ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE
POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Le laboratoire d’analyses de biologie médicale Eurofins Biosanté SELAS, n° SIREN : 425040391 sis au 29 boulevard du Général de Gaulle, 97200 Fort-de-France, représenté par , Président, assisté de , Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
L’organisation syndicale CGTM-Santé, représentée par , Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu :
De signer un accord collectif dans le but de mettre en place le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique.
Préambule
Conformément à l'article L. 2314-26 du code du travail, les parties signataires conviennent d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
L'entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral (PAP) notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Article 1 - Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire spécialisée (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire retenu devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail et les recommandations applicables de la CNIL (notamment la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 et sa mise à jour n° 2026-045 du 19 mars 2026). Le système de vote électronique du prestataire devra avoir fait l'objet d'une expertise indépendante dont le rapport sera tenu à disposition de la CNIL et des parties signataires.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
Article 2 - Modalités de vote
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique se déroulant pour le premier tour et, le cas échéant, pour le second tour. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal connecté à Internet ou à l'intranet via un lien direct avec le site du prestataire, depuis leur lieu de travail, leur domicile ou tout autre lieu de leur choix.
Pendant la période d'ouverture du scrutin, des ordinateurs professionnels avec une connexion sécurisée seront mis à disposition des salariés sur les différents sites de l'entreprise. L'emplacement et la disposition de ces outils garantiront la confidentialité et le secret du vote à l'abri des regards.
Les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter, ou de voter par Internet depuis leur domicile. Pour les salariés ne disposant pas d'un accès internet personnel ou d'un ordinateur professionnel dédié, les ordinateurs de vote sur site seront librement accessibles.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Article 3 - Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, est faite à la date prévue par ce dernier.
Le prestataire assure la sécurité et la confidentialité des informations transmises. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : matricule, nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresse mail ;
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;
Pour la liste des résultats : nom de la liste, nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, collaborateurs du service Ressources Humaines ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs du service Ressources Humaines ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, collaborateurs du service Ressources Humaines ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, employeur, collaborateurs du service Ressources Humaines ;
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions du PAP, ainsi que les logos et les professions de foi, sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Article 4 - Bulletins de vote et présentation des listes
Le prestataire assure la réalisation des pages web et la présentation à l'écran des bulletins de vote, après intégration des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes d'organisations syndicales sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique de leur dénomination. L'ordre des candidats au sein de chaque liste respecte strictement le choix opéré par l'organisation syndicale déposante.
Afin de garantir l'égalité de traitement, la typographie utilisée sera rigoureusement identique pour toutes les listes. Le système de vote permettra aux électeurs d’exercer leur droit de rature des candidats au sein des listes présentées, conformément aux règles du droit électoral.
Article 5 - Déroulement des opérations de vote
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin.
Conformément aux dispositions légales, les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de la direction recevront, avant l'ouverture du scrutin, une formation spécifique sur le système de vote électronique dispensée par le prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert : - par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
- par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Le scellement du système sera contrôlé à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.
Article 6 - Modalités d'accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse e-mail, un message contenant l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra s'authentifier en saisissant des données d'identification personnelles préalablement communiquées par l'employeur au prestataire.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège électoral, distinctement pour les titulaires et pour les suppléants.
La confirmation définitive du vote vaut signature de la liste d'émargement électronique dès réception du vote dans l'urne.
En cas de perte, d'oubli ou de non-réception des codes, une procédure de réémission sécurisée est mise en place par le prestataire via un système d'assistance technique, après vérification de l'identité de l'électeur.
Article 7 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés.
L'opinion émise par l'électeur est cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs.
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, en temps réel sur un espace sécurisé, le seul taux de participation.
A l'heure de clôture du scrutin qui sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau de vote, en présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
L'accès aux résultats s'effectue par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement par les membres du bureau de vote, selon une procédure assimilable aux urnes physiques à double cadenas.
Le dépouillement s'effectue distinctement pour les membres titulaires et pour les membres suppléants. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte et au report automatisé de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte.
Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.
Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si, à l’issu du premier tour, il reste encore des sièges à pourvoir.
Le président et les membres du bureau de vote vérifient l'exactitude des procès-verbaux et les signent électroniquement.
Article 9 – Durée, entrée en vigueur, révision, et dénonciation
9.1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.
9.2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026. Il entrera en vigueur à compter du 01/08/2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
9.3 – Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
9.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Fort de France, le 20 juillet 2026 (en trois exemplaires originaux)
Pour Eurofins BiosantéPour l’organisation syndicale CGTM-Santé
