Portant réduction de la durée des mandats des membres de le DUP ainsi que prorogation des mandats des membres du CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES
LABORATOIRE EUROFINS BIOFFICE, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 390 599 389, dont le siège social est sis 17 Allée de Tourny 33080 BORDEAUX CEDEX,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Il est rappelé que les ordonnances Macron imposant dès janvier 2018 la création d’un Comité Social et Economique (CSE), remplaçant les représentants élus du personnel et fusionnant l’ensemble des instances représentatives, la délégation Unique du Personnel élargie devient obsolète. Dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux, aux fins de mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), un protocole d’accord préélectoral a été élaboré. Ce protocole permet la création d’un CSE au plus tard le 20 novembre 2018. Or, le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel doit prendre fin en octobre 2019, celui des élus au CHSCT doit s’achever le 30 novembre 2018.
Dans ce contexte, et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les Parties au présent accord ont ainsi décidé de réduire les mandats des membres de la DUP et de proroger celui des membres du CHSCT afin de les aligner sur la date de création du CSE.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à anticiper le terme de la fin du mandat des membres de la DUP, initialement prévu au mois d’octobre 2019, et de différer le terme de la fin des mandats des membres du CHSCT, initialement prévu le 30 novembre 2018, afin de l’aligner sur la date de création du CSE. Les parties conviennent que les mandats des membres de la DUP et ceux des membres du CHSCT prendront fin le 30 décembre 2018 au soir.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée
Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu à compter du 26 octobre 2018, pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 26 décembre 2018.
ARTICLE 3 : Révision
L’accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Pendant la durée d’application de l’accord, chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. À ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d’information du personnel.
Fait à Bordeaux le 26 octobre 2018 En 3 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la société LABORATOIRE BIOFFICEPour le syndicat CGT
