ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°1
Entre les soussignées :
La.d’une part
Et
L’organisation syndicale d’autre part,
Préambule :
Lors des réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019, les parties ont décidé de modifier/compléter ou instaurer les articles suivants :
Article 2 : Aménagement du temps de travail – dispositions applicables à tous
2.4 Congés exceptionnels (article modifié et complété)
Conformément aux dispositions de l’article 20 de la convention collective, les salariés, après un an d'ancienneté ont droit, sur justificatif, aux congés exceptionnels et payés pour les évènements de famille ci-dessous :
mariage d'un salarié : cinq jours ouvrables ;
mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
mariage d'une sœur ou d'un frère : un jour ouvrable,
et quelle que soit l'ancienneté du salarie :
naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;
décès du conjoint : cinq jours ouvrables ;
décès des parents et beaux-parents : trois jours ouvrables ;
décès d'un enfant : cinq jours ouvrables ;
décès d'une sœur ou d'un frère : un jour ouvrable.
Les parties conviennent d’instaurer également des jours d’absences autorisés et payés pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté lors de la survenance du :
décès d’un grand parent : un jour accordé pour assister aux obsèques, à la condition que le salarié soit inscrit au planning le jour de la cérémonie,
décès du beau-frère, belle-sœur : un jour ouvrable,
décès du compagnon/compagne pour les couples non mariés, non pacsés : cinq jours ouvrables.
Si le décès du conjoint/compagnon (compagne), parents ou enfant survient alors que le salarié est en congés payés, les jours de congés exceptionnels seront reportés à l’issue des congés payés.
Article 3 : Salariés à temps plein ou assimiles – dispositions spécifiques
3.5Journée « enfant malade » (nouvel article)
Par période de référence (1er juin – 31 mai), les salariés pourront bénéficier d’une journée d’absence pour enfant malade ; journée qui sera récupérée dans le cadre de l’annualisation. La Direction se réserve toutefois, la possibilité de demander un justificatif d’absence et/ou de ne pas appliquer cette règle en cas d’absence récurrente.
Article 4 : Salariés à temps partiel annualise
4.5Journée « enfant malade » (nouvel article)
Par période de référence (1er juin – 31 mai), les salariés pourront bénéficier d’une journée d’absence pour enfant malade ; journée qui sera récupérée dans le cadre de l’annualisation. La Direction se réserve toutefois, la possibilité de demander un justificatif d’absence et/ou de ne pas appliquer cette règle en cas d’absence récurrente.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Communication auprès des salariés
Après information et consultation des instances du personnel, les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance du personnel par voie électronique (Iso2) et par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
6.4Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper. Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et au secrétaire de la délégation unique du personnel. Fait à Châteaulin, le 9 avril 2019 - en 5 exemplaires originaux
