Eurofins Biolab, dont le siège social est situé, 34, Rue Gambetta 78130 LES MUREAUX représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part, Et
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : le 13 mars, le 10 Avril, 22 Avril, 29 Avril, 15 Mai et 22 mai 2025.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.
ARTICLE 1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les organisations syndicales présentes ont formulé les demandes suivantes :
Deux journées rémunérées pour enfant malade par an
Un jour rémunéré par an en cas de décès d’un membre de la belle famille
Un 13ème mois
Une prime de covoiturage de 20€ nets par mois
Un jour supplémentaire payé en cas de mariage d’un membre de la famille
Une prime d’assiduité
Un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 20 ans, 2 jours de congés payés supplémentaires pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 25 ans, 3 jours de congés payés supplémentaires pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 30 ans
Une augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés correspondant à l’augmentation de la cotisation salariée de la mutuelle appliquée au 1er janvier 2025.
A la suite de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Il est rappelé que les collaborateurs(trices) éligibles ont perçu un montant de participation et intéressement conséquent au titre de l’année 2024 et versé en 2025. Ainsi, l’ensemble des collaborateurs(trices) de plus de 3 mois d’ancienneté sur l’exercice se sont vu attribuer une prime de participation et d’intéressement.
Il est rappelé également que les salaires minimas de la convention collective nationale des laboratoires extrahospitaliers ont été réévalués en 2024. Ainsi, les minimas et les primes d’ancienneté ont été revalorisées à cette occasion.
Ainsi, il a été convenu de répartir sous forme d’augmentations individuelles dans les conditions reprises dans les paragraphes ci-dessous, une enveloppe de 1% de la masse salariale brute de l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres sur la base des salaires de base et des salaires forfaitaires de Mars 2025).
Cette enveloppe sera répartie comme suit :
Augmentation individuelle des salariés selon des critères objectifs :
Les augmentations individuelles seront attribuées selon des critères objectifs à savoir :
Les
compétences métier permettant l’amélioration de la performance du laboratoire et le renforcement des compétences (polyvalence)
Les
compétences comportementales : adaptabilité, mobilité, disponibilité, esprit d’équipe, attitude positive et constructive, assiduité. Une attention particulière sera portée sur la mobilité ainsi que sur l’assiduité. S’agissant de l’assiduité, il sera tenu compte du temps de présence effective des collaborateurs durant l’année.
L’
implication additionnelle : participation aux tâches transverses (qualité, commande, formation, planning…), participation aux projets
Chaque manager direct émettra des propositions de revalorisations individuelles des membres de son équipe et devra les motiver selon les critères objectifs définis ci-dessus.
L’attribution définitive de l’augmentation individuelle sera validée par les Responsables de pôles et confirmée par la Direction de l’entreprise.
L’augmentation mensuelle brute déterminée sera intégrée au salaire de base mensuel brut avec un effet rétroactif au 1er Avril 2025.
Les collaborateurs ayant été embauchés postérieurement au 1er Avril 2024 ne seront pas éligibles à une augmentation de salaire.
Il est expressément convenu que les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle durant l’année 2024 jusqu’à la date de versement de la présente ne seront pas bénéficiaires d’une augmentation de salaire au titre de l’année 2025.
S’agissant des cadres, l’augmentation individuelle ne pourra pas être supérieure à 0.5% du salaire de base.
Augmentation individuelle de salaire complémentaire de 1% pour les salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 01/04/2007.
Les organisations syndicales représentatives ont souhaité que les salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 18 ans puissent disposer d’une augmentation individuelle complémentaire de 1% afin de valoriser la fidélité au laboratoire.
En effet, les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 18 ans et plus ne perçoivent plus d’augmentation de leur prime d’ancienneté conventionnelle, celle-ci restant identique à celle appliquée à partir de 15 ans d’ancienneté.
Ainsi, il est convenu que les salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 01/04/2007 se verront attribuer une augmentation individuelle de salaire complémentaire de 1% bruts. Cette augmentation sera appliquée en complément de l’augmentation individuelle qui aura éventuellement été attribuée selon les critères cités en a.
Cette augmentation mensuelle brute sera intégrée au salaire de base mensuel brut, avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
ARTICLE 2 - EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 2.1- Qualité de vie au travail
Il est rappelé les mesures relatives à la qualité de vie au travail en place au sein de Eurofins Biolab.
Journée de solidarité offerte chaque année
Une journée de congé rémunéré pour enfant malade par année civile par salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans et dont l’enfant à charge est âgé de moins de 12 ans
Deux jours d’absence autorisée rémunérée par année civile en cas d’hospitalisation de l’enfant (rattaché au foyer fiscal) jusqu’à 18 ans.
Un jour d’absence autorisé rémunéré lors de la survenance du décès d’un proche (NAO 2021 et 2022)
Autorisation d’absence rémunérée en cas de déménagement pour les salariés sous contrat à durée indéterminée
Une journée de congé supplémentaire l’année anniversaire des 20 ans et une journée de congé supplémentaire l’année anniversaire des 30 ans.
Médaille du travail et gratification (NAO 2023)
Deux jours d’autorisation d’absence rémunérée supplémentaire en cas de décès du père ou de la mère
Article 2.2 - Egalité professionnelle et salariale Femmes / Hommes
L’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été discutée au cours des réunions, mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.
Article 2.3 – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties signataires conviennent que Eurofins Biolab s’attache, dans ses recrutements, à ne prendre en compte que les critères liés aux compétences et l’adéquation au poste de travail et à ne réaliser aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’état de santé, l’apparence physique etc., ou à l’un des 23 critères de discrimination définie par le Code Pénal (L 225-1 et suivants).
Article 2.4 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions. Au titre de l’année 2024, le laboratoire a versé la contribution liée à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. La politique handicap du laboratoire comprend :
La participation du laboratoire aux opérations liées au handicap (Duoday, Openday…)
Des sessions de sensibilisation au handicap ouvertes à tous les salariés.
Conscients que les collaborateurs(trices) en situation de handicap puissent avoir des rendez-vous fixés par les organismes compétents dans le cadre de leur reconnaissance de salarié en situation de handicap, les parties s’entendent sur la mise en place à durée indéterminée à compter du 1er Juin 2025 d’une journée de congé payé supplémentaire. Les salariés concernés devront faire partie d’une des catégories selon l’article L5212-13 du code du travail à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire
Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Les salariés concernés devront fournir un justificatif en cours de validité afin de pouvoir en bénéficier. Cette journée de congé supplémentaire sera créditée sur le compteur des congés payés au 1er juin de chaque année sur présentation d’un justificatif en cours de validité.
Article 2.5 – Mobilité verte
Il est rappelé que pour tout collaborateur effectuant ses trajets domicile / lieu de travail à vélo, une prime de 10€ par mois lui est versée. Une attestation sur l’honneur doit être remise au service des ressources humaines et le collaborateur s’engage à effectuer plus de 100 trajets par an.
DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Fait en 5 exemplaires à Les Mureaux, le 22 Mai 2025
