1ère Partie : Durée - Organisation du Temps de Travail
Entre :
La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée en sa qualité de Directeur de Site, D’une part,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
1. PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.
Les négociations ont débuté le 5/03/2019, et se sont poursuivies lors des réunions du 12, du 19, du 20 et 21/03/2019.
DUREE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 01/01/2019 et se termine le 31/12/2019. Au-delà du 31/12/2019, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.
2. PONTS 2019
Pour 2019, aucun pont de prévu:
3. CONGES PAYES 2019
3.1 CONGES D’ETE
La fermeture de l’usine pour les congés d'été 2019 est fixée les semaines 31, 32 et 33 et pour les salariés désirant prendre la 4ème semaine, elle est fixée au choix du salarié soit la semaine 30 ou 34.
Toutefois, tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Logistique, Service Méthode...) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie et de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits), il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ce point pourra être abordé lors de la réunion du C.S.E. qui précédera cette période.
Pour les salariés d’origines étrangères et les résidents dans les DOM-TOM qui vont dans leur pays d’origine pendant les congés d’été, une dérogation exceptionnelle à cette règle est prévue sous condition :
Que la durée maximale ne dépasse pas 5 semaines,
Que ces 5 semaines englobent les semaines de fermeture,
Qu’un justificatif soit donné prouvant le voyage dans le pays d’origine (ticket bateau, avion, passeport),
D’informer le Service des Ressources Humaines via sa Hiérarchie.
Dans le cas où le tiers de l’effectif est dépassé, ceux qui ont bénéficié des 5 semaines l’année précédente ne pourront pas en bénéficier pour l’année en cours.
3.2 CONGES DE FIN D’ANNEE
Ce point sera abordé lors de la réunion du C.S.E. du mois de septembre 2019.
Toutefois tant pour les Services Supports (Service Maintenance, Service Méthodes…) chargés des interventions lourdes sur l’outil de production, qu’exceptionnellement pour quelques îlots d’Usinage ou de Fonderie, de remise en fonctionnement de l’outil de production avant redémarrage de la production (compte tenu des stocks critiques de certains produits) et habituellement pour l’inventaire, il pourra être dérogé à ce principe de fermeture globale du Site. Ces deux points seront abordés lors de la réunion du Comité d’Entreprise qui précédera la fermeture du Site pour cette période.
3.3 DECOMPTE DES CONGES PAYES
Les 3 semaines consécutives de congés payés d’été seront décomptées pour 14 jours et 5 jours pour la fermeture de fin d’année, ce qui correspond à 19 des 25 jours ouvrés de congés payés, à titre exceptionnel pour l’année 2019. Les jours de congés payés restant à disposition des salariés devront être positionnés sur la période du 1er Mai 2019 au 31 Octobre 2019. Par dérogation, il est admis à ce que le personnel pose des congés payés en dehors de cette période, sans que cela conduise à l’attribution des jours de fractionnement supplémentaires. Le solde des congés payés 2018 devra être pris avant le 31 mai 2019.
REGLES GENERALES
Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d'ateliers, superviseurs ou responsables de service feront coïncider, sur demande, les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective.
Il est rappelé qu’un départ anticipé ou un retour tardif sans motif est constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée. Les cas éventuels de maladie qui avanceraient ou retarderaient les dates fixées seront soumis à contrôle médical. Si cela résulte d’un problème de transport, le salarié devra apporter des justificatifs. De manière à gérer le planning de production au plus juste, les règles de délais de prévenance suivantes, pour les demandes de congés, de récupération… (hors congés d’été et de fin d’année), sont à respecter, à savoir :
Pour toute demande, délai de prévenance de 5 jours. Si refus de la hiérarchie ou du service R.H., retour d’info dans les 24h. La Direction s’engage à respecter l’ordre chronologique des demandes à fonction équivalente.
4. PLANIFICATION DES JOURS LIBERES SALARIE
Le principe de l’épurement des droits des jours libérés au 31 décembre est rappelé pour 2019.
5. AUTRES DISPOSITIONS
L’ensemble des autres points abordés sont annexés au présent Accord :
Bloc 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : Négociation Annuelle sur l'Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail
6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
A Delle, le 22/03/2019
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CGT
Directeur de SiteDélégué syndical
2ème Partie : Salaires
Entre :
La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par en sa qualité de Directeur de Site, D’une part,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
1. PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.
Les négociations ont débuté le 5/03/2019, et se sont poursuivies lors des réunions du 12, du 19, du 20 et 21/03/2019.
DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous traitent pour l’année 2019 l’ensemble des points abordés au cours des différentes réunions et clôturent pour cette période les revendications en terme de politique salariale, présentées, et celles à naître au cours de l’année 2019.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel actuellement salarié de la Société à l’effectif au 31/12/2018.
2. MESURES SALARIALES
2.1 AUGMENTATION GENERALE
A compter du 01/03/2019, une Augmentation Générale de 40€ Bruts (Salaire de Base + Temps de Pause) sera appliquée à l’ensemble du personnel salarié de la Société, à l’effectif au 31/12/2018.
2.2 PRIME DE REMPLACEMENT
A compter du 01/03/2019, la Prime de Remplacement allouée à tout salarié remplaçant une personne absente sur un poste de niveau hiérarchique supérieur sera revalorisée de 4€ à 10€ Bruts / jour.
2.3 PRIME D’INSALUBRITE
A compter du 01/03/2019, la Prime d’Insalubrité (Coefficient 0,045) sera versée au personnel du Service Réparation.
3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la paie de Mars 2019, et est conclu pour une durée indéterminée.
4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
A Delle, le 22/03/2019
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CGT
Directeur de SiteDélégué syndical
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES2019
SITE
EUROCAST DELLE
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Nombres de salariés
2016
2017
2018
F
H
F
H
F
H
CADRES
1
7
2
7
2
8
ETAM
6
24
5
31
3
32
OUVRIERS
9
85
9
76
9
86
16
116
16
114
14
126
132
130
140
A. Salaires effectifs
Eventail des salaires bruts mensuels (base+pause)
Catégories
Tranche de salaire
Nb 2016
Nb 2017
Nb 2018
Ouvriers
< 1500 €
entre 1500 et 1999€
9
16
29
entre 2000 et 2499 €
74
70
57
entre 2500 et 2999 €
4
3
6
> 3000 €
ETAM
< 1500 €
entre 1500 et 1999€
entre 2000 et 2499 €
8
6
14
entre 2500 et 2999 €
18
16
14
> 3000 €
4
5
7
Cadres
< 2000 €
entre 2000 et 2499 €
entre 2500 et 2999 €
entre 3000 et 3499 €
entre 3500 et 3999€
8
9
10
Evolution des salaires bruts mensuels moyens par sexe toutes catégories professionnelles confondues
Catégories
Année N
Année N-1
Année N-2
Femmes
2285 2300 2291
Hommes
2256 2256 2237
Total
4541
4556
4528
Evolution des salaires bruts mensuels moyens des salariés à temps plein par catégorie et par sexe
Catégories
Année N
Année N-1
Année N-2
Moyenne F Moyenne H Moyenne H/F confondus Moyenne F Moyenne H Moyenne H/F confondus Moyenne F Moyenne H Moyenne H/F confondus
Ouvriers
2195 2087
2098
2140 2089
2095
2093 2101
2101
ETAM
2553 2688
2676
2588 2632
2626
2547 2700
2673
Cadres
4886
4636
4548
B. La durée effective et l'organisation du temps de travail (mise en place du travail à temps partiel notamment, réduction du temps de travail)
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon la durée du travail
Catégories
Temps complet
Temps partiel < à 50%
Temps partiel > à 50%
Temps partiel global
F
H
% de F
F
H
% de F
F
H
% de F
F
H
% de F
Ouvriers
9 86 10,5% 0 0 / 0 0 / 0 0 /
ETAM
3 32 9,4% 0 0 / 0 0 / 0 0 /
Cadres
2 8 25,0% 0 0 / 0 0 / 0 0 /
Total
14
126
11,1%
0
0
/
0
0
/
0
0
/
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein par CSP et par sexe
Catégories
Femmes
Hommes
Catégories
Femmes
Hommes
Ouvriers
0 0
Ouvriers
0 0
ETAM
0 0
ETAM
0 0
Cadres
0 0
Cadres
0 0
Total
0
0
Total
0
0
SALARIES A TEMPS COMPLET
Durée du travail des salariés à temps complet : période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Moyennes mensuelles d'heures de travail
Salariés dont le temps de travail est décompté dans un cadre hebdomadaire ou mensuel
Ouvriers
ETAM
Cadres
Toutes catégories
F
H
% de F
F
H
% de F
F
H
% de F
F
H
% de F
Nombre de salariés à temps complet 9 86 10,5% 3 32 9,4% 2 8 25,0% 14 126 11,1%
Horaires normaux de base 35 35 / 35 35 /
35 35 /
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon l'organisation du travail
Catégories
Travail poste 1x8
Travail poste 2x8
Travail poste 3x8
Horaires journées/variables ou forfait jour
F
H
% de F
F
H
% de F
F
H
% de F
F
H
% de F
Ouvriers
2 3 66,7% 4 3 133,3% 3 73 4,1% 0 3 0,0%
ETAM
0 5 0,0% 0 1 0,0% 0 14 0,0% 3 12 25,0%
Cadres
0 0 / 0 0 / 0 0 / 2 8 25,0%
Total
2
8
25,0%
4
4
100,0%
3
87
3,4%
5
23
21,7%
C. Intéressement, participation, et épargne salariale
Sommes versées en intéressement 77 506 € 59 527 € 59 519 € En attente Validation CAC,
Hors Eventuel Intéressement Supplémentaire
Un accord
d'Intéressement a été conclu le 8/06/2018 pour les exercices 2016-2017-2018.
D. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
