La société Eurofins Analyses pour l’environnement France dont le siège est situé 5 rue d’Otterswiller – 67701 SAVERNE. d'une part,Et
Le syndicat CGT
d'autre part, Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-17 du Code du travail, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à déconnexion.
Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
ARTICLE I. DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphone portables, réseaux filaires, etc…) et dématérialisés (logiciels, connexions wifi, messagerie électronique, internet/intranet etc..) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : Horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
ARTICLE II. CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des cadres dirigeants.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Par ailleurs, le dispositif mis en œuvre par cette charte constitue un tout indivisible qui ne saurait être fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE III. DOMAINE D’ACTION
3.1. Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Afin de sensibiliser les salariés à la déconnexion, il est demandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence du moment choisi pour envoyer un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique (notamment en cas de Congés ou de Missions) et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
3.2. Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, notamment les appels téléphoniques ou les contacts en face à face.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à ».
A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel et son degré d’urgence / d’importance pour faciliter son traitement.
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel.
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel.
A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
De ne pas consulter ou d’envoyer des courriels ainsi que des messages lors des réunions ou lors de travaux de groupe sauf cas particulier.
3.3. Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.
3.4. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers n’ont pas, sauf urgence avérée, à contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail ou durant les heures de trajet (hors temps de travail effectif) pour le personnel itinérant tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Le personnel n’a pas, sauf urgence avérée, à contacter leur manager, les clients ou tout autre personne dans le cadre de son activité professionnelle durant ses heures de trajet (hors temps de travail effectif). Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail n’a pas vocation à susciter une réponse immédiate.
En cas de difficultés dans l’utilisation récurrente des outils numériques pendant les périodes de repos, la direction encourage le salarié et son manager à initier un échange sur cette utilisation et envisager une action pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion.
3.5. Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels
Des actions d’information et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’entreprise, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils numérique et de communication professionnels.
3.6. Communication et sensibilisation de tous les salariés
Pour assurer la promotion et la progression du principe du droit à la déconnexion auprès de tous les salariés, la présente charte et les mesures qu’elle prévoit font l’objet d’une large diffusion.
A cet effet, un guide de bon usage des outils numériques sera mis à disposition des salariés et annexé au présent accord.
ARTICLE IV. DUREE DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 12/11/2024.
ARTICLE V. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision du présent accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées peut solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties doivent se réunir, à l’initiative de la direction, afin de négocier un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE VI. DEPOT ET PUBLICITE
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords» du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Il est remis à chaque salarié.
Fait à Saverne, le 12/11/2024, en 5 exemplaires originaux
Pour la société Eurofins Analyses pour l’environnement France Monsieur Président
