Eurofins Biolab, dont le siège social est situé, 34, Rue Gambetta 78130 LES MUREAUX représenté par X, en sa qualité de Président
D’une part, Et
Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : le 28 mars, le 23 Avril, 30 Avril, 16 Mai 2024 et 23 Mai 2024.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Direction a rappelé le contexte de cette année 2023 et les perspectives 2024, à savoir une nécessité d’être prudent quant à la masse salariale au regard :
De la baisse des tarifs de la CNAM en 2023 et celle de 2024 (baisse de la nomenclature qui conduit à une diminution du chiffre d'affaires)
De la diminution du CA en lien avec la baisse de l’activité COVID
Du contexte inflationniste
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les organisations syndicales présentes ont formulé les demandes suivantes :
Une prime d’assiduité par trimestre
Un 13ème mois
Une prime d’ancienneté pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 18 ans
Une augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés correspondant à l’augmentation de la cotisation salariée de la mutuelle appliquée au 1er janvier 2024.
A la suite de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1.1 Prime de partage de la valeur
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur, disposant d’une fiscalité avantageuse pour les salariés et les employeurs, sous certaines conditions, a été instauré.
Dans le cadre de l’évolution apportée à ce dispositif par la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction de la société Eurofins Biolab désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur en 2024. Cette prime est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) mais n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Cette prime a pour objectif de remercier l’implication et l’engagement au quotidien des salariés.
Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur s’applique aux salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 30 juin 2024, soit à la date de versement au plus tard de la prime.
Montant et critères de modulation de la prime
La prime est d’un montant maximum de 520 €uros (Cinq cent vingt €uros), correspondant à une durée du travail à temps complet, ainsi qu’à une durée de présence effective totale sur la période entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 inclus.
Le montant de la prime est modulé selon deux critères cumulatifs : durée du travail prévue au contrat de travail et durée de présence effective pendant la période considérée tels que précisés ci-dessous :
Durée du travail prévue au contrat :
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail contractuelle sur la période de référence du 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 inclus.
Durée de présence effective :
Les salariés embauchés au cours de la période et/ou absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous, perçoivent la prime calculée au prorata de leur temps de présence effectif sur la période de référence du 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 inclus.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel au titre de la prime de partage de la valeur ainsi que les jours non couverts par un contrat de travail, sur la période de référence, impacteront l’éligibilité au bénéfice de la prime et/ou le montant de la prime.
Les absences qui sont légalement assimilées à une période de présence pour le calcul de la Prime de partage de la valeur:
congés de maternité ou d'adoption,
congé paternité,
congé pour enfant malade,
suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
congé parental d’éducation,
Congés pour événement familial (décès, mariage, déménagement, handicap chez un enfant)
Il est donc calculé individuellement le temps de présence au poste de travail par rapport à une présence à temps plein. Les absences non assimilées à une période de présence telles que les absences maladie, les congés sans solde, les absences non rémunérées, les absences autorisées non rémunérées seront déduites à compter d’un total de 8 jours sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prime sera exonérée de toutes cotisations sociales sauf la CSG/CRDS et l’impôt sur le revenu.
Principe de non-substitution
Conformément à l'Article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de Juin 2024, en un versement unique, soit au plus tard à la date du 30/06/2024.
Durée
Cette prime de partage de la valeur est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2024. Elle ne saurait créer pour l’avenir un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 1.2 Rémunération
Il a été convenu de répartir sous forme d’augmentations individuelles dans les conditions reprises dans les paragraphes ci-dessous, une enveloppe de 1% de la masse salariale brute de l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres sur la base des salaires de base et des salaires forfaitaires de Mars 2024).
Les collaborateurs ayant été embauchés postérieurement au 31 Août 2023 ne seront pas éligibles à une augmentation de salaire.
Il est expressément convenu que les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle durant l’année 2023 jusqu’à la date de versement de la présente ne seront pas bénéficiaires d’une augmentation de salaire au titre de l’année 2024.
S’agissant des cadres, l’augmentation individuelle ne pourra pas être supérieure à 0.5% du salaire de base.
Les augmentations individuelles seront attribuées selon des critères objectifs à savoir :
Les compétences métier permettant l’amélioration de la performance du laboratoire et le renforcement des compétences (polyvalence)
Les compétences comportementales : adaptabilité, disponibilité, esprit d’équipe, attitude positive et constructive, assiduité
L’implication additionnelle : participation aux tâches transverses (qualité, commande, formation, planning…), participation aux projets
Chaque manager direct émettra des propositions de revalorisations individuelles des membres de son équipe et devra les motiver selon les critères objectifs définis ci-dessus.
L’attribution définitive de l’augmentation individuelle sera validée par les Responsables de pôles et confirmée par la Direction de l’entreprise.
L’augmentation mensuelle brute déterminée sera intégrée au salaire de base mensuel brut avec un effet rétroactif au 1er Avril 2024.
ARTICLE 2 - EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 2.1- Qualité de vie au travail
Les organisations syndicales présentes ont formulé les demandes suivantes :
Un congé exceptionnel rémunéré pour la survenance :
du décès de la grand-mère, du grand-père
du conjoint ou partenaire du PACS
décès d'un oncle ou d'une tante, de la famille
du conjoint ou partenaire du PACS ;
Deux jours pour enfant malade par enfant de moins de 12 ans et par an
A la suite de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Congé exceptionnel rémunéré
La convention collective prévoit que tout salarié bénéficie sur justification et à l’occasion du décès du père ou de la mère d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours ouvrables sans que ces absences ne soient déduites de la rémunération.
Ce congé exceptionnel sera porté à 5 jours ouvrables. Les salariés concernés pourront en bénéficier sans condition d’ancienneté sur présentation d’un justificatif.
Ces jours d’absence pour évènements familiaux n’entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ce congé sera mis en place à compter du 1er Juillet 2024 sans effet rétroactif.
Article 2.2 - Egalité professionnelle et salariale Femmes / Hommes
L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été discutée au cours des réunions, mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.
Article 2.3 – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties signataires conviennent que Eurofins Biolab s’attache, dans ses recrutements, à ne prendre en compte que les critères liés aux compétences et l’adéquation au poste de travail et à ne réaliser aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’état de santé, l’apparence physique etc., ou à l’un des 23 critères de discrimination définie par le Code Pénal (L 225-1 et suivants).
Article 2.4 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. Au titre de 2023, le laboratoire a versé la contribution liée à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. La politique handicap du laboratoire comprend :
Un référent handicap désigné au sein de la SELAS dont les missions principales sont d’informer et d’accompagner sur le thème du handicap
Le laboratoire participe aux opérations liées au handicap (Duoday, Openday…)
Des sessions de sensibilisation au handicap sont ouvertes à tous les salariés.
Article 2.5 – Mobilité verte
Il est rappelé que pour tout collaborateur effectuant ses trajets domicile / lieu de travail à vélo, une prime de 10€ par mois lui est versée. Une attestation sur l’honneur doit être remise au service des ressources humaines et le collaborateur s’engage à effectuer plus de 100 trajets par an.
DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Fait en 5 exemplaires à Les Mureaux, le 6 Juin 2024
