PROCES VERVAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Eurofins Analyses pour l’Environnement France situé 5 rue d’Otterswiller 67700 SAVERNE
D’UNE PART,
Le syndicat CGT, Confédération Générale du Travail, représenté par Madame
Le syndicat CFE/CGC, Confédération française de l'encadrement, représenté par Madame
D’AUTRE PART,
Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026.
PREAMBULE
La Direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 29 janvier 2026, 13 février 2026, 19 février 2026 et 9 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail.
Au cours de la première réunion du 29 janvier 2026, la Direction et les déléguées syndicales ont établi les informations que l’employeur allait remettre aux membres composant la délégation syndicale dans le cadre des négociations concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la date de cette remise et ont fixé le calendrier des négociations, conformément à la règlementation.
A la demande de la délégation syndicale, la masse salariale de la société leur été transmise le 09 janvier 2026.
Madame , Présidente de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement a souhaité se faire accompagner par Madame , Directrice RH et Madame , Gestionnaire RH.
Lors des réunions du 13 et 19 février 2026, les membres de la délégation syndicale ont présenté leurs revendications sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Chacune des parties a exposé ses propositions. Au cours des réunions, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés.
Il est constaté qu’un accord a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal d’accord a été dressé et signé par les parties lors de la réunion du 9 mars 2026. Il en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est close par le présent procès-verbal d’accord.
Article 1. Mesures d’accord
La Direction et les membres de la délégation syndicale se sont entendus sur l’application des mesures suivantes :
Article 1.1. Mise en place d’une enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles au mérite
Il a été convenu d’une enveloppe d’augmentations au mérite à hauteur de :
Une enveloppe budgétaire à hauteur de 1,70% de la masse salariale pour les salariés non-cadres dont la rémunération mensuelle brute se situe au SMIC.
Une enveloppe budgétaire à hauteur de 2,30% de la masse salariale pour les salariés non-cadres dont la rémunération mensuelle brute se situe au-dessus du SMIC.
Une enveloppe budgétaire à hauteur de 2,30% de la masse salariale pour les salariés cadres dont la rémunération mensuelle brute se situe en dessous et égal à 2500€.
Une enveloppe budgétaire à hauteur de 2,00% de la masse salariale pour les salariés cadres dont la rémunération mensuelle brute se situe entre 2500€ et 3000€.
Une enveloppe budgétaire à hauteur de 1,70% de la masse salariale pour les salariés cadres dont la rémunération mensuelle brute au-dessus 3000€.
Les augmentations seront effectives au 01 avril 2026.
Article 1.2. Augmentation de la valeur du ticket restaurant
Il a été décidé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0,50 €, portant son montant de 8,50 € à 9 €. L’employeur prendra intégralement en charge cette hausse : sa participation passera ainsi de 60 % à 62,2 %.
Cette revalorisation des titres-restaurant entrera en vigueur à compter du 1ᵉʳ avril 2026.
Article 1.3. Prise en charge de l’augmentation des frais de santé
Il a été convenu de procéder à la prise en charge de l’augmentation sur 2026 des frais de santé par l’employeur pour le régime de base.
Les taux de participation de l’employeur évoluent de la façon suivante :
Régime Général Base Option
Part Patronale Part Salariale Part Salariale Isolé 71.25% 28.75% 100% Famille 52.29% 47.71% 100%
Régime Local Base Option
Part Patronale Part Salariale Part Salariale Isolé 91.37% 8.63% 100% Famille 52.49% 47.51% 100%
A titre d’information, l’économie mensuelle réalisée par le salarié correspond à :
0,09 € par salarié ayant le régime de base isolé (Alsace-Moselle)
2,22 € par salarié ayant le régime de base famille (Alsace-Moselle)
0,80 € par salarié ayant le régime de base isolé
3,49 € par salarié ayant le régime de base famille
Ces taux seront applicables dès le 01 avril 2026, ils seront formalisés par décision unilatérale remise à l’ensemble des salariés.
Article 1.4. Mise en place des chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël 2026
Il a été acté que l’employeur contribuera au financement des chèques cadeaux de Noël 2026 à hauteur de 50 € par salarié.
Article 1.5. Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Il a été convenu de la mise en place d’une prime de partage de la valeur, dotée d’une enveloppe globale de 50 000 €.
Toutefois, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord prime d’anniversaire, comme convenu lors des réunions précédentes et lors de la réunion ordinaire du CSE de février 2026, la modification de cet accord permettra de libérer un montant supérieur pour la prime de partage de la valeur atteignant un montant global de 55 000€. Les modalités de répartition et de versement feront l’objet d’une décision unilatérale.
Le versement interviendra au plus tôt en juin 2026.
Article 1.6. Mise en place d’un avenant à l’accord prime d’anniversaire signé le 16/12/2022
Dans le cadre des différentes réunions précédentes, il a été décidé de signer un avenant à l’accord prime d’anniversaire dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont la date d’ancienneté dans l’entreprise est antérieure au 1er avril 2026 :
Ancienneté au sein de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France
Montant Brut de la prime d’anniversaire
en une seule fois et à la date d’anniversaire
2 ans 400€ 3 ans 500€ 4 ans 600€ 5 ans 700€ 6 ans 800€ 7 ans 900€ 8 ans et au-delà, une fois par an 1 000€
A titre d’exemple :
Un salarié fêtant ses 4 ans d’ancienneté en 2023, percevra :
une prime de 600€ en 2023
une prime de 700€ en 2024
une prime de 800€ en 2025
une prime de 900€ en 2026
une prime de 1 000€ en 2027 et une fois par an les années suivantes
Un salarié fêtant ses 10 ans d’ancienneté en 2023, percevra une prime de 1 000€ en 2023 et une fois par an les années suivantes quelle que soit l’évolution de son ancienneté.
Pour les salariés dont la date d’ancienneté dans l’entreprise est postérieure au 1er avril 2026 :
Ancienneté au sein de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France
Montant Brut de la prime d’anniversaire
en une seule fois et à la date d’anniversaire
5 ans 2 200€ 10 ans 4 700€ 15 ans 5 000€ A partir de 20 ans et tous les 5 ans 5 000€
Pour les salariés ayant le statut cadre :
Les salariés ayant un statut cadre percevront une prime d’anniversaire selon les conditions présentées dans le tableau ci-dessous :
Ancienneté au sein de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France
Montant Brut de la prime d’anniversaire
en une seule fois et à la date d’anniversaire
5 ans 2 200€ 10 ans 4 700€ 15 ans 5 000€ A partir de 20 ans et tous les 5 ans 5 000€
A titre d’exemple :
Un salarié fêtant ses 5 ans d’ancienneté en 2024, percevra :
une prime de 2 200€ en 2024
une prime de 4 700€ en 2029
une prime de 5 000€ en 2034
une prime de 5 000€ en 2039 et tous les 5 ans.
Article 2. Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé par la société de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
