Accord NAO Négociation Annuelle Obligatoire : Rémunération et temps de travail 2026
ENTRE LES SOUSIGNÉES :
La société EUROGERM, société par actions simplifiée au capital de 431.502,10 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 349 927 012, dont le siège social est situé 2, rue Champ Doré, Parc d’activités du Bois Guillaume, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par, Directeur Général France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée «
EUROGERM »)
La société NOVAGERM, société par actions simplifiée au capital de 111.446.512,20 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 893 758 144, dont le siège social est situé 64 B, rue Sully, 21000 Dijon, représentée par, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée «
NOVAGERM »)
La société TARTIN’ART DIJON, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 619.000 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 753 814 581, dont le siège social est situé 2, rue Champ Doré, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par, Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée «
TARTIN’ART DIJON »)
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représenté par, délégué syndical CFDT, dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommé le «
l’organisation syndicale »)
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, et à l’Accord de Méthode signé le 29 décembre 2025 entre l’UES EG et l’organisation syndicale représentative, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée, et concerne à ce titre les entités EUROGERM, NOVAGERM et TARTIN’ART DIJON.
Au terme de 3 réunions qui se sont tenues les 18 décembre 2025, 6 janvier 2026 et 12 janvier 2026, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :
La rémunération des salariés
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent
Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 14 janvier 2026.
Au terme de cette ultime réunion, les parties à la négociation ont donc conclu la négociation NAO 2026 par un Accord « Rémunération et temps de travail 2026 ».
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux seuls personnels salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée)
présents à l’effectif à compter du 31 décembre 2025. Les mandataires sociaux et les cadres dirigeants sont exclus de cet accord.
Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées dans les articles ci-dessous) ne seront cependant applicables ni aux personnels
alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques, en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en entreprise.
En seront également exclus les salariés pour lesquels une rupture de contrat de travail a été actée à la date de versement des augmentations (individuelles et/ou collectives), même si la fin des relations contractuelles a été différée au-delà du 1er mai 2026 :
Les salariés dont la rupture conventionnelle a été homologuée avant le 31/01/2026 ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une notification de licenciement ou d’une rupture de contrat avant le 31/01/2026 et se trouvant en préavis ;
Les salariés ayant notifié leur démission et se trouvant en période de préavis.
Politique de rémunération du salaire de base Salaire Minimum Il a été convenu de maintenir la disposition relative au salaire minimum à l’embauche. Soit de maintenir un salaire minimal équivalent à un SMIC +3 %. Augmentation générale (AG) Il a été convenu d’une augmentation générale de 2.00 % des salaires de base des collaborateurs de classification
Ouvrier, Employé, TAM au 1er janvier 2026 comptant 6 mois d’ancienneté à cette date.
Cette augmentation générale des salaires est applicable aux salariés en CDI qui auront une présence effective supérieure ou égale à 6 mois dans l’entreprise à la date d’application. Augmentation individuelle (AI) Il a été convenu d’une enveloppe budgétaire de 2,00 % de la masse salariale mensuelle des salariés de classification
Cadre (hors cadre dirigeant) pour des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies d’avril 2026.
Chaque manager de proximité sera invité à soumettre une proposition argumentée d’augmentation pour sa population. L’arbitrage final sera fait avec la Direction générale qui veillera au respect des critères d’éligibilité, d’équité et de non-discrimination. Cette augmentation individuelle des salaires est applicable aux salariés en CDI qui auront une présence effective supérieure ou égales à 6 mois dans l’entreprise à la date d’application
Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 12 derniers mois seront à prioriser et ceux ayant eu une sanction disciplinaire dans les 12 mois qui précèdent le versement, seront exclus de cette disposition d’AI.
Les managers devront motiver leur décision de non-attribution d’AI à chaque collaborateur concerné.
Politique de rémunération Prime collective EG SAS Il a été convenu de refondre les primes Sécurité, Qualité et Assiduité et de créer
une Prime Performance Durable.
Cette prime d’un montant mensuel brut potentiel de 120 € (cent vingt) sera définie selon 3 critères représentant chacun 40 € (quarante) bruts :
Accidentologie : nombre d’Accident de travail avec ou sans arrêt (AT) du mois < nombre d’AT de N-1 [Prise en compte uniquement des AT des salariés d’Eurogerm – CDI-CDD-Alternants-Stagiaires-Interim ]
Qualité :
nb d’écart < 19 écarts par mois sur le premier semestre, soit <57 au trimestre
nb d’écart < 18 écarts par mois sur le deuxième semestre, soit <54 au trimestre
Absentéisme : % d’absentéisme du mois < % d’absentéisme du mois N-1
Un dispositif de rattrapage trimestriel sera mis en place. Cela signifie que si un critère n’est pas atteint sur 1 ou 2 mois mais atteint au cumul du trimestre civil, la prime sera versée. Cette disposition (article 3) n’est applicable qu’à l’entité EUROGERM SAS et seuls sont éligibles les salariés d’EUROGERM en CDI et CDD. Les parties conviennent de revoir les conditions de validité et les critères tous les ans lors des prochaines NAO.
Indemnité complémentaire maladie (complément employeur) Il a été convenu d’abroger la disposition prise à l’article V de l’accord NAO Durée du temps de travail signé le 5 novembre 2020 qui consistait pour les catégories employés/ouvriers d’EUROGERM SAS de maintenir le salaire brut à hauteur de 50 % des jours 2 et 3 d’un arrêt maladie lors du premier arrêt de travail de l’année civile. Les parties s’entendent sur une nouvelle disposition pour l’année 2026, valable pour une année (
année 2026).
Pour les ouvriers et employés, après 1 an de présence dans l’entreprise, la 1ère absence de l’année par suite de maladie, donnera lieu au versement des indemnités suivante :
Pendant 45 jours : 100 % de ce qu’auraient été les appointements de l’intéressé, s’il avait travaillé, calculé sur son horaire habituel de travail, déduction faites des indemnités journalière (IJ) versée par la CPAM et éventuellement par d’autres régimes de prévoyance comportant participation de l’employeur.
Cela convient à dire que l’employeur maintiendra donc 100 % du salaire brut pendant la durée du 1er arrêt de travail pour maladie, dans la limite de 45 jours. Cette indemnité sera limitée au 1er arrêt de travail des salariés en CDI, CDD et alternants disposant au minimum de 12 mois d’ancienneté au sein de la seule entité EUROGERM SAS pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Politique sociale DEI A compter du 1er janvier 2026, toutes les entités de l’UES prendront en charge 100% de la mutuelle (Isolée ou famille) de tout collaborateur ayant :
été notifié par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
et/ou été notifié par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance maladie) de l’attribution d’une rente AT lié à un taux d’incapacité
Cette prise en charge n’aura lieu qu’après dépôt d’une justification (sauf situation déjà connue des services RH) et sera conditionnée à la date de validité mentionnée sur le dit justificatif.
Accord Temps de Travail Les parties se sont accordées pour se réunir avant la fin du 1er semestre 2026 pour entamer des négociations sur le temps de travail.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur rétroactivement à effet au 1er janvier 2026.
Cet accord est établi pour une durée déterminée de 12 (douze) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026, et n’est pas tacitement reconductible.
Suivi, interprétation et révision de l’accord Afin d’assurer le suivi de l’Accord, un point pourra être fait entre les parties, à la demande d’au moins l’une d’elles.
En cas de difficulté d’interprétation ou de différend né de l'application de l’Accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les trente (30) jours suivant la contestation soulevée, pour étudier et tenter de régler amiablement le sujet. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties n’engageront aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure, sauf en cas d’urgence et pour préserver leurs droits.
À tout moment à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, celui-ci pourra être révisé par avenant. Les modalités de conclusion des avenants de révision sont les mêmes que celles pour la conclusion des accords collectifs. Il sera fait application des dispositions légales, en particulier celles des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les avenants de révision feront l’objet des mesures de dépôt et de publicité visées à l’article IX.
Publication
La Direction de l’UES EG procédera aux formalités de dépôt et de publicité suivantes :
Une version intégrale et une version publiable anonymisée de l’Accord seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" TéléAccords » ;
Une version intégrale de l’Accord sera déposée au greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon ;
La version intégrale de l’Accord sera diffusée auprès de l’ensemble des salariés des entités composant l’UES EG, par tout moyen, par exemple par courriel et/ou affichage ;
Signature électronique
À titre de convention de preuve, les parties conviennent d’établir le présent accord sur support électronique par le biais du service DocuSign, chacune des parties s’accordant, d’une part, pour reconnaître à cette signature électronique, conforme aux exigences du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dit EIDAS ainsi qu’à l’article 1367 du Code civil, la même valeur que leur signature manuscrite et, d’autre part, pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de l’accord par le service précité.
Les parties déclarent que le présent accord, sous sa forme électronique, pourra donc valablement leur être opposé. Lieu de Signature : Saint Apollinaire (21850) Le 21/01/2026 Pour EUROGERM Pour NOVAGERM
Directeur Général France Président
Pour TARTIN’ART DIJON Pour l’Organisation Syndicale
