ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La Société EUROCLEAR France, située 10 Place de la Bourse 75002 Paris, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 10 Place de la Bourse 75002 Paris, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
Ci-après dénommée « l’UES»
D’UNE PART
ET
Le Syndicat SPI-MT représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGC M-F représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat FO représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties » IL A été CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue au 1°.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 8, 15, 29 février et le 5 mars 2024.
Les parties sont parvenues à un accord, matérialisé ci-après. Le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est annexé.
Augmentation générale de la valeur du point
Une augmentation générale de la valeur du point de 4% sera appliquée de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera appliquée lors de l’échéance de paie du mois de mars.
Cette mesure collective sera applicable à tous les collaborateurs sous contrat de travail Euroclear France et Euroclear SA/NV Paris à sa date de mise en œuvre, à l’exception des salariés « hors convention », non concernés par cette augmentation générale.
Ainsi, la valeur du point passera de : - de 4,229 euros à 4,398 euros pour les catégories employés, gradés et cadres de la classe 5 à la classe 7 incluse (convention Sicovam) ; - de 3,564 euros à 3,707 euros pour les catégories cadres de la classe 8 (convention Sicovam).
Évolution du complément familial pour les enfants de 18 ans à 25 ans
À compter du 1er mars 2024, le montant brut du complément familial pour les enfants de 18 ans à 25 ans évoluera de la façon suivante :
Pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 855 : 100 euros
Pour les salariés dont le coefficient est compris entre 855 et 1065 : 75 euros
Pour rappel, le montant du complément familial reste indexé à la valeur du point.
Évolution du montant de la prime de mariage/pacs et de naissance/adoption
À compter du 1er mars 2024, le montant de la prime de mariage/pacs, et de la prime de naissance/adoption est fixé à 500 euros bruts.
Pour rappel, le montant de ces primes reste indexé à la valeur du point.
Reconduction de la prime à l'achat d’un vélo électrique
Dans le cadre du programme Grand Angle, nous avons décidé de reconduire la mesure d’incitation à l’utilisation d’un vélo électrique. L’indemnité a été revue à la hausse. Elle se monte à 300 euros nets pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, sur présentation d’une facture d’achat (à votre nom) d’un vélo électrique neuf depuis le 1er janvier 2024. Par ailleurs, les salariés ayant déjà bénéficié de cette indemnité pourront de nouveau en faire la demande deux (2) ans après le premier versement, sur présentation d’une facture d’achat (à votre nom) d’un nouveau vélo à assistance électrique. Les salariés devront transmettre leur justificatif par e-mail à HR Operations France.
Durée – Révision
Le présent accord, applicable à l’Unité économique et sociale composée à ce jour d’Euroclear France et d’Euroclear SA/NV Paris, est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DREETS.
Notification de l’accord
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Les parties conviennent, conformément aux articles L. 2222-5-1 et L. 2242-1 et suivants du Code du travail, de se rencontrer dans un an pour une nouvelle négociation annuelle.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*** Fait à Paris, le 06 mars 2024, en 6 exemplaires
L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La Société EUROCLEAR France, située 10 Place de la Bourse 75002 Paris, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 10 Place de la Bourse 75002 Paris, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
Le Syndicat SPI-MT représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CGC M-F représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat FO représenté par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
ANNEXE : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives.
À cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 8, 15, 29 février et 5 mars 2024.
Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations, via notamment la Base de données économiques et sociales.
Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.
Au terme des négociations, les parties n’ont pas prévu d’intégrer des mesures relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’accord de NAO.
Les parties entendent rappeler qu’un nouvel accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de négociation depuis le 14 décembre 2023 et contiendra des mesures de cette nature.
En outre, en ce qui concerne les écarts de rémunération mesurés par l’index d’égalité entre les femmes et les hommes, l’UES a obtenu un score de 99 points sur 100 en 2023.
