ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La société
EUROCAVE SAS dûment représentée par la société Falcon Dionysus Holdings SA, elle-même représentée par XXX.
Dont le siège est sis 12 Avenue Antoine Dutrievoz, 69100 VILLEURBANNE
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
(CFTC) représentée par XXX. (FO) représentée par XXX.
Assistés des salariés :
XXX pour la CFTC XXX pour FO
D’autre part, PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les réunions de NAO se sont tenues le 25 juillet 2024, le 04 et le 19 septembre 2024.
Les points qui ont été discutés sont les suivants :
1° La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A la présente négociation annuelle obligatoire ont été également rediscutés les différentes primes et avantages. À l’issue de ces réunions, les parties en présence se sont arrêtés sur le principe du présent accord.
Ces réunions se sont déroulées dans un contexte où le carnet de commande pour l’année 2024 est inférieur aux prévisions budgétaires 2024 et où la concurrence sur le marché est croissante et particulièrement intense. La priorité a donc été de maintenir puis d’augmenter le niveau de ressources de l’ensemble des salariés du Groupe EuroCave, de favoriser le présentéisme tout en garantissant que le Groupe reste compétitif sur le marché.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège de Villeurbanne et des sites de Fourmies sauf pour les articles où un périmètre différent est défini.
Les augmentations de salaires de base s’appliqueront à l’ensemble des sociétés du Groupe EuroCave en France ainsi qu’aux filiales.
La revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant s’appliquera à l’ensemble des sociétés du Groupe EuroCave en France.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1 Salaire de base au 1er janvier 2025
Sont exclus du périmètre d’augmentation :
Le mandataire social.
Les salariés dont l’ancienneté était inférieure à 3 mois au 1er janvier 2025.
Pour le reste des salariés :
Statut non-cadres : augmentation de 1.7% du salaire de base appliqué à compter du versement de la paie de janvier 2025.
Statut cadres : augmentation de 1.7% du salaire de base appliqué à compter du versement de la paie de janvier 2025.
2.2 Primes et avantages
2.2.1 Reconduction de la prime d’assiduité
Pour l’ensemble du personnel non-cadre des établissements de Fourmies et de Villeurbanne qui bénéficie d’une prime d’assiduité mensuelle, celle-ci sera reconduite pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités suivantes.
Le montant brut mensuel de la prime d’assiduité est revalorisé à 70€.
Finalité de la prime : Une présence physique continue et effective du salarié à son poste de travail, facilite l’organisation et améliore la performance de l’entreprise. C’est à ce titre et dans ce contexte qu’il peut être attribué la prime.
Conditions d’attribution de la prime : La prime d’assiduité sera versée mensuellement en mois M+1 si en mois M 0 jour d’absence ont été constatés. La prime d’assiduité sera maintenue lors des congés payés y compris sur la totalité des congés supplémentaires liés à l’ancienneté et aux congés pour événements familiaux ainsi que sur des journées de repos compensateurs et prise de jours épargnés sur le CET.
Le congé maternité et le congé paternité ne sont pas privatifs de la prime d’assiduité.
2.2.2 Reconduction de la prime « respect des horaires et sécurité »
La prime « respect des horaires et sécurité » est reconduite pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités décrites dans le procès-verbal de désaccord NAO 2023.
2.2.3 Prime d’ancienneté
Sur la durée de validité du présent accord, l’employeur s’engage à ne pas dénoncer l’usage applicable selon les modalités de calcul de la prime d’ancienneté au bénéfice des salariés embauchés avant le 31 décembre 2023.
S’agissant des salariés embauchés après le 1er janvier 2024, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie étant entrée en application à compter de cette date, ce sont les dispositions de cette dernière qui ont vocation à s’appliquer.
2.2.4 Ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 11.97€ par jour travaillé à compter du 1er janvier 2025, celle-ci était auparavant à 10.50€.
A compter du 1er janvier 2025
Part employeur
7.18 €
60,00%
Part salarié
4.79 €
40,00%
Valeur faciale
11.97 €
100,00%
2.2.5 Maintien de l’avantage ticket restaurant
Pour le personnel qui bénéficie du maintien de l’avantage ticket restaurant celui-ci est maintenu pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2024 selon les modalités suivantes :
7 €/jour non travaillé déclenché lors du 5ème jour d’une semaine de 4 jour liée à l’annualisation du temps de travail et définie dans la note « Horaires de Travail » (les journées de fermeture du site ne feront pas l’objet du versement de ce maintien).
Article 3 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et le temps partiel choisi
Il a été convenu d’ouvrir les négociations avant le 31 décembre 2024 afin de négocier un avenant à l’accord collectif relatif à la durée du travail du 23 février 2024.
Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les dispositions prévues dans l’accord NAO de 2021 sont reconduites.
Article 5 : La prévention de la pénibilité
Les dispositions prévues dans l’accord NAO de 2021 sont reconduites. Il est précisé que depuis le 1er septembre 2022, l’animateur sécurité environnement dédie 100% de son temps de travail à la sécurité et à l’environnement des sites de Fourmies et du siège de Villeurbanne. A noter également que depuis le 1er janvier 2024, un Responsable Hygiène Sécurité Environnement ayant pour responsabilité d’encadrer de façon directe ces sujets a été nommé.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’application
Sauf durée expressément mentionnée, les dispositions du présent accord, sont conclues pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Il ne se poursuivra pas automatiquement en accord à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt et opposition
La validité du présent accord est subordonnée à la signature des syndicats représentant au moins 50% du suffrage au premier tour de nos élections.
Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du lieu du siège. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
