ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BON DEROULEMENT DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET SYNDICAUX
ENTRE :
La société Eurofins Amatsi Analytics SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 833 457 732, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, d’Eurofins Amatsi Analytics SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
La délégation suivante : - CGT, Organisation Syndicale, représentée par
Madame XX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à définir les dispositions mises en œuvre afin de favoriser la conciliation entre le parcours du Représentant des salariés, du Délégué Syndical et le parcours professionnel. II vise également à prendre en compte l'expérience acquise grâce à l'exercice de mandats, qui pourra être valorisée dans le parcours professionnel du Salarie titulaire de mandat(s) au sein de l'entreprise. En engageant cette négociation, la Direction réaffirme son attachement à ce que la pluralité des opinions puisse s'exprimer dans l'entreprise, afin que le dialogue social s'affirme comme un réel vecteur de progrès, dans le respect des droits liés à l'exercice de mandats et des collaborateurs qui font le choix de s'investir dans la représentation des salariés en entreprise. Cet accord traduit la volonté partagée entre la Direction et les partenaires sociaux de poursuivre un dialogue social de qualité et de s'engager mutuellement afin de :
Favoriser la conciliation entre parcours du représentant des salariés en Entreprise et parcours professionnel, tenant compte de la diversité des situations observées et notamment de la part d'activité dévalue à l'exercice de leur(s) mandat(s)au sein de l’entreprise ;
Accompagner les salariés-représentants du personnel tout au long de leur parcours : au moment de la prise de mandat, pendant le mandat et après le mandat ;
Favoriser la prise en compte, pour chaque salarié, de ses compétences professionnelles et des compétences développées, le cas échéant, dans le cadre de son/ses mandat(s) au sein de l’entreprise ;
Continuer à assurer aux salariés détenteurs de mandats, un traitement conforme aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement dans tous les domaines (évaluation, formation, développement de carrière, rémunération) ;
Développer l'information des salariés et des managers sur l'existence et le rôle des représentants du personnel en entreprise.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés titulaires d’un ou de plusieurs mandats électifs ou désignatifs de la société
EUROFINS Amatsi analytics.
L’ACCOMPAGNEMENT LORS DE LA PRISE DE MANDAT
Lors de la prise de mandat, à sa demande, le Salarié concerné peut bénéficier d’un entretien individuel avec le Responsable des Ressources Humaines et son Responsable Hiérarchique, afin notamment de :
Rappeler les principes majeurs du présent accord, relatifs à l'accompagnement, le développement professionnel, l'accès à la formation professionnelle, la rémunération ;
Préciser les modalités relatives à l'exercice du/des mandat(s) au sein de l'entreprise
(Calendrier prévisionnel des réunions, crédit d’heures de délégation, liberté de circulation, principe d’égalité de traitement et de non-discrimination...) ;
Partager, le cas échéant, les conséquences à prévoir sur les fonctions occupées par le Salarié, en tenant compte de la part d'activité passée à l'exercice du/des mandat(s) au sein de l'entreprise et d'une éventuelle adaptation des objectifs professionnels du Salarié.
A la demande du Salarié, cet entretien peut se tenir en présence d'un représentant des salariés appartenant au personnel du même établissement ou de l'entreprise.
Cet entretien, organisé dans un délai de 2 mois maximum suivant l'élection ou la désignation du Salarié, fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par le Responsable des Ressources Humaines. Ce compte-rendu est transmis au Responsable Hiérarchique et au Salarié concerné afin qu'il y soit fait référence dans toutes les situations concernant l'articulation entre vie professionnelle et exercice du mandat en entreprise.
Cet entretien peut être prévu, le cas échéant, lorsque le Responsable Hiérarchique direct du Salarié change en cours de mandat.
II est précisé que cet entretien ne se substitue pas aux entretiens prévus dans le cadre du dispositif d'évaluation en vigueur dans l'entreprise.
L’ACCOMPAGNEMENT PENDANT L’EXERCICE DU MANDAT ET A L’ISSUE DU MANDAT EXERCE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
En cours de mandat(s) :
Le salarié titulaire d’un mandat bénéficie d’un entretien professionnel et un entretien annuel d’évaluation selon les mêmes modalités que les autres salariés.
L’entretien annuel d’évaluation permet de faire le point sur l’activité professionnelle, organisationnelle et sur son évolution. Le représentant peut décrire ses difficultés professionnelles et des actions correctrices peuvent être menées.
Ces entretiens sont une occasion qui est offerte au salarié concerné d’échanger et de préciser, avec sa hiérarchie, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
D’autre part, pendant l’exercice de son (ses) mandat(s) de représentation du personnel ou syndicale, le salarié concerné peut solliciter un second entretien spécifique, avec son responsable hiérarchique et/ou le Responsable des Ressources Humaines afin d’évoquer et/ou éventuellement d’adapter les mesures pratiques d’organisation de son activité professionnelle au regard de l’exercice de son ou de ses mandats.
Cet entretien permet également d’identifier les compétences acquises dans l’exercice de son ou de ses mandats ainsi que les besoins en formation. L’entretien a également pour objet de faire un suivi de la bonne conciliation entre activité de représentation des salariés au sein de l'entreprise et activité professionnelle et d'aborder, en fonction des aspirations du Salarié, son projet professionnel. Au cours de cet entretien, le Salarié peut exprimer, s'il le souhaite, un projet de mobilité. Cette demande est prise en compte dans les modalités définies au 2-b) du présent article.
A l’issue du dernier mandat :
Un entretien sera fait :
Soit, avant le terme du dernier mandat exercé, à la demande exclusive écrite du Salarie,
Soit aprèsle terme dudernier mandat exercé, à l'initiative du Responsable des Ressources Humaines et au plus tard dans les 2 mois suivant ce terme.
Dans le cadre de cet entretien, il pourra être prévu :
Un accompagnement lié au retour à part entière à l’activité professionnelle exercée :
Cet entretien, qui se déroule avec le Responsable des Ressources Humaines et le Responsable Hiérarchique vise à faire le point de la situation de l'intéresse, revoir les objectifs professionnels prenant en compte la cessation des mandats du Salarié et planifier des actions de formation si nécessaire.
Un accompagnement lié au projet de mobilité exprimé par le salarié.
Cet entretien, qui se déroule avec le Responsable des Ressources Humaines et, le cas échéant, en présence du Responsable Hiérarchique, permettra d'établir un bilan professionnel (une analyse des compétences métier et des compétences éventuellement développées dans le cadre de l'exercice de(s) mandat(s) au sein de l'entreprise) et l'élaboration d'un parcours professionnel adapté.
Dans le cadre de ce projet, le Salarié pourra bénéficier :
D’actions de formations professionnelles ;
D’un bilan de compétences réalisé avec l'aide d'un cabinet spécialisé et effectué dans le cadre du Congé Bilan de Compétences ou dans le cadre du CPF, dont l'objectif sera d'accompagner le Salarié dans la structuration de son projet de développement professionnel.
Une confirmation écrite du contenu de cet entretien sera adressée au Salarié par le Directeur/Responsable des Ressources Humaines.
FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DS SALARIES DETENTEURS DE MANDATS.
Afin de maintenir leurs compétences professionnelles et continuer à les développer, les Salariés détenteurs de mandat(s) doivent accéder aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans les mêmes conditions que les autres salariés.
II s'agit à la fois des actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation interne, mais également des dispositifs suivants : CPF, VAE.
Le maintien de la rémunération pendant ces périodes de formation sera effectué, en application des dispositions légales.
II est rappelé, que le congé de formation économique sociale et syndicale donne lieu au maintien de la rémunération.
Dans le cadre de l'application du présent accord, les Salariés pourront recourir à ces dispositifs afin de valoriser les compétences acquises dans le cadre de leur(s) mandat(s) et accéder ainsi à un diplôme et/ou une certification.
INFORMATION DES COLLABORATEURS SUR LES MISSIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Afin de favoriser la connaissance du rôle des instances représentatives des salariés (Comité Social et Economique / Organisations Syndicales) et les caractéristiques des différents mandats existants dans l’entreprise, un livret sera envoyé par mail à l'ensemble des collaborateurs. Ce livret sera donné à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration, selon les modalités en vigueur dans l'entreprise. Ce livret sera établi par les membres du CSE et les Organisations Syndicales de l’entreprise. Toutes propagandes et diffamations sont interdites tel que le prévoit la loi.
EVALUATION
Les Salariés détenteurs de mandat(s) au sein de l'entreprise bénéficient des entretiens d'évaluation et de développement dans les mêmes conditions que les autres Salariés.
Ces entretiens, qui ne se substituent pas aux entretiens périodiques prévus aux articles 2 et 3 du présent accord, permettent de faire le point sur la seule activité professionnelle du Salarié, dans le cadre du dispositif en vigueur dans l'entreprise.
EVOLUTION PARCOURS PROFESSIONNEL
Le salaire de base correspond au traitement ordinaire de base versé chaque mois en contrepartie de l'exécution du contrat de travail. A ce salaire de base peut éventuellement s'ajouter en cours d’année des compléments (primes, gratifications...) et le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Il est rappelé que l'évolution du salaire de base annuel des Salariés détenteurs de mandat(s) au sein de l'entreprise dépend, comme pour l'ensemble des salariés, de leur évaluation (compétences professionnelles/performances) réalisée au travers du dispositif d'évaluation en vigueur dans l'entreprise. A ce titre, une commission de suivi composée à minima du collaborateur concerné, de la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines se réunira à chaque fin de mandat pour faire un bilan de l’évolution professionnelle de chaque Elu afin d’écarter toute suspicion de discrimination. Enfin les compétences acquises lors des mandat(s) pourront-être valorisées lors de l’entretien professionnel en vue d’une évolution, changement de poste.
APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mai 2023,
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
L'Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Sous réserve de la signature d'un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue.
PUBLICITE / DEPOT DE L’ACCORD
Après signature, le présent accord sera notifié, sans délai, aux organisations syndicales par la Direction de l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature ou par courriel avec accusé réception. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément à la loi, sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social, soit Toulouse. Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés de l’Entreprise. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction sur les trois sites de l’Entreprise.
Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié à l’ensemble des salariés par le Service des Ressources Humaines.
Pour la société Eurofins Amatsi Analytics Monsieur XX Pour l’organisation syndicale CGT Madame XX Fait à Fontenilles, le 21 mars 2023, par signature électronique
