ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / BLOC II 2018
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et qui a donné lieu à quatre réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société EUROGLAS, Société Anonyme au capital de 37 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 90B/194, SIRET 354 095 127 00032, ayant son siège social : Zone Industrielle à 68490 Hombourg, représentée par M. xxx XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, accompagné de trois invités, cadres de la société :
M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 Mme xxx XXXX présente aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18
D’une part ;
les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux de l’Entreprise :
*CFDTreprésentée par Messieurs: xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 et xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 et leurs invités M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18
*CFTCreprésentée par Messieurs: xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17 et 18/12/17 et xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 et leurs invitées Mme xxx XXXX présente aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 Mme xxx XXXX présente aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18
*CFE/CGCreprésentée par Messieurs: xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 et xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 et leur invité M. xxx XXXX présent aux réunions du 28/11/17, 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18
M. xxx XXXX et M. xxx XXXX étaient présents respectivement à la réunion du 28/11/17 et aux réunions du 11/12/17, 18/12/17 et 9/01/18 en tant que représentants du CE.
D’autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Sommaire
Page
PREAMBULE4
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD4
OBJET DE L’ACCORD4
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD5
DISPOSITIONS FINALES5
RELECTURE ET APPROBATION6
SIGNATURES 6
Préambule
Notre Société a engagé et proposé la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Lors de cette négociation, le Directeur d’Etablissement a jugé utile de se faire accompagner par des personnes de la Société possédant les compétences nécessaires pour des échanges efficaces et par rapport aux sujets abordés ou concernés. Ces personnes étaient au nombre de trois.
Cet accord cadre du bloc II peut renvoyer, s’il est validé, à des nouveaux accords ou avenants d’accords existants.
Art. 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société EUROGLAS (Hombourg).
Art. 2 – Objet de l’accord
1° Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle :
Révision de l’accord « ARTT du 9 avril 1999 » traduit par l’avenant n°5 à durée indéterminée.
2° Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A titre d’information : Nombre de bénéficiaires qu’EUROGLAS devait employer en 2017 : 8 Nombre de bénéficiaires employés en 2017 (après majoration en fonction de l’âge) : 6 Nombre de bénéficiaires manquants : 2
L’entreprise a payé une contribution correspondant à cette différence de 2 personnes.
L’accord « Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés du 7/02/2017 » conclu pour une durée de 5 années est toujours en vigueur.
3° Protection sociale complémentaire des salariés :
Un contrat a été signé le 09 septembre 1999 auprès de ARPEGE Prévoyance/AG2R La Mondiale 143, avenue Aristide Briand 68067 MULHOUSE.
5° Egalité professionnelle Femme / Homme :
Il y a une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui occupent le même poste. En effet, le seul service concerné est le laboratoire, où 1 homme et 1 femme occupent le poste de Technicien Laboratoire avec le même coefficient et la même rémunération.
A titre d’information, l’effectif total au 1er janvier 2018 est de 138 hommes et de 10 femmes.
Il n’y a pas de femme en production. Art. 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à la date de sa signature.
Art. 4 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Mulhouse. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Art. 5 – Relecture et approbation
Le présent accord a fait l’objet d’une relecture le 15/01/2018 et a été soumis pour approbation et signature à l’ensemble des Délégués Syndicaux le 23/01/2018.
