PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 Le laboratoire d'analyses de biologie médicale Eurofins Biosanté SELAS sis au 29 boulevard du Général de Gaulle 97200 Fort-de-France, Représenté par en sa qualité de Président, assisté de , Responsable des Ressources Humaines.
D’une part, La Délégation syndicale CGTM-Santé, représentée , Déléguée Syndicale, accompagnée de (Représentant du personnel), (Représentant du personnel) et (Salarié).
D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la direction du laboratoire Eurofins Biosanté et l'organisation syndicale représentative CGTM-Santé. Les discussions ont porté sur les thèmes suivants : les rémunérations, ainsi que les conditions de travail et d'emploi.
Dans ce cadre, des informations ont été remises le 14 juin 2024, sur la situation économique générale, les rémunérations et sur l’organisation du travail.
Les parties se sont rencontrés selon le calendrier défini en commun, le 10 juillet 2024, les 17 juillet 2024, 22 juillet 2024 et le 25 juillet 2024. Lors de ces diverses rencontres, la direction a présenté le contexte économique de l’entreprise et rappelé que les résultats et la performance de celle-ci n’ont pas été satisfaisants. La Direction a souligné l'importance de maintenir un niveau de performance globale suffisant pour faire face aux divers défis auxquels Eurofins Biosanté est exposée, notamment la baisse régulière du B qui affecte le chiffre d’affaires. Elle a également souligné la nécessité de maîtriser les charges d’exploitation dans ce contexte économique contraint. Ainsi, l’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédentes et reprises ci-dessous, tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique et des demandes formulées par les collaborateurs, tout en favorisant le maintien de la performance de la Selas. Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE I : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction de la société Eurofins Biosanté réaffirme son engagement à soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, par le versement d’une Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 350 euros pouvant atteindre 400 euros en effectif temps plein, au prorata du temps de travail prévu au contrat, du temps de présence effective et de l’ancienneté.
Les modalités concernant l’ancienneté sont les suivantes :
Moins de 3 mois d’ancienneté : 10 % De 3 à 6 mois d’ancienneté : 25% Plus de 6 mois à 9 mois d’ancienneté : 50% Plus de 9 mois d’ancienneté à 12 mois d’ancienneté : 75 % Plus de 12 mois d’ancienneté : 100 %
Aucune prime ne sera accordée aux salariés ayant été absents durant l'intégralité de la période de référence, qui s'étend du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Les absences maladie de plus d’un mois réduiront les montants selon le ratio suivant : nombre de mois travaillés / nombre de mois théoriques de travail.
Les périodes assimilés à des périodes de présence effective sont les congés suivants :
Congé de maternité,
Congé d’adoption,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé parental d’éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.
Les bénéficiaires de cette prime sont ceux présents à la date de versement, soit le 27 août 2024.
ARTICLE II : SUBROGATION ET MAINTIEN DE SALAIRE
2.1 La mise en œuvre de la subrogation se fera dès le 4ème jour d’arrêt maladie, au lieu du 8ème jour, pour les collaborateurs ayant plus d'1 an d'ancienneté pour les arrêts survenant à partir du 1er août 2024.
2.2 Le maintien de salaire sera appliqué à 90 % à partir du 4ème jour d’arrêt
, pendant la durée de perception des indemnités journalière de sécurité sociale, pour les collaborateurs de plus d’1 an d’ancienneté à partir du 1er août 2024.
ARTICLE III : JOURS POUR ENFANT MALADE
Les deux jours de congé pour enfants malades, initialement accordée pour les enfants jusqu'à l’âge de 12 ans dans le cadre des précédentes NAO, seront étendus aux enfants jusqu'à l'âge de 16 ans dès la signature de l’accord.
ARTICLE IV : JOURNÉE DE SOUTIEN FAMILIAL
Une journée de soutien familial par parent, père et mère, par an sera attribuée sous présentation du livret de famille justifiant la filiation et d’un justificatif du professionnel de santé dès la signature de l’accord.
La direction définie les collaborateurs bénéficiant de cette journée comme des personnes qui prennent en charge leur père et/ou leur mère en situation de dépendance ou de handicap.
3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en :
Un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’entreprise.
Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire remis à chaque signataire.
L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie de messagerie interne et d’affichage.
Fait à Fort de France, le 25 juillet 2024 (en 3 exemplaires originaux)
Pour Eurofins Biosanté Pour l’Organisation Syndicale CGTM-Santé
