ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE LES SOUSSIGNES
EUROFLACO DIJON, société au capital de 100 000 € dont le siège social est à Chevigny Saint Sauveur (21800) – 2 boulevard Jean Moulin, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 413 379 363 Représentée par, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : -, délégué syndical CGT de site
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Préambule
A la suite d’échanges et d’une réunion de travail en date du 29 Novembre 2024, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’exercice de l’année 2025 du comité social et économique (C.S.E.) :
Article 1 – Cadre juridique et champ d'application
Le présent accord constitue un accord collectif au sens du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du code du travail.
Le présent accord s’applique à la société EUROFLACO DIJON et à l’ensemble de ses salariés.
Le présent accord vise à définir le montant du budget d’activités sociales et culturelles du C.S.E. de la société au titre de l’année 2025.
Conformément à l’article L 2312-77 du code du travail, il est rappelé que le C.S.E. dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles.
Article 2 – Montant du budget des activités sociales et culturelles
Une contribution supplémentaire versée par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du C.S.E. est fixée pour l’année 2025 à 1% de la masse salariale brute.
Cette contribution vient en complément des versements trimestriels déjà appliqués à hauteur de 0.6% de la masse salariale brute et sera versée en même temps.
Article 3 – Utilisation des ressources
Le C.S.E. doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux activités sociales et culturelles pour ses œuvres sociales.
Dans le cadre de cette dotation exceptionnelle, le C.S.E. s’engage d’utiliser ce budget supplémentaire pour :
Le colis de fin d’année des salariés (avec mention offert par le CSE et la Direction)
Un chèque cadeau/chèque vacances/chèque culture d’un montant de 170€
La reprise des cadeaux d’anniversaire des collaborateurs
Les bons d’achats naissances à hauteur de 100% de la somme
Départs en retraite : cadeau et pot de départ
Le C.S.E. peut solliciter la Direction pour la distribution des éléments ci-dessus.
En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L 2312-84 du code du travail pour le budget des activités sociales et culturelles et L 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction, d’année en année.
Article 5 – Révision, dénonciation de l'accord
D'une manière générale, les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L 2222-5 du code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Enfin, le présent accord peut être dénoncé par courrier recommandé dans les conditions de droit commun posées par l'article L 2261-9 du code du travail.
Article 6 - Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Une copie sera remise au CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 10 Janvier 2025 en 3 exemplaires.
