Modification du délai de prévenance – imposition de congés payés et RTT
ACCORD D’ENTREPRISE
Modification du délai de prévenance – imposition de congés payés et RTT
Entre les soussignés :
La société Eurofins Analyses pour l’Environnement France société par action simplifiée, au capital social de 1 632 800€, dont le siège social est situé 5 rue d’Otterswiller 67700 SAVERNE, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de SAVERNE, sous le numéro 422 998 971
Représentée par Y, agissant en qualité de Président,
D’une part
ET
[…], membre titulaire du CSE
Membres titulaires du Comité Sociale et Economique dûment désignés selon le procès-verbal des élections du 28 mai 2019.
Préambule
La négociation de cet accord d’entreprise intervient suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au journal officiel le 26 mars 2020. Cette ordonnance permet notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise :
d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ;
de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum.
d’imposer aux salariés la prise de jours de RTT dans la limite de 10 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ;
Cette mesure qui est proposée a pour objectif de :
limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ;
préparer la reprise d’activité en limitant les impacts économiques liés à la baisse importante d’activité subie par la Société au cours de l’épidémie ;
envisager une reprise d’activité pérenne avec l’ensemble des collaborateurs de disponibles pour faire face aux demandes des clients.
Le présent accord a été signé au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 05 mai 2020.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées par la société le 24 avril 2020 de sa décision d’engager des négociations.
La négociation entre l'employeur et les élus s’est déroulée dans le respect des principes d’indépendance de ces derniers vis-à-vis de l'employeur, d’élaboration conjointe de l’accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la facultés aux élus de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l’employeur toutes les informations qu’ils ont demandées.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société prise dans l’ensemble de ses établissements et à l’ensemble du personnel y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée.
Compte-tenu des spécificités de l’organisation de travail sont exclues du champ d’application du présent accord : -Les stagiaires
Article 2 – imposition de jours de congés payés et RTT, délai de prévenance
Suite à la réunion de négociation en date du 05 mai 2020, les membres du CSE et Monsieur Y décident :
de porter le délai de prévenance à 3 jours francs. Ce délai devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés et de jours de RTT ou la modification des jours de congés payés.
la modification ou l’imposition de jours de congés payés dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 5 jours ouvrés maximum :
sont déduits des 5 jours de congés payés imposés les RTT éventuellement posés dans la période entre le 01 avril 2020 et la date de signature au-delà de un (1) jour de RTT posée sur cette même période.
Ces jours de congés payés pourront être posés d’un bloc ou fractionnés par journée ou ½ journée.
la modification ou l’imposition de jours de RTT dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée au maximum au nombre de jours acquis de RTT entre le 01 janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Article 3 – durée de l’accord
Ce dispositif est négocié de manière temporaire pour la durée de la crise sanitaire. Il prendra fin au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 4 – dépôt – publicité – prise d’effet
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de STRASBOURG, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de ce dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera, en outre, remis à chaque représentant du personnel et un autre exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise.
Fait à Saverne en cinq exemplaires, le 18/05/2020
Pour la société Eurofins Analyses pour l’Environnement France Monsieur Y, Président
Pour les élus du CSE
Madame Z, dûment désignée selon le procès-verbal du 18/05/2020
