Accord d'entreprise EUROFINS PRELEVEMENT POUR LE BATIMENT NORD
AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ETABLI LE 27 OCTOBRE 2027 ET SON AVENANT SIGNE LE 13 JUILLET 2018
Application de l'accord Début : 06/02/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ETABLI LE 27 OCTOBRE 2027 ET SON AVENANT SIGNE LE 13 JUILLET 2018
ENTRE
La société Eurofins Prélèvement pour le Bâtiment Nord société par action simplifiée, dont le siège social est 557, route de Noyelles, P.A du Pommier, 62110 Hénin-Beaumont immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 804 875 599.
Représentée par , agissant en qualité de Président,
D'UNE PART
ET
et agissants en qualité de Délégués du Personnel Titulaires, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections selon procès-verbal du 08 avril 2024.
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Sont modifiés les articles suivants de l’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL signé le 27 octobre 2017.
Article 5 - Heures supplémentaires
5.1 - Contingent
Quel que soit le mode d’organisation retenu, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 230 heures par salarié au cours d’une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Lorsque la situation le rendra nécessaire, des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà de ce contingent.
La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée par les dispositions légales et conventionnelles.
A titre informatif, les parties rappellent qu’en l’état des dispositions en vigueur au jour de la signature du présent accord, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne lieu à une contrepartie en repos de : 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus ; 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
5.2 - Majorations et repos
Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations prévues par la loi ou la convention collective.
Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur, sur décision de l’entreprise.
Les heures supplémentaires et leurs majorations qui auront donné lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent.
La contrepartie obligatoire en repos et, le cas échéant, le repos compensateur de remplacement comme tout repos compensateur dus le cas échéant en application de l’article 3.3 et 10.4 du présent accord ou des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, sont cumulés.
Dès lors que le droit à repos total atteint 7 heures, le salarié peut demander à en bénéficier dans un délai de 6 mois.
Le repos sera pris sous forme de semaine, de journée ou de demi-journée.
Les dates et heures de prise des repos sont fixées par la direction dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins sept jours calendaires.
Lorsque la situation l’exigera, par exemple en cas d’à coup conjoncturel important et non prévisible, de manque ou de surcroît temporaire d’activité, d’absence d’un ou plusieurs salariés, la direction pourra procéder à une modification des dates et heures fixées, ou imposer de nouvelles dates et heures de prise des repos, en informant le salarié concerné au moins 48 heures à l’avance.
Le nombre d’heures décomptées en cas de prise du repos est égal au nombre d’heures que le salarié aurait dû travailler s’il ne s’était pas absenté.
Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos et de repos compensateur par un document récapitulant, d'une part, le nombre d'heures de repos acquises, et, d'autre part, le nombre de celles effectivement prises au cours du mois.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel avenant ou accord, sous réserve de l’agrément de ce dernier, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
. Passé ce délai, le texte du présent accord cessera de produire ses effets.
AUTRES DIPOSITIONS :
Les autres dispositions de l’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL signé le 27 octobre 2017 et son avenant signé le 13 juillet 2018 restent inchangées.
Fait en 6 exemplaires originaux A Dunkerque, le 06/02/2025
Pour la société Eurofins Prélèvement pour le Bâtiment Nord :
– Président
Pour les Délégués du Personnel, selon procès-verbal du 08 avril 2024 annexé au présent accord
