Relatif à la modification de l’article II – Subrogation et maintien de salaire
Le laboratoire d'analyses de biologie médicale Eurofins Biosanté SELAS sis au 29 boulevard du Général de Gaulle 97200 Fort-de-France, Représenté par …………………en sa qualité de Président, assisté de……………., Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
La délégation syndicale CGTM-Santé, représentée par……………………………………., Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, permettant la révision d’un accord collectif afin de l’adapter à l’évolution du contexte économique, social et réglementaire.
Depuis la signature de l’accord NAO 2024, plusieurs évolutions majeures sont intervenues :
L’entrée en vigueur, au 1er avril 2025, de l’avenant relatif à la prévoyance a instauré de nouvelles règles de prise en charge des arrêts maladie. Cette réforme, imprévisible lors de la signature de l’accord NAO 2024, a profondément modifié l’équilibre économique du dispositif de maintien de salaire.
Le coût pour l’employeur d’un maintien de salaire à 90% dès le 4ᵉ jour d’arrêt pendant la durée de perception des IJSS est désormais déséquilibré et non soutenable dans le contexte budgétaire actuel.
De nombreux dysfonctionnements liés aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale compliquent la gestion de la subrogation :
des retards de remboursement de la part de la Caisse Générale de Sécurité Sociale,
des trop-perçus fréquents pour les salariés, lorsque les IJSS sont versées en différé ou non régularisées,
des situations générant confusion, tensions et incompréhensions auprès des collaborateurs.
Ces circonstances nouvelles sont intervenues après la conclusion de l’accord initial et appellent une évolution maîtrisée et provisoire du dispositif, afin d’en préserver la cohérence et la soutenabilité.
ARTICLE UNIQUE – REVISION DE L’ARTICLE II : SUBROGATION ET MAINTIEN DE SALAIRE
À compter du 31 juillet 2025, l’article II de l’accord NAO 2024 est remplacé comme suit :
ARTICLE II : SUBROGATION ET MAINTIEN DE SALAIRE
2.1 Le maintien de salaire est aligné sur les obligations prévues par le Code du travail et la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, sans mesure complémentaire. 2.2 À titre transitoire, la subrogation s’applique à compter du 4ᵉ jour d’arrêt pour tout congé maladie débutant entre le 1er août 2024 et le 31 décembre 2025, pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté à la date du début de l’arrêt.
2.3 Cette mesure temporaire s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. À compter du 1er janvier 2026, seul le cadre légal continuera à s’appliquer. Ainsi, le dispositif de subrogation prendra fin à cette échéance.
Le présent avenant modifie l’accord NAO 2024 à compter du 31 juillet 2025.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales : sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, et remis à chaque partie signataire. L’information du personnel sera assurée par voie d’affichage et de messagerie interne.
Fait à Fort de France, le 31 juillet 2025 (en 3 exemplaires originaux)
Pour Eurofins Biosanté Pour l'Organisation Syndicale CGTM-Santé
