La Société, SAS au capital de euros, dont le siège social est situé, ayant pour code APE et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site, D’une part,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
1. PREAMBULE
OBJET DU PROTOCOLE
La Direction a bien entendu et compris les inquiétudes du personnel quant aux Négociations Annuelles 2025.
Des réponses ont été apportées par la Direction, et un accord a été trouvé.
FIN DE CONFLIT
Les Représentants des Organisations Syndicales signataires de la présente se sont engagés à un retour à une activité normale ainsi que d’assurer les livraisons des pièces produites et en stock. En contrepartie, la Direction s’engage à étaler l’impact des jours de grève sur 2 ou 3 mois, sur demande du personnel.
Si cette reprise du travail et / ou la reprise des livraisons de pièces déjà produites et stockées n’était pas effective dès le mardi 25/02/2025 - 13H00 au plus tard sur le Site, l’ensemble des engagements pris relatifs aux Accords NAO pour l’année 2025 deviendraient caducs.
À noter que le travail a repris le mardi 25/02/2025 -13H00.
La Direction ne prendra aucune mesure discriminatoire ni sanctions liées aux mouvements de grève à l’encontre du personnel.
2. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
