UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 21/06/2018 Fin : 31/10/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EUROCABLE
Entre :
La Société EUROCABLE, SAS dont le Siège Social est situé 10 Noiregoutte 88230 PLAINFAING, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Président dûment habilité,
Ci-après la Société,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’organisation syndicale CGT : xxx
Pour l’organisation syndicale FO : xxx
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Au préalable, il est rappelé que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 11 septembre 2018. Il est rappelé que les dispositions de l’article 9, § II, 3° de l’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 (J.O du 23 septembre 2017) prévoient que «Lorsque (…) les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée . »
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel et des membres du CHSCT afin de permettre la mise en place du Comité social et économique au sein de la Société
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les Parties s’accordent à proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT
Article 2 : Durée de la prorogation
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30/10/2018 (date prévue du second tour de scrutin).
Article 3 : Durée d’application et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu à durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de fin des mandats définis ci-dessus, soit le 31/10/2018 à 0 heure. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié et publié conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 et de l’article L2231-5-1 du Code du travail.Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, et des articles L.2231-6, L.2231-4 et L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Epinal et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint-Dié des Vosges. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société. Fait à PLAINFAING, le 20 Juin 2018 En 4 exemplaires
