L’ensemble des sociétés françaises du Groupe EUROAPI, dont la liste est annexée au présent accord, représenté par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines France, dûment mandaté
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Euroapi France à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
ET en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il est convenu que :
PREAMBULE Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de Sanofi chimie.
Conformément aux engagements pris par la direction d’Euroapi dans le cadre des accords de méthode du 03 septembre 2021 et du 20 décembre 2022, le présent accord reprend en l’état et dans son intégralité, les dispositions antérieures.
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords collectifs, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et avantages existants au sein de l’entreprise ayant le même objet et qui ne sont plus applicables aux salariés concernés.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des sociétés françaises dans lesquelles Euroapi détient directement ou indirectement plus de 50% du capital.
II annule et remplace les accords, dispositions ou usages portant sur les gratifications d'ancienneté et/ou sur les médailles d'honneur du travail existant dans les établissements d’Euroapi.
Les seuils d'ancienneté au sein de l’entreprise sont : 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans.
Article 2.2.- Périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le Groupe
Les périodes à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté sont celles définies dans la convention collective nationale de la branche en vigueur dans le Groupe. A titre exceptionnel, les périodes d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maternité ou adoption sont assimilées à du temps de présence dans l'entreprise pour la détermination de l'ancienneté.
Seront également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du Groupe :
contrat à durée déterminée
contrat de professionnalisation
contrat de formation en alternance
contrat d'apprentissage
ARTICLE 3 - MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT DES GRATIFICATIONS D'ANCIENNETE
Ancienneté dans le Groupe
Montant de la Gratification
10 ans 0,5 mois d'appointements mensuels de base plafonné à 0,5 PMSS 15 ans 0,75 mois d'appointements mensuels de base plafonné à 0,75 PMSS 20 ans 1 mois d'appointements mensuels de base plafonné à 1 PMSS 25 ans 1 mois d'appointements mensuels de base plafonné à 1 PMSS 30 ans 1 mois d'appointements mensuels de base plafonné à 1 PMSS 35 ans 2 mois d'appointements mensuels de base plafonné à 2 PMSS 40 ans 2 mois d'appointements mensuels de base plafonné à 2 PMSS Les appointements mensuels de base servant d'assiette de calcul à la gratification d'ancienneté s'entendent du salaire de base annuel divisé par douze augmenté de la prime de vacances et, le cas échéant, de la prime mensuelle d'ancienneté.
Le versement de la gratification est effectué au personnel présent, obligatoirement sur la paie du mois anniversaire d'ancienneté dans le Groupe.
Le service Ressources Humaines d'établissement informe le salarié 3 mois avant la date anniversaire qu'il peut demander la conversion de tout ou partie de la gratification d'ancienneté en jours d'absences autorisées payées. Le salarié doit informer de son choix son service Ressources Humaines le mois précédent celui de la date anniversaire. Cette conversion se fait selon la règle suivante : montant de la gratification divisé par la valeur d'une journée de travail.
Exemple : pour 20 ans d'ancienneté : Salaire mensuel de référence : 4 000 € Nombre de jours de travail dans le mois : 22 jours Taux journalier : 4 000 € / 22 jours = 181 € Nombre de jours d’absence : 3 666 € (PMSS au 1er janvier 2023) / 181 € = 20,25 jours arrondis à l'unité supérieure, soit 21 jours.
Ces jours d'absence doivent être utilisés dans la période de 12 mois suivant la date anniversaire d'ancienneté. Ils ne sont pas fractionnables, sauf accord de la hiérarchie. Ils peuvent être accolés à d'autres congés, sous réserve de l'accord de la hiérarchie.
Le délai de prévenance incombant au salarié est de 2 mois avant la date prévue de l'absence. Le délai de réponse de la hiérarchie est de 15 jours à compter de la réception de la demande de congé.
ARTICLE 4 - DUREE - REVISION - DENONCIATION Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - FORMALITES LEGALES Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023
Pour EUROAPI :
Représentée par en qualité de Directeur des ressources humaines France.
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
Et en qualité de Déléguée Syndicale Centrale Adjointe,
CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central,
ET en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Et en qualité de Délégué Syndical Central Adjoint,
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application
Sociétés
SIREN
Adresses
Euroapi France 891 090 680 15 Rue traversière 75012 Paris Francopia 775 662 463 15 Rue traversière 75012 Paris
