PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXX,
Dont le siège social est situé Avenue du Général Raoul Salan – 13700 MARIGNANE (Bouches du Rhône), Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le n° 391 781 309, Représentée par
XXX, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées par
Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale de la société (Syndicat FO)
D’autre part.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales au sein de XX ont été invitées à participer à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2025. La délégation syndicale était composée de Madame XX, déléguée syndicale FO et de Madame XX membre titulaire du CSE. Le calendrier de la négociation a été fixé suite à la réunion préparatoire du 27 mars 2025, et les réunions se sont tenues les 7 avril et 22 avril 2025. L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoires prévues aux articles L.2242-5 et suivant du Code du travail. La Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de la situation. Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 7 avril 2025. L’année 2024 a été marquée par la baisse du NABM, et par la hausse de l’inflation qui ont impact direct sur nos coûts et notre rentabilité : Baisse du chiffre d’affaires et du nombre de dossiers.
ARTICLE 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Au début des négociations, l’organisation syndicale a exprimé un ensemble de demandes à la Direction qui sont les suivantes :
Augmentations salariales générales de 2.8%
Jours de congés supplémentaires :• A partir de 15 ans d’ancienneté 1 jour supplémentaire.
• A partir de 25 ans d’ancienneté 2 jours
Un jour de congé exceptionnel :
• 1 jour supplémentaire non prévu par la convention collective à partir de 2 ans d’ancienneté.
Les 3 jours de carences payés une fois par an• Pour le 1er arrêt de travail de l’année civile, aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté à la date du 1er jour de l’arrêt.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)• Mise en place d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur)pour garantir une distribution juste et transparente des bénéfices.
Revalorisation de la part de l’employeur pour le contrat de Mutuelle • Augmentation de la contribution de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 65%
Amélioration de la subvention employeur des œuvres sociales du CSE• Augmentation de 0.5% du budget alloué aux œuvres sociales du Comité Social et Économique (CSE) pour améliorer les prestations et le bien-être des salariés.
Tickets restaurant ou paniers repas
Achat d’action XX avec abondement
ARTICLE 2 – POINTS D’ACCORD
XX traverse actuellement une période difficile en raison des baisses successives et récentes de la NABM qui se télescopent avec une augmentation importante des différentes lignes de coûts opérationnels, liées au contexte inflationniste actuel. La priorité a été de maintenir les emplois et d'éviter toute mesure de restructuration qui pourrait affecter nos salariés. La Direction n’est pas en mesure d’allouer un budget cette année au titre des NAO.
Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction sont convenues des points suivants.
Jours de congés supplémentaires ancienneté :
Attribution d’un jour de congé payé supplémentaire pour tout salarié justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté. Ce jour est acquis le mois suivant l’atteinte de l’ancienneté requise. Il doit être pris dans l’année civile en cours, hors périodes de congés scolaires et non accolé aux congés payés. Ce congé est non reportable et non payé en cas de sortie.
Jour de congé exceptionnel :
Attribution d’un jour de congé exceptionnel, hors dispositions conventionnelles, accordé aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté, en cas de décès d’un grand-parent. Ce congé est à prendre dans les 15 jours suivant l’événement, sur présentation d’un justificatif.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Malgré des résultats financiers qui ne reflètent pas pleinement le travail et la dévotion quotidienne de l'ensemble du personnel de la SELAS XX, la Direction XX a décidé, sous certaines conditions, d'accorder une dotation budgétaire pour une prime exceptionnelle à tout le personnel, dans le cadre du dispositif de la prime Partage de la Valeur. (PPV) Cette prime sera versée au plus tard sur les bulletins de salaire de juillet 2025.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être ré visé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail. Enfin, l’information du personnel sera assurée par la Direction par voie de courrier électronique/affichage et dans ISO2.
Fait à Marignane, le 24/04/2025 (en 4 exemplaires originaux)
