La SELAS EUROFINS LABAZUR BRETAGNE, dont le siège social est situé 1, rue Saint Pol Roux, 29150 CHATEAULIN, Siret : 530 636 109 00015, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Présidente, d’une part
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame YYY en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 29 avril, 13 mai et les 03, 10 et 17 juin 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Dans le cadre de ces réunions constructives et transparentes, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative, et l'ensemble les thèmes de la négociation a pu être abordés :
rémunération et temps de travail
égalité femmes-hommes
qualité de vie et conditions de travail
La Présidente tient à remercier chacune et chacun des collaborateurs qui ont permis, dans un contexte encore difficile, de conserver une activité globalement favorable tout en soulignant, avec clairvoyance, la nécessité de rester, collectivement, vigilants face aux contraintes concurrentielles et au désengagement tarifaire croissant de la CNAM via la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Après avoir rappelé ce contexte et les avantages sociaux en vigueur, elle a réaffirmé qu’elle souhaite, en sus de l’application conforme de la recommandation patronale de la Convention collective relative aux minima du 1er décembre 2024 et des autres dispositions conventionnelles (prime d’ancienneté notamment), et dans le respect du budget dont elle dispose :
valoriser l'exercice de responsabilités supplémentaires en proposant une revalorisation des primes référents ainsi que le versement de primes individuelles et d’augmentations individuelles à la fois pour continuer à réduire certains écarts salariaux dus à l’historique de l’entreprise que pour encourager l’engagement de quelques collaborateurs ;
animer, renforcer et dynamiser le lien au sein de la Selas Bretagne et entre collègues en résonance aux attentes exprimées par les salariés ;
conserver une enveloppe dédiée aux mesures collectives.
Il a également été rappelé qu’une enveloppe budgétaire individualisée destinée aux négociations annuelles obligatoires avait été accordée. L’Organisation Syndicale CFDT a, pour sa part, insisté sur les difficultés croissantes rencontrées, chaque année, par de plus en plus de salariés concernant la préservation de leur pouvoir d’achat. Elle demande que les augmentations générales soient généralisées tout en soumettant des propositions d’amélioration des conditions de travail ; elle a également salué la pertinence de certaines des actions proposées.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT POUR LA NAO 2025 :
ARTICLE 1.MESURES COLLECTIVES
Revalorisation des primes pour les référents
Référents techniques : revalorisation de 20 à 26€ bruts par mois
Compte tenu des sujétions spécifiques pour les référents techniques Chimie (Alinity) de Pleyben : revalorisation de 20 à 35€ bruts par mois
Référents qualité : revalorisation de 20 à 26€ bruts par mois
Référents stocks : revalorisation de 10 à 13€ bruts par mois
Référents planning : revalorisation de 10 à 13€ bruts par mois
Prise en compte, avec rétroactivité au 1er avril sur la paie de juillet 2025
Reconduction de la prime annuelle pour les salariés ayant, au minimum, 30 ans d'ancienneté au 1er janvier 2025
Prime unique de 100€ bruts versée sur la paie du mois de septembre 2025.
Encouragement solidaire à l’accompagnement de sujétions particulières
Clinique de Quimper Kerlic
Revalorisation de la prime de 100 à 200€ bruts par mois (à compter d’avril 2025)
introduction d’une prime solidaire pour les seuls préleveurs occasionnels en fonction des plannings et des paliers (à compter juillet 2025):
cumul d’heures validées de prélèvements > 20h/mois : prime de 30€ bruts
cumul d’heures validées de prélèvements > 50h/mois : prime de 60€ bruts
cumul d’heures validées de prélèvements > 80h/mois : prime de 100€ bruts
Clinique de rééducation de Douarnenez Tréboul
Revalorisation de la prime de 50 à 75€ bruts par mois (à compter d’avril 2025)
L’ensemble des primes ci-dessus seront proratisées en cas d’absences pour maladie et absences injustifiées.
Augmentations collectives :
Les parties signataires rappellent l’application de la recommandation patronale relative aux salaires minima au 01/12/2024 : + 2% pour les coefficients 135 à 230 inclusivement
Coursiers (en sus des +2 % après revalorisation des minima CCN 12/2024)
si taux horaire brut* compris entre 11,90 € et 12,05€ => + 0,70 %
si taux horaire brut* compris entre 12,06 € et 12,22€ => + 1,00 %
si taux horaire brut* ≥ 12,23 € = + 0.5 %
Secrétaires :
si taux horaire brut* compris entre 12,10 € et 12,30€ (en sus des +2 % après revalorisation des minima CCN 12/2024) => + 0,70 %
si taux horaire brut* compris entre 12,31 € et 13,20€ => + 1,50 %
si taux horaire brut* compris entre 13,21 € et 13,59€ = + 1.20 %
si taux horaire brut* ≥ 13,60€ = + 0,50 %
Techniciens (non bénéficiaires des +2 % des minima CCN 12/2024)
si taux horaire brut* compris entre 12,43 € et 15,14€ => + 1,30 %
si taux horaire brut* compris entre 15,15 € et 15,37€ => + 0,50 %
Infirmières (non bénéficiaires des +2 % des minima CCN 12/2024)
si taux horaire brut* compris entre 12,82 € et 13,19€ => +1.50%
si taux horaire brut* compris entre 13,20 et €14,20€ => + 1,30 %
si taux horaire brut* compris entre 14,21 € et 14,64€ => + 0,50 %
Ces revalorisations seront appliquées aux salariés en CDI sur la base de leur taux horaire brut d'avril 2025, hors primes, et présents dans les effectifs avant le 1er janvier 2025.
Prise en compte, avec rétroactivité au 1er avril 2025, sur la paie de juillet 2025.
ARTICLE 2.MESURES INDIVIDUELLES
Des augmentations et/ou primes individuelles des salariés exerçant une fonction transverse, cadres et assimilés ayant au moins 12 mois de travail effectif au 1er avril 2025 seront décidées et attribuées de façon individuelle. Par ailleurs, à titre expérimental, dans le double objectif de mieux prendre en considération les investissements individuels et veiller à l’équité et au respect de l’entraide qui nous caractérise, la Directrice Générale Exécutive et chaque Responsable de Pôles pourront proposer l’attribution d’augmentations et primes individuelles concernant au plus trois bénéficiaires par Pôle.
Ces propositions s’appuieront sur les critères suivants :
aux métiers : par exemple, amélioration de la performance, acquisition/renforcement de compétences/polyvalence
au comportement : par exemple, adaptabilité, disponibilité, esprit d’équipe, attitude positive et constructive
à l’implication au travail : par exemple, participation aux tâches transverses (formation, commandes, projet, ...)
à l’assiduité : ponctualité, retards, absences…
Un travail de consolidation sera mené au niveau de la Présidence et des Ressources Humaines pour cette année 2025 pour valider les propositions soumises. Ces revalorisations seront appliquées aux salariés en CDI sur la base de leur taux horaire brut d'avril 2025, hors primes.
Prise en compte, avec rétroactivité au 1er avril 2025, sur la paie de juillet 2025
D’ici les prochaines négociations annuelles obligatoires, les parties signataires s’engagent à se réunir pour établir une grille d’évaluation et définir les critères et la pondération à retenir de nature à proposer des évolutions individuelles à un plus grand nombre de bénéficiaires.
ARTICLE 3.MESURES PRISES POUR PROMOUVOIR NOTRE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE) INTEGRANT LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Renforcer notre politique de convivialité
En vue de renforcer le lien entre les différents sites de manière équitable, attribution à chaque Responsable de Pôles et aux Responsables des fonctions transverses une enveloppe budgétaire – hors budget NAO – de
25€ par salarié pour mettre en place des évènements fédérateurs.
Dépister préventivement par une campagne évènementielle des Bilans Sans Ordonnances Gratuits
Proposition de
50 BSO (bilans santé de la femme ou homme – 50 ans, bilans santé de la femme ou homme + 50 ans) à répartir démographiquement sur les évènements d’Octobre Rose et de Movember (modalités précisées en temps utiles)
Promouvoir la politique handicap
Financement - hors budget NAO - d’une action de partenariat ciblée sur chaque département : Côtes d‘Armor, Finistère (Hand Ensemble en 2025), Morbihan
Sensibilisation régulière via des publications régulières de type ActivBox
Amélioration de l’identification et l’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés / RQTH
Octroi d’un jour supplémentaire de congé exceptionnel pour les parents d’un enfant présentant un handicap sur production de la décision de la MDPH pendant la période d’ouverture des droits
Elargir le développement des compétences
Majoration du budget légal du plan de développement de compétences (PDC) pour un montant supplémentaire de 5 000€
Proposer la possibilité de recours à une assistante sociale
Identification et contribution financière pour mettre en place un partenariat avec un réseau d‘assistantes sociales de proximité
Négocier un projet d’accord organisant le don de jours
Etude complémentaire
La Direction s’engage à présenter les conclusions de ses réflexions sur :
La complétude d’études antérieures concernant l’opportunité / la faisabilité d’une mise en place de titres restaurants
L’analyse, en lien avec le GIE BioMed, des garanties actuelles et des éventuelles propositions d’évolution en matière de mutuelle (frais de soins de santé)
ARTICLE 4.DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Il prend effet à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 30 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application mentionnées spécifiquement dans les articles concernés.
ARTICLE 5.VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L2232-12 du code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper, dans les conditions de l’article D2231-2 et suivants du code du travail. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Le présent accord sera également porté à la connaissance de tous via ISO2. Fait à Châteaulin, en 2 exemplaires le 17 juin 2025
Pour la SELAS EUROFINS LABAZUR BRETAGNEPour l’organisation syndicale CFDT Madame XXXYYY
