime et coordonne l'activité des AM,
techniciens et cadres, placés sous leur autorité.
Participe à la définition des objectifs de son secteur.
Responsable de centres de profits et de coûts.
Fait partie de cercles d'experts internes et externes à l'entreprise. Participe activement à la définition des articles de la réglementation.
660
Assume la responsabilité d'une unité importante d'un établissement ou de plusieurs unités appartenant à des établissements différents ou d'un établissement d'importance moyenne ou d'un important secteur d'activité de l'entreprise. Ses principales décisions ont des répercussions sensibles sur les autres unités et nécessitent la prise en compte préalable et la coordination d'éléments complexes et variés. Est associé à la définition des objectifs ou orientations de l'ensemble auquel il appartient.
Responsable de centres de profits et de coûts.
Participe à l'élaboration et la définition des politiques, des structures et des objectifs de l'ensemble auquel il appartient.
770
Exerce des responsabilités importantes nécessitant une compétence étendue et de haut niveau.
Participe à l'élaboration et la définition des politiques, des structures et des objectifs de l'ensemble auquel il appartient. Ses décisions ont des répercussions importantes sur les unités de cet ensemble, sur des unités extérieures ou sur l'environnement.
Article 2 - Raccordements aux postes repères des familles métiers Dans chaque famille métier, les postes repères présentent des amplitudes de coefficient. Dans son poste-repère d'affectation, chaque salarié sera positionné dans le coefficient correspondant à son niveau de formation / expérience et à son degré de maîtrise des critères d'appréciation des filières expertise technique / management.
En annexe : un tableau présentant par famille métier l'amplitude des coefficients au niveau Euroapi France.
Article 3 - Les changements d'avenant 3.1 Evolution de l'avenant 1 vers l'avenant 2
Ce passage concrétise les responsabilités réellement confiées à chaque salarié en fonction de son aptitude à les exercer.
Les responsabilités sont appréciées en fonction de la maîtrise des définitions des coefficients telles que reprises dans le présent accord.
Elles sont précisées lors de l'entretien annuel.
Ces dispositions ne s'opposent pas aux procédures actuellement appliquées dans les sites : parcours spécifique de promotion, concertation de plusieurs hiérarchies directes sur le changement d'avenant, qui devront cependant être réexaminées localement conformément à l'esprit et à la lettre du présent accord.
3.2 Evolution de l'avenant 2 vers l'avenant 3
Ce passage concrétise la reconnaissance de Technicien ou d'Agent de Maîtrise remplissant les critères d'expertise ou de management définis dans les tableaux précédents relatifs au coefficient 400 de l'avenant 3 sur la base de leurs performances, contributions, compétences et de leur capacité d'adaptation (mobilité potentielle). Il fait référence au programme de cadration propre à l'activité industrielle.
L'ensemble des salariés au coefficient 360 depuis 10 ans et plus se verront proposer par leur hiérarchie un entretien individuel de Bilan de Carrière dans l'année calendaire qui suit la signature du présent accord.
Article 4 - Les passerelles entre métiers Les passerelles entre métiers sont conformes à l'accord sur la GEPP, et à l'accord sur la mobilité interne. Elles permettent tant le passage de la filière expertise vers la filière management que le passage de la filière management vers la filière expertise.
TITRE 3 : SUIVI ET DEPOT
Article 1 - Commission de suivi
Elle se réunira en cas de nouvelles dispositions conventionnelles, ou de litige portant sur la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord.
Elle sera composée de trois représentants par Organisation représentative partie prenante au présent accord et de représentants de la Direction.
Article 2 - Durée de l'accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de sa signature et de l'accomplissement des formalités légales stipulées à l'article suivant. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 - Formalités Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023
Pour EUROAPI :
Représentée par en qualité de Directeur des ressources humaines France,
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
ANNEXE 1
Liste des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord
Euroapi France
ETABLISSEMENTS
SIRET
ADRESSES
Siège 89109068000044 15 Rue traversière 75012 Paris Saint Aubin lès Elbeuf 89109068000028 32 Rue de Verdun BP 80125 76410 Saint Aubin les Elbeuf Vertolaye 89109068000036 4 la Paterie, 63480 Vertolaye
