Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Eurofins Biolab, dont le siège social est situé, 34, Rue Gambetta 78130 LES MUREAUX représenté par XXXX, en sa qualité de Président
D’une part, Et
Le syndicat CGT représenté par xxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise Eurofins Biolab arrivent à échéance le 14 octobre 2025. Après consultation du CSE, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à éviter que les étapes importantes du process électoral coïncident avec la période des congés d’été et ainsi organiser le renouvellement du comité social et économique de manière optimum.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 octobre 2025 Les parties décident de proroger ces mandats au 3 novembre 2025. Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections organisées au dernier trimestre 2025. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration. Toutefois, si un ou plusieurs signataires d'origine ont disparu, l'accord pourra être dénoncé ou modifié selon l'une des modalités de droit commun de conclusion d'un accord d'intéressement prévues à l'article L. 3312-5, I du code du travail. La dénonciation ou l'avenant est déposé(e) par l'entreprise auprès de l'administration du travail via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Enfin, l’information du personnel sera assurée par la Direction par voie de courrier électronique. Fait à Les Mureaux, le 21 mai 2025 (en 5 exemplaires originaux)
