PROCES VERVAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Eurofins Analyses pour l’Environnement France situé 5 rue d’Otterswiller – 67700 SAVERNE, représentée par agissant en qualité de Président
D’UNE PART,
Le syndicat CGT La CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
PREAMBULE
La Direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis le 20 décembre 2023, le 16 janvier 2024, le 30 janvier 2024 et le 14 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail.
Au cours de la première réunion du 20 décembre 2023, la Direction et les déléguées syndicales ont établi les informations que l’employeur allait remettre aux membres composant la délégation syndicale dans le cadre des négociations concernant la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la date de cette remise et ont fixé le calendrier des négociations, conformément à la règlementation. Les informations suivantes ont été transmises aux membres de la délégation syndicale le 22 décembre 2023 :
Nombre de personnes bénéficiant des tickets restaurant au sein de la société
Nombre de personnes qui bénéficient de la prime anniversaire
Nombre de personnes qui bénéficient de la mutuelle
Effectif de la société contenant l’ancienneté des salariés
Il est noté que les déléguées syndicales ont souhaité se faire assister à l’ensemble des réunions par et par à partir de la seconde réunion le 16 janvier 2024.
, président de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement a souhaité se faire accompagner par , Directrice Générale et RRH.
Lors des réunions du 16 janvier, 30 janvier et du 14 février 2024, les membres de la délégation syndicale ont présenté leurs revendications sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Chacune des parties a exposé ses propositions. Au cours des réunions, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés. Il est constaté qu’un accord a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal d’accord a été dressé et signé par les parties lors de la réunion du 14 février 2024. Il en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est close par le présent procès-verbal d’accord. Concernant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail cela fera l’objet de négociations dans un second temps.
Article 1. Mesures d’accord
La Direction et les membres de la délégation syndicale se sont entendus sur l’application des mesures suivantes :
Article 1.1. Mise en place d’une augmentation collective pour les salariés non-cadres
Dans le contexte actuel, exceptionnel et inflationniste, et prenant en compte l’impact pour les salariés de la société mais également en intégrant les multiples augmentations du SMIC des douze derniers mois qui sont déjà en place il a été convenu une augmentation collective de 1% pour l’ensemble des salariés non-cadres.
L’augmentation collective n’est pas applicable aux salariés cadres.
Article 1.2. Mise en place d’une augmentation au mérite
En plus, des augmentations collectives prévues à l’article 1.1, il a été convenu d’une enveloppe d’augmentations au mérite à hauteur de : Pour les salariés non-cadres :
2.00% pour la catégorie des salariés ayant une rémunération égale au SMIC.
4.5% pour la catégorie des salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle brute supérieure au SMIC et inférieure ou égale à 2000€ brut.
4% pour la catégorie des salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2000€ et inférieure ou égale à 2500€ brut.
4% pour la catégorie des salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2500€ brut.
Une augmentation à hauteur de 3% pour l’ensemble des salariés cadres. Les augmentations auront lieu au 01 avril 2024.
Article 1.3. Augmentation du budget des œuvres sociales
La Direction et les membres de la délégation syndicale se sont mis d’accord sur l’augmentation du budget des œuvres sociales, soit un taux de 0,40% de la masse salariale brute.
L’augmentation du budget des œuvres sociales est applicable au 01 avril 2024.
Article 1.4. Augmentation du montant des tickets restaurant
La Direction et les membres de la délégation syndicale se sont mis d’accord pour un passage de 8€ à 8,5€ par ticket restaurant. La répartition patronale et salariale reste la même soit 60% employeur, 40% salarié.
L’augmentation des tickets restaurant est applicable au 01 avril 2024.
Article 2. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé par la société de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
A Saverne, le 14 février 2024
Président Pour les déléguées syndicales CGT CFE-CGC
