La Société, inscrite au Registre du Commerce de Bourg En Bresse sous le n°, représentée par, en sa qualité de Directeur de site, D’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées, D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
1. PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.
Les négociations ont débuté le 01/02/2023, et se sont poursuivies lors des réunions des 10/02/2023, 14/02/2023, 16/02/2023 et 27/02/2023.
DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous traitent pour l’année 2023 l’ensemble des points abordés au cours des différentes réunions et clôturent pour cette période les revendications en terme de politique salariale, présentées, et celles à naître au cours de l’année 2023.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié.
2. MESURES SALARIALES
2.1 AUGMENTATION GENERALE
A compter du 01/03/2023, une Augmentation Générale de 70€ brut (sur salaire de base + pause pour les non-cadre) sera appliquée à l’ensemble du personnel salarié de la Société, embauché avant le 31/12/2022.
2.2 REVALORISATION DE LA PART PATRONALE DE LA MUTUELLE :
La part patronale de mutuelle sera revalorisée comme ci-dessous pour les 3 options :
Option isolée : 40€ Option famille : 80€
Une nouvelle Décision Unilatérale sera rédigée en ce sens.
3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la paie de mars 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. En application des dispositions du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, conformément aux dispositions Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
