Le laboratoire d’analyses de biologie médicale Eurofins Biosanté SELAS, sis au 29 boulevard du Général de Gaulle, 97200 Fort-de-France, représenté par , Président, assisté de , Responsable des Ressources Humaines,
D’une part, La délégation syndicale CGTM-Santé, représentée par , Déléguée Syndicale, accompagnée de , , et .
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est tenue entre la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale représentative CGTM-Santé.
Les échanges ont porté sur les thèmes suivants :
la rémunération,
les conditions de travail et d’emploi,
les avantages sociaux et le pouvoir d’achat.
Les réunions ont eu lieu selon le calendrier suivant : 8 juillet, 15 juillet, 22 juillet et 29 juillet 2025. Durant ces rencontres, la Direction a présenté le contexte économique de l’entreprise et a rappelé les contraintes budgétaires et opérationnelles auxquelles elle est confrontée.
L’analyse des revendications syndicales a permis d’aboutir à un ensemble de mesures équilibrées, tenant compte à la fois des attentes des salariés et de la soutenabilité économique de l’organisation.
ARTICLE I : REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT
À compter du 1er août 2025, la valeur faciale des titres-restaurant est portée de 8 € à 10 €. La répartition du financement reste fixée à 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l’employeur.
Pour mémoire, sont éligibles à l’attribution des titres restaurant, les salariés disposant d’une ancienneté d’au moins trois mois à la date d’émission des titres.
ARTICLE II : PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE
Il est instauré, à compter du 1er août 2025, une prime forfaitaire versée aux salariés quittant volontairement l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, selon leur ancienneté acquise à la date de départ ; cela se substituant aux mesures précédemment en place :
Ancienneté dans l’entreprise Montant de la prime en brut
≥ 10 ans et < 15 ans 512.82 € ≥ 15 ans et < 20 ans 769.23 € ≥ 20 ans et < 30 ans 1 025.64 € ≥ 30 ans 1 282.05 €
Cette prime vient en complément des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE III : REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, la contribution annuelle versée par l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique, peut être fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, son montant ne peut être inférieur, en pourcentage de la masse salariale brute, à celui de l’année précédente, soit 1 % au titre de l’année 2024.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de revaloriser cette contribution à hauteur de 1,15 % de la masse salariale brute annuelle, à compter du 1er août 2025.
La masse salariale de référence retenue pour le calcul de la contribution au titre de l’exercice 2025 est celle arrêtée au mois de février 2025.
Cette évolution traduit la volonté de la Direction de renforcer son soutien aux actions menées par le CSE, en faveur du bien-être collectif et de la qualité de vie au travail.
ARTICLE IV : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE POUR L’ANNEE 2025
À titre exceptionnel pour l’année 2025, l’entreprise alloue une enveloppe de 22 000 € au Comité Social et Économique, destinée à financer des prestations à caractère social ou culturel, contribuant à l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés.
Cette dotation exceptionnelle ne préjuge en rien des budgets alloués les années suivantes. Elle est distincte de la contribution annuelle aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) versée par l’employeur, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. Elle fait l’objet d’un engagement spécifique et temporaire, limité à l’exercice 2025.
Les parties conviennent expressément que cette subvention :
Ne constitue pas un avantage acquis au-delà de l’année 2025,
Ne modifie en rien la base de calcul de la contribution légale annuelle aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) prévue à l’article L.2312-81 du Code du travail,
Et n’a pas vocation à se substituer à cette contribution légale, avec laquelle elle demeure parfaitement distincte.
L’affectation de cette enveloppe relève de la libre gestion du CSE, dans le cadre de ses missions sociales et culturelles. Les parties rappellent que l’utilisation de cette dotation relève exclusivement de la compétence du CSE, sans intervention de l’employeur dans le choix ou la mise en œuvre des prestations concernées.
À l’issue de l’année 2025, cet engagement cessera de plein droit.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France,
Communiqué à l’ensemble du personnel via affichage et messagerie interne,
Remis à chaque signataire en exemplaire original.
Fait à Fort-de-France, le 04 août 2025, en trois exemplaires originaux.
Pour Eurofins Biosanté Pour la Délégation Syndicale CGTM-Santé
