ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
(Articles L.4162-1 à L.4162-4, D.4162-1 à D.4162-3, et R.4162-4 à R.4162-8 du Code du Travail)
Entre :
La Société EUROCAST THONON, sise ZI de VONGY, 74200 THONON-LES-BAINS, inscrite au Registre du Commerce de Thonon-les-Bains sous le n° 513 946 558 000 14, représentée par, en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L.4162-1 du Code du travail.
L’effectif de l’entreprise (ou groupe) à la date du 31 décembre 2023 dépasse 50 salariés.
Plus d’un quart des salariés de l’entreprise, soit 29 % sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au niveau ou au-delà des seuils réglementaires prévus à l’article D.4163-2 du Code du travail.
Conformément à l’article L.4162-1 du Code du travail, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Article 2 : DIAGNOSTIC PREALABLE
Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations d’expositions aux facteurs de risques professionnels qui permet de prévoir des mesures de prévention.
Le diagnostic établi est le suivant :
Etablissements concernés : 1
Nature des facteurs de risques identifiés : 3
2.1 Facteur de risque : n°1 : Travail de nuit n°2 : Travail répétitif n°3 : Bruit
Service
Poste
Nombre de salariés
Nombre de salariés exposés n°1
Nombre de salariés exposés n°2
Nombre de salariés exposés n°3
Production Cariste 1 1 0 0 Production Chef d’équipe production 3 1 0 0 Maintenance Chef d’équipe maintenance 2 1 0 0 Fusion Conducteur four 4 2 0 0 Production Conducteur machine 14 5 0 0 Production Conducteur de ligne visuel 1 0 0 0 Production Opérateur 20 7 6 2 Fonderie Pilote 8 3
2.2 Nombre total de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Nombre total de salariés dans l’entreprise
93
Nombre total de salariés exposés
27
Proportion de salariés exposés
29%
Article 3 : MESURES DE PRÉVENTION
Conformément à l’article D.4162-3, les thèmes suivants sont retenus :
3.1 Thème n°1 : Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
Action
Objectif
Indicateur
Réaliser une étude de bruit et une étude de poste du service Découpe Réduire, voire supprimer la poly-expositions d’au moins 75% Suivi du nombre de personnes poly-exposées
3.2 Thème n°2 : Adaptation et aménagement des postes de travail
Action
Objectif
Indicateur
Réaliser des études de postes concernés par les facteurs de pénibilité et étude de la faisabilité des adaptations de postes Réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité notamment au service Découpe Suivi lors des réunions CSSCT trimestrielles du nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’adaptation de poste
3.3 Thème n°3 : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Action
Objectif
Indicateur
Prioriser le retour du personnel de l’équipe de nuit en équipe de jour en fonction des postes ouverts Réduire l’exposition des salariés au travail de nuit Suivi du nombre de personnes qui en font la demande
3.4 Thème n°4 : Le maintien en activité
Action
Objectif
Indicateur
Anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée Réduction du taux d’absentéisme et adaptation du personnel aux postes de travail en suivant les restrictions médicales Suivi de la durée et du nombre d’arrêt de travail par personne ayant des restrictions médicales
Article 4 : MODALITES DE SUIVI
Conformément à l’article D.4162-2 du Code du travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du comité social et économique.
Conformément à l’article D.4162-2 du Code du travail, un suivi de la mise en œuvre effective du présent accord sera assuré par la CSSCT.
Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.4162-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 11/12/2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 10/12/2027. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, la convention ou l’accord cesse de produire ses effets.
Article 6 : RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, une fois par an pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 : FORMALITÉS
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4, et R.4162-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Annemasse.
A Thonon, le 10 décembre 2024
Pour le syndicat C.F.D.T., Pour la société EUROCAST Thonon,
