ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ALLOCATION D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
ENTRE :
La société Eurofins Amatsi Analytics SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 833 457 732, représentée par XXX, agissant en qualité de Président Eurofins Amatsi Analytics SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
La délégation suivante :
- CGT, Organisation Syndicale, représentée par XXX,
D’AUTRE PART,
Préambule
Favoriser le dialogue social et faciliter les échanges des Organisations Syndicales est nécessaire dans la vie d’une Entreprise.
Une négociation sur l’attribution d’une allocation aux Organisations Syndicales, a été engagée au sein de la société Eurofins Amatsi Analytics.
Article 1. Mesure destinée à favoriser le dialogue social
La signature de cet accord, dans lequel sont fixées les mesures et modalités, permet de favoriser le dialogue social en contribuant au financement d’une subvention aux Organisations Syndicales présentes chez Eurofins Amatsi Analytics.
1.1- Contribution allouées à une organisation syndicale
Compte-tenu des missions dévolues au sein de la société Eurofins Amatsi Analytics, notamment celles relatives à la négociation d’accords collectifs, les parties signataires sont d’accord pour attribuer une contribution financière venant en complément des cotisations reçues de leurs adhérents.
Cette contribution permettra aux délégués syndicaux ou leurs Représentants en cas d’absence longue durée (ex : maladie, maternité…) de pouvoir se déplacer sur les sites de la société Eurofins Amatsi Analytics et de se faire rembourser notamment les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration dans le cadre de leur mandat et activité syndicale.
1.2- Modalité et fonctionnement
Chaque dépense est engagée sur décision du Délégué Syndical ou à défaut par deux personnes désignées par l’Organisation Syndicale selon ses règles de fonctionnement propres. Les personnes ayant pris la décision s’engagent personnellement à valider les seules dépenses engagées pour financer les frais ci-dessus mentionnés.
Les frais engagés dans le cadre de ce budget seront remboursés, au réel, au fur et à mesure par la Direction EAA sur présentation de justificatifs et de l’autorisation du Délégué Syndical ou à défaut des deux personnes désignées dans la limite du montant annuel global, sans dépassement possible.
Le suivi de ce budget sera effectué par le service des Ressources Humaines d’Eurofins Amatsi Analytics.
Les Organisations Syndicales éligibles à ce budget sont celles dont la représentativité a atteint au moins 2,5% lors des dernières élections au niveau d’Eurofins Amatsi Analytics.
Le budget alloué est de 4 000,00 Euros. Il s’agit d’un montant total forfaitaire qui sera divisé par le nombre d’organisations syndicales ayant atteint au moins 2,5% de représentativité.
Ce budget est fixé par année civile et versé sur le 1er trimestre de chaque année.
Les sommes non dépensées au cours de l’année civile pourront être reportées dans la limite de quatre exercices et sera plafonné à 0,5 fois le montant alloué.
Ce budget sera suivi annuellement et pourra faire l’objet d’une révision sur décision de l’Entreprise.
En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, l’Entreprise pourra suspendre les remboursements du collaborateur concerné.
Article 2. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une déterminée et sera revu après chaque nouvelle élection et entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Tous les syndicats représentatifs ayant un délégué syndical dans l’entreprise, même non signataires du texte initial seront convoqués à la négociation de l’avenant de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou à défaut seront maintenues en l'état.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord, dès lors que l’avenant aura été déposé en respect des règles légales et règlementaires en vigueur.
Article 4. Communication du présent accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives déclenche l’ouverture du droit d’opposition de huit jours.
À défaut d’opposition, il fera l’objet de publicité au terme de ce délai.
Article 5. Publicité du présent accord
Le présent accord, signé par les parties signataires, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire du présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.
Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.
Les avenants éventuels apportés à cet accord seront soumis aux mêmes règles de publicité.
