Accord d'entreprise EURODIF
Accord d'entreprise autorisant le vote par voie électronique pourl'élection des membres du Comité Social et Economique de la société EURODIF SAS
Application de l'accord
Début : 20/09/2019
Fin : 31/12/2021
Début : 20/09/2019
Fin : 31/12/2021
5 accords de la société EURODIF
Le 20/09/2019
Accord d’entreprise
autorisant le vote par voie électronique
pour l’élection des membres
du Comité Social et Économique (CSE)
de la Société EURODIF SAS qui se déroulera en 2019
Entre
La société Eurodif SAS dont le Siège social est situé 24 rue du Sentier, 75002 PARIS, représentée parCi-après désignée « La société » ;
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :- L’organisation syndicale CFDT, Fédération des Services, représentée par
- L’organisation syndicale CGT, représentée par,
- L’organisation syndicale FO, Fédération des Employés et Cadres représentée par
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».Il a été convenu entre les parties de signer un accord collectif autorisant le vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique qui se déroulera en 2019.
Préambule
Comme le permet la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique qui aura lieu en 2019.
En recourant à cette modalité de vote, les parties entendent notamment :
- simplifier et sécuriser l'organisation de cette élection,
- favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi
- supprimer la possibilité de votes nuls,
- sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,
- participer à une démarche de développement durable.
Les modalités précises du vote, le calendrier électoral ainsi que la répartition des sièges ne sont pas l’objet du présent accord.
Article 1 - Objet et champ d'application
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
Article 2.1 - Recours à un prestataire
La Société E-VOTEZ (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés, a été choisie pour organiser le scrutin dans le respect du cahier des charges annexé au présent accord et constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-6 du Code du travail, le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Article 2.2 - Caractéristiques du système
Le Cabinet d’expertise, représenté par XXXXX établit préalablement au scellement du système, un rapport d’audit. Il ressort de ce rapport que :
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-6 du Code du travail, le système choisi assure : la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,
- la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,
- la sécurité de l'émargement,
- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Conformément aux dispositions des articles R.2314-7 et R.2314-8 du Code du travail, le système répond aux caractéristiques suivantes :
- lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
- les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
- le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-14 du Code du travail, le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-16 du Code du travail, pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société.
Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 2.3 – Contrôle, information, formation
En présence des représentants des listes de candidats :
- elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
- elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,
- elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), la Société sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l’entreprise en seront informées.
Les dispositifs de vote électronique n’ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données. Le prestataire alimente son registre RGPD conformément à ses obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-12 du Code du travail, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 2.4 – Protocole d’accord préélectoral
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 2.5 – Vote par correspondance
Le vote par correspondance est exceptionnel. Il est ouvert aux seuls salariés justifiant de leur impossibilité matérielle de voter de façon électronique. Il ne peut pas s’agir d’un choix fait pour convenance personnelle.
Pour rappel, le vote électronique peut s’exprimer selon l’une des trois possibilités ci-après :
- vote électronique par ordinateur depuis son domicile (ce peut être via
- vote électronique à distance (sur tout autre équipement),
- vote électronique depuis le lieu de travail du salarié.
Le salarié qui souhaite voter par correspondance, doit justifier qu’il ne peut pas voter par voie électronique, selon l’une des trois modalités rappelées ci-dessus.
Article 2.6 – Conservation des données
à l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi
Article 3.1 – Entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée déterminée liée à cette élection et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement des délais et voies de recours).
Article 3.2 – Conditions de validité
Les parties signataires conviennent de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique à la société E Votez.
Article 3.3 – Notification, publicité, dépôt
Les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société, sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l’article D.2231-7 du même Code, le dépôt sera accompagné :
- de la version signée des parties ;
- d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une copie du présent accord et du cahier des charges sera affichée sur les différents panneaux d’affichage réservés à la Direction dans l’entreprise, afin d’informer les salariés de la mise en place de ce dispositif.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Article 3.4 – Révision
Le présent accord et son annexe unique portant « cahier des charges » sont établis en 8 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 20 Septembre 2019
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales CFDT Fédération des Services,
Pour les organisations syndicales CGT,
Pour les organisations syndicales FO Fédération des Employés et Cadres,
Annexe à l’Accord d’entreprise
autorisant le vote par voie électronique
pour l’élection des membres
du Comité Social et Économique (CSE)
de la Société EURODIF qui aura lieu en 2019 :
Cahier des charges
En application de l'article R.2314-5 du Code du Travail
Ce document reprend intégralement et à l'identique les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du Travail, ainsi que le contenu de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection et modifiant le code du travail.
A ces conditions obligatoires de mise en œuvre ont été ajoutées quelques précisions et conditions supplémentaires considérées comme indispensables par la société E-VOTEZ pour apporter de véritables garanties quant à la confidentialité et la sécurité du système de vote.
Données devant être enregistrées
Article 4 de l'arrêté du 25 avril 2007
- pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège,
- pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées,
- pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs,
- pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant,
- pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l’article 5.
- E-votez
Aucune base de données détenue par le prestataire ne peut contenir ces informations sans qu'elles ne soient protégées par cryptage.
- Destinataires des données
- Article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007
- Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel,
- Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,
- pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,
- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,
- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
- E-votez
Voir également les modalités de conservation de la preuve.
- Confidentialité et sécurité des données
- Article R.2314-6 du Code du Travail
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
- Article R.2314-7 du Code du Travail
- Article R.2314-16 du Code du Travail (partie 1 sur 2)
- Article 2 de l'arrêté du 25 avril 2007
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
- Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 3)
- E-votez
L'envoi des éléments d'authentification aux électeurs doit être réalisé par courrier à l'adresse personnelle, ou exceptionnellement à l'adresse professionnelle avec remise contre décharge à un représentant des services du personnel.
Les clefs de cryptage des urnes et les urnes elles-mêmes doivent rester totalement inaccessibles, y compris au prestataire, pendant toute la durée d'ouverture des scrutins. Aucun dépouillement partiel ne doit être possible.
L'enregistrement des votes doit être indépendant des émargements, mais également dé-séquencé afin de ne pas pouvoir être rapproché de l'horodatage obligatoire des émargements.
Le chiffrement obligatoire des données du vote dès l'émission sur le poste de l'électeur rend obligatoire le mode sécurisé https, et interdit le vote par téléphone.
Les listes électorales et les bons à tirer des listes de candidats doivent être émis par le prestataire à partir de ses bases de données, afin de permettre tous les contrôles nécessaires avant l'ouverture du scrutin.
- Expertise
- Article R.2314-9 du Code du Travail
- E-votez
Le rapport tenu à la disposition de la CNIL doit ainsi être établi au nom de l'entreprise, et signé par un expert indépendant et reconnu.
- Cellule d'assistance technique
- Article R.2314-10 du Code du Travail
- Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 3)
- E-votez
- Système de secours
- Article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 3 sur 3)
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
- E-votez
- Protocole d'accord préélectoral
- Article R.2314-13 du Code du Travail
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
E-votez
- Déclaration préalable à la CNIL
- Article R.2314-11 du Code du Travail
- E-votez
Conformément à ce Règlement, et pour chaque élection qui lui est confiée, le prestataire doit en sa qualité de sous-traitant alimenter son propre registre RGPD prévu à cet effet.
- Information et formation
- Article R.2314-12 du Code du Travail
- E-votez
Scellement et descellement du système
- Article R.2314-8 du Code du Travail
Article R.2314-15 du Code du Travail
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
- Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 4)
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
- E-votez
Durée du vote
- Article R.2314-14 du Code du Travail
- Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 2)
- E-votez
- Interface de vote
- Article 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 2)
L’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique » dans les conditions fixées à l’article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.
- E-votez
- Vote sous enveloppe
Article R.2314-16 du Code du Travail (partie 2 sur 2)
Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
- E-votez
Le vote sous enveloppe reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance. Une solution de traitement des très petites quantités doit alors être précisée par le protocole d'accord préélectoral, afin d'en assurer la prise en compte tout en en préservant la confidentialité.
- Dépouillement
- Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 3 sur 4)
- E-votez
- Conservation de la preuve
- Article R.2314-17 du Code du Travail
- Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 4)
- Article 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 4 sur 4)
E-votez
Fait à Paris, le 20 septembre 2019
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales CFDT Fédération des Services,
Pour les organisations syndicales CGT,
Pour les organisations syndicales FO Fédération des Employés et Cadres,
Mise à jour : 2019-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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