1ère Partie : Durée - Organisation du Temps de Travail
Entre :
La Société, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé, ayant pour code APE et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par, en sa qualité de Directeur de Site, D’une part,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
1. PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.
Les négociations ont débuté le 01/02/2024, et se sont poursuivies lors des réunions du 20/02, du 24/02, du 27/02 et du 05/03/2024.
DUREE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 01/01/2024 et se termine le 31/12/2024. Au-delà du 31/12/2024, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.
2. PONTS & JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
Journée de Solidarité :
Pour 2024, la date de la Journée de Solidarité est fixée
au lundi 20/05/2024, qui sera travaillé.
Les modalités d’application de la Journée de Solidarité seront rédigées par Accord d’Entreprise.
Pont 2024 :
Le vendredi 10/05/2024 (Pont de l’Ascension)
Tout le personnel est concerné, y compris le personnel forfaité et cadre qui devra positionner un RTT.
Jour libéré pour personnel Equipe
Un point relatif à la charge de travail du mois de mai sera réalisé fin mars lors de la réunion du C.S.E, concernant une éventuelle dérogation à ce principe de RTT collectif.
Journée de Delle :
La date de la journée de Delle sera collective et planifiée le 31/12/2024. Un point relatif à la charge de travail à venir sera réalisé lors d’un prochain CSE, au cours duquel une éventuelle modification de la date sera décidée.
3. CONGES PAYES 2024
3.1 CONGES D’ETE
La fermeture de l’usine pour les congés d'été 2024 est fixée les semaines 31, 32, 33 et 34, soit 4 semaines, soit 19 jours.
Un point spécifique sera réalisé fin avril auprès du CSE pour acter la confirmation de la 4ème semaine (S34), lorsque nous disposerons d’assez de visibilité.
Toutefois, tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Logistique, Service Méthode...) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie et de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits), il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ce point pourra être abordé lors de la réunion du C.S.E. qui précédera cette période.
Pour les salariés d’origines étrangères et les résidents dans les DOM-TOM qui vont dans leur pays d’origine pendant les congés d’été, une dérogation exceptionnelle à cette règle est prévue sous condition :
Que la durée maximale ne dépasse pas 5 semaines,
Que ces 5 semaines englobent les semaines de fermeture,
Qu’un justificatif soit donné avant prouvant le voyage dans le pays d’origine (ticket bateau, avion, passeport),
D’informer le Service des Ressources Humaines via sa Hiérarchie.
Dans le cas où le tiers de l’effectif est dépassé, ceux qui ont bénéficié des 5 semaines l’année précédente ne pourront pas en bénéficier pour l’année en cours.
3.2 CONGES DE FIN D’ANNEE
La fermeture de l’usine pour les congés de fin d’année 2024 est fixée du Vendredi 20/12/2024 au soir au lundi 06/01/2025, soit 6 jours en 2024 et 2 jours en 2025.
Un point spécifique sera réalisé fin octobre auprès du CSE pour acter la confirmation de ces dates de fermeture, lorsque nous disposerons d’assez de visibilité.
Toutefois tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Méthodes…) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie, de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits) et habituellement pour l’inventaire, il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ces deux points seront abordés lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui précédera la fermeture du Site pour cette période.
3.3 DECOMPTE DES CONGES PAYES
Les 4 semaines consécutives de congés payés d’été seront décomptées pour 19 jours et 6 jours pour la fermeture de fin d’année, ce qui correspond à 25 des 25 jours ouvrés de congés payés légaux, pour l’année 2024.
Les jours de congés payés restant à disposition des salariés devront être positionnés sur la période du 1er Mai 2024 au 31 Octobre 2024. Par dérogation, il est admis à ce que le personnel pose des congés payés en dehors de cette période, sans que cela conduise à l’attribution des jours de fractionnement supplémentaires.
Le solde des congés payés 2024 devra être pris avant le 31 mai 2025.
REGLES GENERALES
Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d'ateliers, superviseurs ou responsables de service feront coïncider, sur demande, les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective.
Il est rappelé qu’un départ anticipé ou un retour tardif sans motif est constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée. Les cas éventuels de maladie qui avanceraient ou retarderaient les dates fixées seront soumis à contrôle médical. Si cela résulte d’un problème de transport, le salarié devra apporter des justificatifs. De manière à gérer le planning de production au plus juste, les règles de délais de prévenance suivantes, pour les demandes de congés, de récupération… (hors congés d’été et de fin d’année), sont à respecter, à savoir :
Pour toute demande, délai de prévenance de 5 jours. Si refus de la hiérarchie ou du service R.H., retour d’info dans les 24h. La Direction s’engage à respecter l’ordre chronologique des demandes à fonction équivalente.
4. PLANIFICATION DES JOURS LIBERES SALARIE
Le principe de l’épurement des Jours libérés au 31 décembre est rappelé pour 2024.
5. AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des autres points abordés sont annexés au présent Accord :
Bloc 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : Négociation Annuelle sur l'Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail
6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
A Delle, le 06/03/2024
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CGT
Directeur de SiteDélégué syndical
2ème Partie : Mesures Salariales
Entre :
La Société, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé, ayant pour code et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site, D’une part,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
1. PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.
Les négociations ont débuté le 01/02/2024, et se sont poursuivies lors des réunions du 20/02, du 24/02, du 27/02 et du 05/03/2024.
DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous traitent pour l’année 2024 l’ensemble des points abordés au cours des différentes réunions et clôturent pour cette période les revendications en termes de politique salariale, présentées, et celles à naître au cours de l’année 2024.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel actuellement salarié de la Société à l’effectif au 31/12/2023.
2. MESURES SALARIALES
2.1 AUGMENTATION GENERALE
A compter du 01/03/2024, une Augmentation Générale de 75€ Bruts (Salaire de Base + Temps de Pause) sera appliquée à l’ensemble du personnel salarié de la Société, à l’effectif au 31/12/2023.
2.2 PARTICPATION MUTUELLE
A compter du 01/03/2024, il est convenu une hausse de la participation employeur aux coûts de la Mutuelle d’entreprise dans les conditions ci-dessous :
5€ pour le personnel avec mutuelle isolé
10€ pour le personnel avec mutuelle famille
3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la paie de Mars 2024, et est conclu pour une durée indéterminée.
4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
