La société EUROFINS CEREP SA, SA à conseil d’administration immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 353 189 848, dont le siège social est situé 2 rue du Professeur Gargouïl 86600 CELLE-LEVESCAULT, représentée par XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La société EUROFINS DISCOVERY PRODUCTS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 844 923 110, dont le siège social est situé 2 rue du Professeur Gargouïl 86600 CELLE-LEVESCAULT représentée par XXX en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
Et,
XXX, Déléguée Syndical SAT Cerep – syndicat autonome
Organisation syndicale représentative au sein de l’UES EUROFINS-CEREP SERVICES & PRODUCTS
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE de l’UES EUROFINS-CEREP SERVICES & PRODUCTS arrivent à leur terme le 31 décembre 2025.
Les membres élus ont indiqué à la Direction qu’au regard du projet de réorganisation mis en œuvre au sein de la Société EUROFINS CEREP depuis août 2025, ils souhaitent suivre le projet de réorganisation en cours jusqu’au terme des congés de reclassements prévus, ainsi que d’autres projets en cours.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de proroger les mandats des élus jusqu’au 31/12/2026 dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres élus du CSE de l’UES EUROFINS-CEREP SERVICES & PRODUCTS seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31/12/2026.
Jusqu’à cette date, les membres élus du CSE de l’UES EUROFINS-CEREP SERVICES & PRODUCTS conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux.
ARTICLE 2– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE de l’UES EUROFINS-CEREP SERVICES & PRODUCTS.
ARTICLE 3– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié par l’une des Directions des Sociétés composant l’UES, avec accusé de réception, à la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Celle Levescault, en 3 exemplaires originaux, le 27 octobre 2025
Pour la Société EUROFINS CEREP SA
XXX
Pour le Syndical SAT Cerep, organisation syndicale représentative au sein de de l’UES EUROFINS-CEREP SERVICES & PRODUCTS.
Pour la Société EUROFINS DISCOVERY PRODUCTS France
