ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023
(Articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail)
Entre :
La Société, sise, inscrite au Registre du Commerce de Bourg En Bresse sous le n°, représentée par, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées, D’autre part.
Il est conclu le présent Accord fixant les modalités de mise en place de la Journée de Solidarité pour les salariés de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
PREAMBULE La loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n°2008-351 du 16 Avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 Juin 2004.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’Entreprise, les parties signataires du présent Accord conviennent d’en fixer les modalités. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
(Il convient de préciser que l’obligation d’accomplir le travail supplémentaire au titre de la solidarité concerne également les intérimaires présents dans l’Entreprise au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité.)
Article 2 : DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
2. 1 Date de la journée de solidarité
Pour l’année 2023 la journée de solidarité sera effectuée individuellement par l’ensemble du personnel et sera fixée au Lundi de Pentecôte soit le Lundi 29 mai 2023.
2.2 Durée et Organisation du travail au cours de la journée de solidarité
Les parties conviennent que la journée de solidarité ne sera pas travaillée et qu’il sera décompté un jour de RTT pour l’ensemble du personnel.
2.3 Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement la journée de solidarité
Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, et cessera de produire ses effets au terme de l’année écoulée.
Article 4 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
