Accord d'entreprise EUROFINS LABORATOIRE COEUR DE FRANCE
ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord
Début : 23/12/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 23/12/2017
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société EUROFINS LABORATOIRE COEUR DE FRANCE
Le 22/12/2017
ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Eurofins Laboratoire cœur de france
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Eurofins Laboratoire Cœur de France société anonyme d’économie mixte locale au capital de 500 000.00 €, dont le siège social est situé Boulevard de Nomazy – 03017 Moulins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 789 632 932.
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur dument habilité.
D'UNE PART
ET
- La délégation unique du personnel (DUP) de la S.A.E.M.L Eurofins Laboratoire cœur de France, représentée par ses membres titulaires,D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes au niveau international, européen et national :
- Le préambule de la constitution française du 27 octobre 1946 ;
- La convention 111 de l’organisation internationale du travail du 25 juin 1958 ;
- L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
- L’article 141 du traité de Rome ;
- La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- L’Ani du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
- La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Le principe d’égalité de traitement des femmes lors de l’embauche, l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (article L1142-1, 1144-3, 3221-2 et 6112-1 du code du travail).
Dans cet accord, la société Eurofins Laboratoire Cœur de France s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La société reconnaît que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
De plus, la société réaffirme que nul ne peut prendre en considération le genre des salarié(e)s ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
Cet accord est établi pour une durée de 3 ans (2018, 2019 et 2020).
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société Eurofins Laboratoire Cœur de France y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi qu’aux personnes sous contrat de mission de travail temporaire.TITRE II – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de condition de travail.Cette définition s’applique sur deux principes fondamentaux :
- Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
- Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
TITRE III - MESURES ET ACTIONS
Article 1 - LA REMUNERATION
La société Eurofins Laboratoire Cœur de France rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Rémunération à l’embauche
A cet effet, lors d’un recrutement à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste est déterminé avant la diffusion de l’offre.
Rémunération lors de la révision de salaire
La société s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale, analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail.
La société s’engage à contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions et veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental éducation)
La société assure la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire.
Les indicateurs de suivi retenus sont :
- Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
- Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par Catégorie Socio Professionnelle. Communication des résultats chiffrés de l’étude à la commission de suivi.
- Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congé
Article 2 – QUALIFICATIONS ET FORMATION
La société s’engage à favoriser le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et ou du lieu de vie des participants et à privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
L’objectif d’Eurofins Laboratoire Cœur de France est d’assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle et à la mobilité et de proposer des aides ou accompagnements au reclassement du conjoint et à l’organisation de la vie de famille dans le cadre d’une mobilité professionnelle
D’autre part, la société souhaite mettre en place des actions d’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé ou dans les 4 semaines après le retour de congé.
Les indicateurs retenus sont:
- Nombre de formations réalisées dans les locaux
- Nombre de départs en formation hors temps de travail
- Nombre d’actions de formation destinées à assurer l’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail
- Nombre d’actions de formation par sexe
- Nombre d’entretiens de retour à l’emploi par an
ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE
La société s’engage également à informer les futurs parents sur leurs droits relatifs à la parentalité et donner accès aux informations à la vie de leur service s’ils le souhaitent durant une période d’absence prolongée.
La société souhaite rappeler dans sa charte du droit à la déconnexion les bonnes pratiques organisationnelles afin d’éviter, notamment, les réunions tardives.
Les indicateurs retenus:
- Nombre d’entretiens de retour à l’emploi par an sur le nombre de personnes en congé parental
- Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
La commission a en charge le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des objectifs définis.
ARTICLE 5 – REVISION
Toute modification du présent accord donnera lieu à l‘établissement d’un nouveau texte. Ce dernier sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt ci-après exposées.
ARTICLE 6 – Dépôt
Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Moulins, en trois exemplaires originaux
Mise à jour : 2018-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-02-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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