Présidente Directeur Général, Rue Louis et Emile RICHER, Parc de la cité Jean Mantelet – 61000 ALENCON.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Madame ……………………………, Déléguée Syndicale CGT
et membre de la DUP élargie.
En vertu du mandat dont elle dispose à cet effet,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les réunions de négociations se sont tenues :
Le 04 mai 2018
Le 15 mai 2018
Le 01 juin 2018
Le 28 juin 2018
Au terme de la réunion en date du 28 juin 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Valorisation de la rémunération par coefficient.
Chaque année nous enregistrons une hausse du SMIC, la dernière enregistrée au 01/01/2018 porte la valeur du SMIC à 1497.47€ brut. Cette valorisation a effacé toutes différences de rémunération par rapport à la classification de notre convention collective et des grilles de salaires définies par les accords de branche.
Ainsi dans la perspective de nouvelles négociations de la branche fin 2018/début 2019, la Direction s’engage à valoriser la rémunération suivant les conditions suivantes dès septembre 2018 :
Coefficient 140 et ancienneté de + 2 ans => valorisation de 10€ bruts soit une rémunération mensuelle à 1508.47€
Coefficient 150 et sans condition d’ancienneté => valorisation de 15€ bruts soit une rémunération mensuelle à 1513.47€
Coefficient 160 et sans condition d’ancienneté => valorisation de 20€ bruts soit une rémunération mensuelle à 1518.47€
La valorisation du coefficient pour l’ensemble des Collaborateurs interviendra uniquement dans le cadre des résultats mesurés, observés suite à la réalisation des entretiens d’évaluation professionnel.
La valeur de la base fixe des coefficients 120 et 130 reste quant à eux sur la valeur smic applicable.
Prime annuelle ancienneté
A ce jour chaque Collaborateur perçoit l’année de sa 10ème année d’ancienneté une prime de 150 euros bruts.
Cette prime est réévaluée180 euros bruts.
Cette prime sera calculée au prorata de présence sur l’année de référence et versée le mois suivant la date anniversaire. (Sauf absences pour congé maternité/paternité et longue maladie de plus de 3 mois)
Durée du travail et organisation du temps de travail
Challenges financiers par an.
Mise en place de 2 challenges/ animations plateaux par an avec une enveloppe allouée de maximum 150€ par évènement mis en place.
Les modalités et les critères seront bien définis avant le début de chaque challenge campagne par campagne.
Tous les challenges seront validés avant leur lancement par la Direction Générale.
2) Aménagement fin carrière Séniors
La délégation Employeur et la délégation Syndicale s’accordent pour déterminer l’âge des seniors à 55 ans pour les aménagements de fin de carrière.
Un entretien sera réalisé par le service RH afin de proposer au Collaborateur sénior la mise en place d’un jour de repos fixe dans la semaine.
Aménagement femme enceinte
Dans la même logique que pour le personnel sénior, un aménagement sera proposé aux femmes au cours de leur grossesse (12 semaines révolus), en appliquant un jour fixe de repos dans la semaine et ce jusqu’à la date de leur départ en congé maternité.
Un entretien sera réalisé par les RH pour connaître les souhaits de la Collaboratrice. Le Service de la production sera alors interrogé pour connaître la faisabilité de cet aménagement.
Manifestations, évènements 2018/2019
Deux évènements seront organisés :
Période estivale : Un repas (buffet) estimé à 500€ ainsi que la distribution de chèques cadeaux à hauteur de 100 €/salarié seront entièrement financés par le CE.
Période Noël : Invitation de l’ensemble des Collaborateurs à participer au repas de fin d’année. Le budget repas est estimé à 1000€, l’entreprise attribuera une enveloppe de 500€ pour participer à l’organisation de cet évènement.
Le CE quant à lui financera les chèques cadeaux à hauteur de 100€/ salarié.
Article 1 - Consultation du Comité d’entreprise
Cet accord, sera mis à consultation de la DUP du 18 juillet 2018 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Article 2 - Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet au 1er septembre 2018.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord : auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de d’Alençon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon en un exemplaire.
Fait à Alençon, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 23 juillet 2018
