Article I.Prolongation de la durée de l’accord collectif PAGEREF _Toc67310309 \h 3
Article II.Dispositions finales PAGEREF _Toc67310310 \h 4
2.1Entrée en vigueur et durée de l’Avenant PAGEREF _Toc67310311 \h 4
2.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc67310312 \h 4
2.3Publicité- formalités de dépôt PAGEREF _Toc67310313 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS EUROGERM Dont le siège social est situé 2 rue Champ Doré – Parc d’Activités du Bois Guillaume 21850 SAINT APOLLINAIRE Siret 349 927 012 00030 Représentée par Agissant en qualité de Président de la société EUROGERM
Ci-après dénommée EUROGERM SAS
D’une part,
ET :
Délégué Syndical, représentant C.F.D.T. et salarié de l’entreprise
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELÉ :
D’une part, que le 16 avril 2020, a été conclu pour une durée d’un an, l’accord collectif entré en vigueur le 1er mai 2020, portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de la société.
D’autre part, que le 26 avril 2021, a été conclu pour une durée d’un an, une révision de l’accord d’origine reprenant l’ensemble des dispositions de l’accord collectif précité conclu le 16 avril 2020, dans leur version initiale et sans qu’il n’y soit apporté de modifications.
Qu’en outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail : « l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (…) une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. ».
D’autre part, que la négociation de l’accord portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail, n’ayant pas débuté, ne pourra être achevée le 30 avril 2022.
Prolongation de la durée de l’accord collectif Eu égard aux délais mentionnés en préambule du présent avenant, il ressort que les parties à la négociation ne bénéficieront pas d’un temps d’analyse et de renégociation suffisant pour envisager et finaliser la révision de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et la qualité de vie au travail au sein d’XX SAS.
Dans ces conditions, il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires du présent avenant, de prolonger la durée de cet accord collectif.
En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif précité conclu le 16 avril 2020, dans leur version initiale et sans qu’il n’y soit apporté de modifications, continue à produire effet jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord collectif s’y substituant, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2023. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’Avenant Les dispositions du présent Avenant entreront en vigueur à compter du 1er mai 2022. Cet accord est établi pour une durée d’un (1) an et n’est pas tacitement reconductible.
Révision et dénonciation Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet avenant aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi.
Publicité- formalités de dépôt Le présent avenant sera déposé :
auprès de la DREETS Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Dijon, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel Fait à Saint-Apollinaire, le 15 avril 2022 En 4 exemplaires originaux
Pour la C.F.D.T., le Délégué syndical Pour la société EUROGERM SAS, le Président
