La SELAS EUROFINS LABAZUR BRETAGNE, SIRET 530 636 109 00478, dont le siège social est situé au 1 rue St Pol Roux, 29150 CHATEAULIN, représentée par Président
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 19 juin l’organisation syndicale CFDT a appelé à un mouvement de grève. Le mouvement de grève a débuté le jeudi 27 juin à partir de 7h00 au sein de la société. Les revendications portaient sur une revalorisation des salaires. C’est dans ces conditions que des discussions sont intervenues dès le 27 juin 2024, puis quotidiennement jusqu’au 1er juillet 2024, entre Monsieur, Président, et la délégation syndicale CFDT. Aux termes de ces discussions, et lors de la réunion du 1er juillet 2024, il a été convenu le présent protocole d’accord, destiné à mettre fin à la grève.
L’organisation syndicale CFDT s’engage à mettre fin au mouvement de grève engagé depuis le 27 juin 2024 à 7h00 et ce afin que le travail reprenne de manière effective et totale dès le 2 juillet 2024 à 7h00.
Les heures de grève seront rémunérées à 50% pour chaque salarié gréviste, sur la base des heures planifiées le jour ou les jours de son absence pour grève.
Sous réserve que l’organisation syndicale CFDT tienne ses engagements mentionnés à l’article I du présent protocole, la Direction s’engage aux mesures suivantes :
La Convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers prévoit une prime d'ancienneté maximale de 15% après 15 ans d'ancienneté.
À partir du mois de juillet 2024, un pourcentage supplémentaire de prime d'ancienneté sera attribué aux salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, selon les échéances suivantes :
16% après 20 ans d'ancienneté (soit 1% de plus que la prime maximale prévue par la convention collective)
17% après 25 ans d'ancienneté (soit 2% de plus que la prime maximale prévue par la convention collective)
18% après 30 ans d'ancienneté (soit 3% de plus que la prime maximale prévue par la convention collective)
19% après 35 ans d'ancienneté (soit 4% de plus que la prime maximale prévue par la convention collective)
20% après 40 ans d'ancienneté (soit 5% de plus que la prime maximale prévue par la convention collective)
L'enveloppe budgétaire destinée aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l'année 2025 sera individualisée pour notre SELAS.
Clauses diverses
Le présent protocole met fin à toutes les actions engagées par les parties dans le cadre du conflit social. Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.
Dispositions finales
Le présent avenant à l’accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Enfin, l’information du personnel sera assurée par la Direction par messagerie interne ISO2 et affichage.
Fait à Pleyben, le 1er juillet 2024 (en 2 exemplaires originaux)
Pour Eurofins Labazur BretagnePour l’Organisation Syndicale CFDT
