ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La société
EUROCAVE SAS dûment représentée par la société Falcon Dionysus Holdings SA, elle-même représentée par XXX.
Dont le siège est sis 12 Avenue Antoine Dutrievoz, 69100 VILLEURBANNE
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
(CFTC) représentée par XXX. (FO) représentée par XXX.
Assistés des salariés :
XXX pour la CFTC XXX pour FO
D’autre part, PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les réunions de NAO se sont tenues le 17 juillet 2025, le 28 août 2025 et le 17 septembre 2025.
Les points qui ont été discutés sont les suivants :
1° La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A la présente négociation annuelle obligatoire ont été également rediscutés les différentes primes et avantages. À l’issue de ces réunions, les parties en présence se sont arrêtés sur le principe du présent accord.
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du siège de Villeurbanne et des sites de Fourmies sauf pour les articles où un périmètre différent est défini.
Les augmentations de salaires de base s’appliqueront à l’ensemble des sociétés du Groupe EuroCave en France ainsi qu’aux filiales.
La revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant s’appliquera à l’ensemble des sociétés du Groupe EuroCave en France.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1. Salaire de base au 1er janvier 2026
Sont exclus du périmètre d’augmentation :
Le mandataire social ;
Les salariés dont l’ancienneté était inférieure à 3 mois au 1er janvier 2026.
Pour le reste des salariés :
Statut non-cadres : augmentation de 1% du salaire de base appliqué à compter du versement de la paie de janvier 2026.
Statut cadres : augmentation de 1% du salaire de base appliqué à compter du versement de la paie de janvier 2026.
2.2. Primes et avantages
2.2.1. Prime d’assiduité
La prime d’assiduité est reconduite pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026 selon les modalités décrites dans le procès-verbal d’accord NAO 2024.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie étant entrée en application, le congé pour enfant malade peut donner lieu à indemnisation. Le congé pour enfant malade n’est donc plus privatif de la prime d’assiduité.
2.2.2. Prime « respect des horaires et sécurité »
La prime « respect des horaires et sécurité » est reconduite pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026 selon les modalités décrites ci-après.
Eligibles : dans une logique d’harmonisation avec les catégories professionnelles de la Convention Collective Nationale, le personnel éligible à ladite prime sera dorénavant le personnel en modulation (personnel « ouvrier » jusqu’alors).
Conditions d’attribution :
aucun retard et aucun départ momentané de son poste de travail sans avoir eu l’autorisation de sa hiérarchie et aucun départ avant l’horaire exact de fin de poste et ;
aucun rappel oral ou écrit effectué à la suite d’un non-port d’EPI.
Fréquence de versement : mensuelle
Période de versement : M+1 au titre du mois M
Montant : 30€ bruts / mois au prorata du temps de présence
Exemple : Une personne absente (cf. prime d’assiduité) 3 jours ouvrés sur un mois de 21 jours ouvrés bénéficiera de (3/21)x30=25.71€ arrondi à 26€.
2.2.3. Prime de performance
La réussite de notre entreprise repose sur la satisfaction de nos clients. La qualité de nos produits et le respect des délais sont des éléments essentiels de cette satisfaction. Pour reconnaître l’engagement collectif des salariés dans l’atteinte des objectifs qualité et volume de l’entreprise, une prime de performance est mise en place selon les modalités ci-après.
Eligibles : le personnel de Fourmies en modulation
Conditions d’attribution :
Critère
Indicateur
Niveau d’atteinte
Montant
Mensuel
Volume Ratio nombre de caves emballées / nombre de caves prévues ≥ 95% 20 €
≥ à 93% 10 €
< à 93% 0 € Qualité RFT final et nombre de rebut coffre ≥ à 96% et 0 rebut 20 €
≥ à 94% et 0 rebut 10 €
< à 94% et/ou rebut ≥ 1 0 €
RFT : Right First Time
Seuls les évènements relevant de la responsabilité EuroCave seront pris en compte dans le calcul de la performance. Les évènements imputables à des causes extérieures ne seront pas comptabilisés.
Fréquence de versement : mensuelle
Période de versement : mois M+1 au titre du mois M
Montant maximum : 40€ bruts / mois au prorata du temps de présence
Les primes citées aux points 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 ne sont pas proratisées en fonction de la durée du travail. Exemple : un salarié à mi-temps absent 0 jour dans le mois M-1 bénéficie de la prime d’assiduité dans son entièreté à savoir 70€ en mois M.
2.2.4. Prime d’ancienneté
Sur la durée de validité du présent accord, l’employeur s’engage à ne pas dénoncer l’usage applicable selon les modalités de calcul de la prime d’ancienneté au bénéfice des salariés embauchés avant le 31 décembre 2023.
S’agissant des salariés embauchés après le 1er janvier 2024, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie étant entrée en application à compter de cette date, ce sont les dispositions de cette dernière qui ont vocation à s’appliquer.
2.2.5. Ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant sera portée à la valeur maximale exonérée par jour travaillé à compter du 1er janvier 2026, celle-ci était auparavant à 11.97€. La répartition de la part employeur à hauteur de 60% et de la part salarié à hauteur de 40% restera inchangée.
Exemple à titre informatif
A compter du 1er janvier 2026
Part employeur
7.32 €
60,00%
Part salarié
4.88 €
40,00%
Valeur faciale
12.20 €
100,00%
À défaut de revalorisation, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 12.10€ à compter du 1er janvier 2026.
A compter du 1er janvier 2026
Part employeur
7.26 €
60,00%
Part salarié
4.84 €
40,00%
Valeur faciale
12.10 €
100,00%
2.2.6. Maintien de l’avantage ticket restaurant
Pour le personnel qui bénéficie du maintien de l’avantage ticket restaurant celui-ci est maintenu pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2025 selon les modalités suivantes :
7 €/jour non travaillé déclenché lors du 5ème jour d’une semaine de 4 jour liée à l’annualisation du temps de travail et définie dans la note « Horaires de Travail » (les journées de fermeture du site ne feront pas l’objet du versement de ce maintien).
Article 3 – La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et le temps partiel choisi
Il a été convenu d’ouvrir les négociations avant le 31 décembre 2025 afin de négocier un nouvel avenant à l’accord collectif relatif à la durée du travail du 23 février 2024.
Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les dispositions prévues dans l’accord NAO de 2021 sont reconduites.
Article 5 : La prévention de la pénibilité
Les dispositions prévues dans l’accord NAO de 2021 sont reconduites. Il est précisé que depuis le 1er septembre 2022, l’animateur sécurité environnement dédie 100% de son temps de travail à la sécurité et à l’environnement des sites de Fourmies et du siège de Villeurbanne.
Article 6 : Durée de l’accord et date d’application
Sauf durée expressément mentionnée, les dispositions du présent accord, sont conclues pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en application le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Il ne se poursuivra pas automatiquement en accord à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt et opposition
La validité du présent accord est subordonnée à la signature des syndicats représentant au moins 50% du suffrage au premier tour de nos élections.
Dépôt : le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du lieu du siège. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
