Rémunération Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE. PAGEREF _Toc75941192 \h 2 Article I.Champ d’application PAGEREF _Toc75941193 \h 3 Article II.Politique de rémunération PAGEREF _Toc75941194 \h 3 Section 2.01Dispositions relatives à l’accord NAO 2020 PAGEREF _Toc75941195 \h 3 Section 2.02Revalorisation des salaires mensuels PAGEREF _Toc75941196 \h 3 (a)Augmentation Individuelle PAGEREF _Toc75941197 \h 3 (b)Prime individuelle PAGEREF _Toc75941198 \h 3 Article III.Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc75941199 \h 4 Article IV.Validité de l’accord PAGEREF _Toc75941200 \h 4 Article V.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc75941201 \h 4 Article VI.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc75941202 \h 4 Article VII.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc75941203 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SA EUROGERM, Dont le siège social est situé 2 rue Champ Doré – Parc d’Activités du Bois Guillaume 21850 SAINT APOLLINAIRE Siret 34992701200030 Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Ci-après dénommée EUROGERM SA
D’une part,
ET :
, Délégué Syndical, représentant CFDT. et salarié de l’entreprise
D’autre part,
PREAMBULE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, et à l’Accord de Méthode signé le 19 décembre 2019 entre la Direction d’Eurogerm et l’organisation syndicale représentative d’Eurogerm, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée, et concerne à ce titre les Etablissements de Saint-Apollinaire et Quétigny.
Au terme de 4 réunions qui se sont tenues les 5 mai 2021, 27 mai 2021, 17 juin 2021 et 30 juin, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :
La rémunération des salariés
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent
Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 30 juin 2021.
Au terme de cette ultime réunion, les parties à la négociation, ont donc conclu la négociation NAO 2021 par un Accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux seuls personnels salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) d’Eurogerm SA,
présents à l’effectif à compter du 1er janvier 2021. Les salariés de Niveau 9, et les cadres dirigeants sont exclus de cet accord.
Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) ne seront cependant ni applicables aux personnels
alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques, en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.
Politique de rémunération Dispositions relatives à l’accord NAO 2020 Il a été convenu de conserver les dispositions suivantes :
Toute embauche chez Eurogerm SA en CDI ou CDD relevant des niveaux N1 à N6 sera effectuée sur la base du SMIC auquel sera ajouté 68 € brut, base 151,67 heures par mois.
La Prime Qualité à 55 € brut
La Prime Sécurité à 35 € brut
Suppression du complément Performance
Fixation de la Prime Performance à 5 € brut pour tous les salariés hors cadres dirigeants.
L’accession aux primes Qualité, Sécurité et Performance se fera dès l’embauche (avec un décalage du mois car les primes sont calculées sur les données du mois M-1) et non plus après 1 an d'ancienneté.
Prime sur objectifs, annuelle, d’un montant maximal de 1.000 € destinée aux niveaux N7 à N8 hors cadres dirigeants.
Revalorisation des salaires mensuels Augmentation Individuelle Il a été convenu d’une enveloppe budgétaire de 1 % de la masse salariale mensuelle des salariés de N1 à N7 (salaire de base) pour des Augmentations individuelles. Cette enveloppe sera calculée par unité et chaque manager pourra en disposer tout en veillant à respecter des augmentations planchers par Niveau. N1 à N3 : augmentation individuelle minimale de 20 €/mois pour un ETP N4 à N6 : augmentation individuelle minimale de 30 €/mois pour un ETP N7 : augmentation individuelle minimale de 60 €/mois pour un ETP
Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 6 derniers mois seront à prioriser
Prime individuelle Il a été convenu d’une enveloppe budgétaire de 0.4 % de la masse salariale annuelle des salariés de N1 à N7 (salaire de base * 12) pour des Primes individuelles. Cette enveloppe sera calculée par unité et chaque manager pourra en disposer tout en veillant à respecter des primes planchers par Niveau. N1 à N3 : prime individuelle minimale de 250 € N4 à N6 : prime individuelle minimale de 350 € N7 : prime individuelle minimale de 450 €
Les salariés n’ayant pas eu de prime individuelle dans les 6 derniers mois seront à prioriser
Entrée en vigueur et durée de l’Accord Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Cet accord est établi pour une durée de 6 (six) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, et n’est pas tacitement reconductible.
Validité de l’accord En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Suivi de l’accord Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique à la DREETS et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Saint Apollinaire, le 30 juin 2021, En 4 exemplaires originaux
Pour la CFDT le Délégué syndical Pour la société EUROGERM SA, le Directeur Général Adjoint
